jeudi 6 février 2014

On ne peut pas ajouter de nouvelles parties au litige par voie de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que l'on ne peut ajouter une nouvelle partie au litige par voie de demande reconventionnelle à moins de circonstances exceptionnelles (tel l'ajout d'un alter ego à titre de défenderesse reconventionnelle). Dans la récente affaire de TJMPO Consultant inc. c. Bernier (2014 QCCS 284), l'Honorable juge Denis Jacques applique la règle générale et décrête irrecevable la demande reconventionnelle qui ajoute une nouvelle partie comme défenderesse.

Dans cette affaire, la Demanderesse recherche le rejet préliminaire d'une demande reconventionnelle au motif que celle-ci est dirigée non pas seulement contre la Demanderesse, mais également contre deux autres personnes qui n'étaient pas préalablement parties au litige. La Demanderesse plaide que l'on ne peut ainsi ajouter de nouvelles parties.
Le juge Jacques est d'accord avec la position exprimée par la Demanderesse et il déclare la demande reconventionnelle irrecevable:
[4]           CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 172 du Code de procédure civile un défendeur peut, dans le même acte, se porter demandeur reconventionnel, pour faire valoir contre le demandeur toute réclamation lui résultant de la même source que la demande principale ou d'une source connexe;  
[5]           CONSIDÉRANT qu'en vertu de cette disposition, le défendeur ne pouvait se porter demandeur reconventionnel contre des parties qui ne sont pas parties au litige comme demandeurs; 
[6]           CONSIDÉRANT le jugement rendu par la Cour, HMI-PROMEC S.E.N.C. c. 2954-4095 Québec inc. (2007 QCCA 1818), lequel applique strictement la règle établie à l'article 172 C.p.c.
[7]           CONSIDÉRANT que dans les circonstances, il y a lieu d'accueillir le moyen de non-recevabilité soulevé par la demanderesse.
Référence : [2014] ABD 53

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.