Dimanches rétro: l'admissibilité en preuve d'un enregistrement audio selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 7 août 2013, nous discutions ensemble d'une décision de la Cour supérieure sur l'admissibilité en preuve d'un enregistrement audio. Cette décision appliquait les enseignements de la Cour d'appel dans Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc. (1991 CanLII 3149). C'est de cette dernière décision dont nous traitons aujourd'hui dans le cadre des Dimanches rétro.

Ne présente pas les garanties suffisantes de fiabilité au sens de l'article 2870 C.c.Q. le témoignage d'une personne intéressée et peu crédible

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2870 C.c.Q. prévoit quatre critères pour la recevabilité d'une preuve qui serait autrement exclue par la prohibition du ouï-dire.  Le quatrième de ceux-ci nécessite que les circonstances entourant la déclaration que l'on veut introduire en preuve donnent à celle-ci des garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s’y fier. Dans Boudreault c. Laforest (2013 QCCS 4575), l'Honorable juge Pierre Labrie en est venu à la conclusion que ce critère de fiabilité n'était pas rencontré lorsque le témoin qui rapporte les déclarations supposément faites par un défunt est un témoin intéressé et peu crédible.

 

Les critères à rencontrer pour établir la fiabilité d'un enregistrement audio et le déposer en preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'on peut déposer en preuve un enregistrement audio fait d'une conversation lorsque l'on veut faire la preuve de cette conversation contre une personne qui n'est pas interrogée à l'instance? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Jacques Babin dans 9163-0442 Québec inc. c. Bellemare (Taverne Chez Jean-Marc) (2013 QCCS 3734).