Le plaidoyer de culpabilité dans une instance criminelle constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de l'impact d'un plaidoyer de culpabilité criminel dans le cadre d'une instance civile, mais cela fait maintenant plusieurs années alors un retour me semble souhaitable. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Sanschagrin c. Lafleur, 2015 QCCS 5101, où l'Honorable juge François P. Duprat rappelle que le plaidoyer de culpabilité au criminel constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile.

Si l'aveu ne peut résulter du silence d'une partie, il peut résulter du contexte d'une conversation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2851 C.c.Q. prévoit que l'aveu ne peut résulter du silence d'une partie, hormis les cas expressément prévus par la loi. Cela ne veut cependant pas dire que l'on ne peut parfois conclure à aveu en plaçant des paroles dans leur contexte précis dans une conversation. C'est ce qu'illustre l'affaire Construction Norascon inc. c. Mallette (2015 QCCS 1048).

Des actes conciliatoires n'équivalent pas à la reconnaissance d'une faute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques années, le législateur québécois avait considéré la possibilité d'adopter une loi par laquelle les excuses présentées par une personne ne pourraient être présentés en preuve contre elle pour établir sa responsabilité. L'objectif était de promouvoir une plus grande harmonie sociale en permettant à des personnes de s'excuser sincèrement, sans qu'on leur oppose une reconnaissance de responsabilité. Malheureusement, l'idée est tombée aux oubliettes où elle y reste aujourd'hui. Est-ce dire qu'une personne qui s'excuse ou pose des gestes conciliatoires admet sa responsabilité? L'Honorable juge David R. Collier répond à cette question par la négative dans l'affaire Paquette c. Fédération (La), cie d'assurances du Canada (2012 QCCS 4284).

La preuve testimoniale d'un aveu extrajudiciaire ne peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on faire la preuve d'un aveu extrajudiciaire par voie de preuve testimoniale? La question est plus complexe qu'elle ne pourrait le paraître et la réponse très nuancée. Dans l'affaire Grignon c. Lapierre (2011 QCCS 3776), l'Honorable juge André Roy s'attaque à la question et en vient à la conclusion que lorsque la preuve testimoniale d'un acte juridique est prohibée par l'article 2862 C.c.Q., il n'est pas possible d'établir un commencement de preuve en faisant la preuve testimoniale d'un aveu extrajudiciaire.

Il n'est pas possible de faire un aveu sur une question de droit

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'aveu est probablement le moyen de preuve le plus puissant en droit québécois. Par ailleurs, la question se pose régulièrement: est-il possible de formuler un aveu sur le droit? Qu'en est-il lorsque l'aveu porte sur une question mixte de droit et de fait? La récente décision de la Cour supérieure dans Construction G.S. Bolduc inc. c. Boutique Marie Claire inc. (2011 QCCS 267) nous apparaît intéressante justement parce qu'elle traite de ces deux questions.

La force probante du verdict de culpabilité criminel en droit civil

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quelle est la force probante d'un aveu de culpabilité en droit criminel dans le cadre d'un procès civil? C'est une des questions centrales qui se posait dans l'affaire Banque Royale du Canada c. M.S. (2010 QCCS 1460) et dont l'Honorable juge Pierre Ouellet devait disposer.