L'exception de fraude au caractère autonome de la lettre de crédit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté, la lettre de crédit est un instrument de paiement indépendant de l'obligation sous-jacente qui a donné lieu à son émission. Ainsi, seule la fraude peut justifier le refus de donner effet à une lettre de crédit. Dans l'affaire Alessandra Yarns, l.l.c. c. Tongxiang Baoding Textile Co. Ltd. (2015 QCCS 346), l'Honorable juge Gérard Dugré fait une très bonne revue des principes applicables en la matière.

 

Dimanches rétro: l'exception de fraude pour les lettres de crédit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté ensemble de la nature indépendante et autonome d'une lettre de crédit (voir notre billet du 27 juillet 2011 par exemple). C'est la raison pour laquelle il est excessivement difficile de bloquer l'encaissement d'une lettre de crédit, puisqu'il ne peut être motif de contestation de simplement alléguer que la dette n'est pas due. Dans l'édition des Dimanches rétro d'aujourd'hui, nous revenons sur la décision phare de la Cour suprême dans Banque de Nouvelle-Écosse c. Angelica-Whitewear ([1987] 1 R.C.S. 59), où la Cour soulignait que l'exception majeure au principe énoncé ci-dessus est la fraude.
 

Les circonstances très exceptionnelles qu'il faut démontrer pour obtenir une injonction interdisant à une banque d'honorer une lettre de crédit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avions déjà traité du sujet le 5 avril 2011; l'injonction provisoire ou l'ordonnance de sauvegarde pour empêcher l'encaissement d'une lettre de crédit est extrêmement difficile à obtenir. Cela découle principalement du fait que la lettre de crédit est un instrument distinct de la dette ou l'obligation sous-jacente à son émission et que l'on ne peut donc pas, règle générale, obtenir une injonction au motif que l'argent n'est pas véritablement dû. L'Honorable juge Charles Ouellet revisitait ces principes récemment dans l'affaire Cleanbox inc. c. BTL Construction inc. (2013 QCCS 4218).

La banque qui commet une erreur et permet à une lettre de crédit de demeurer en vigueur plus longtemps qu'elle ne le devrait ne peut demander ni d'être indemnisée par la débitrice, ni d'être remboursée par la créancière

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La jurisprudence sur la question est claire: les lettres de crédit sont des instruments autonomes des obligations ou contrats en vertu desquels elles sont émises. Il s'en suit que l'institution financière qui émet une lettre de crédit et la laisse en vigueur pour une période plus longue qu'elle ne le devrait court le risque d'encourir une perte équivalente à la valeur totale de la lettre de crédit. Ce principe a été confirmé la Cour supérieure dans Banque Toronto-Dominion c. Labrecque (2013 QCCS 1375).

Il est possible d'obtenir une injonction pour empêcher l'encaissement d'une lettre de crédit lorsque les conditions stipulées dans celle-ci ne sont pas rencontrées prima facie

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur la jurisprudence pertinente en matière de lettre de crédit et du fait que cet instrument est autonome de la dette sous-jacente (voir ici: http://bit.ly/QTstkR). Ce principe implique généralement qu'il n'est pas possible d'obtenir une ordonnance d'injonction pour empêcher l'encaissement d'une lettre de crédit, puisque l'absence d'exigibilité de la dette sous-jacente n'est pas pertinente. Par ailleurs, reste qu'il est possible d'obtenir une injonction si les conditions stipulées dans la lettre de crédit elle-même ne sont pas rencontrées prima facie comme le démontre l'affaire 18718 Borman c. HSBC Bank of Canada (2011 QCCS 3582).

La Cour supérieure confirme le caractère autonome des lettres de crédit

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'utilité d'une lettre de crédit provient en grande partie de son caractère indépendant de l'obligation sous-jacente à la dette originale. En effet, les lettres de crédit sont conçues précisément pour éviter au créancier d'avoir à débattre de l'exigibilité de la dette avant de recevoir paiement. La décision récente de l'Honorable juge Louis Lacoursière dans SNC-Lavalin International Inc. c. Royal Bank of Canada (2011 QCCS 1370) illustre bien ce fait.