L'hypothèque, le rang associé à celle-ci et le droit de céder ce rang sont tous des accessoires de la créance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La notion de ce qui est accessoire à une créance est d'une grande importance puisque cela détermine ce qui se transfère automatiquement lorsqu'il y a cession de créance (et ce qui s'éteint automatiquement lorsque la créance est éteinte). Dans l'affaire Syndic de Distribution Pri inc. (2020 QCCA 487), la Cour d'appel nous enseigne que non seulement est-ce qu'une hypothèque est un accessoire de la créance, mais le rang de celle-ci et le droit de le céder sont également des accessoires.

La personne qui acquiert un droit d’action valablement exercé profite de l'interruption de la prescription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dira généralement que la personne qui acquiert un droit d'action (par subrogation par exemple) se retrouve dans la même situation que la créancier original. C'est pour ce motif que la Cour d'appel, dans Wightman c. Arab Banking Corporation Daus & Co. GMBH (2014 QCCA 1582), en vient à la conclusion que la personne qui acquiert un droit d'action valablement exercé profite de l'interruption de la prescription.

 

La subrogation conventionnelle ne nécessite pas d'entente contractuelle complexe, mais plutot seulement l'expression claire de l'intention de subroger

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1653 C.c.Q. édicte que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite par écrit. Cela ne veut pas pour autant dire que la convention en question doit être complexe puisque la Cour d'appel souligne, dans Vanguard HVAC Technologies inc. c. Mécar Métal inc. (2014 QCCA 297), qu'il sera suffisant que le texte de celle-ci démontre une intention claire de subroger.