La personne qui est mise en cause dans le cadre de procédures judiciaires est une partie de sorte qu'aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire pour l'interroger au préalable

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les tribunaux réitèrent souvent qu'une personne mise en cause est une partie à part entière dans les procédures judiciaires (voir ici par exemple: http://bit.ly/N64I9L), avec tous les droits et obligations que cela engendre. Par exemple, cela implique qu'aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire pour procéder à son interrogatoire préalable, comme le souligne l'affaire Giroux c. Langlois (2011 QCCS 1081).

Une partie mise en cause a le droit de demander des précisions sur la requête introductive d'instance

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Plusieurs décisions traitent du rôle d'une mise en cause dans le cadre d'un litige judiciaire. En effet, à la lumière des circonstances particulières d'une affaire, une mise en cause s'apparente parfois à une partie défenderesse et parfois beaucoup moins. Reste que le Code de procédure civile stipule clairement que la mise en cause a les mêmes droits que toute autre partie au litige, comme le confirme récemment la Cour d'appel dans Girafe Santé inc. c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) (2011 QCCA 218).