Ne pas confondre le parjure et l'outrage au tribunal

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'écris habituellement pour les juristes, mais je m'adresse aujourd'hui beaucoup plus aux justiciables qui me posent souvent la question de savoir si une personne qui ment sous serment commet un outrage au tribunal. La réponse est non. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Lise Bergeron dans Hamel c. Mono-Lino inc. (2013 QCCS 4709), il ne faut pas confondre le parjure et l'outrage au tribunal.

 

On ne peut obtenir une condamnation pour parjure dans le cadre de procédures civiles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On m'a souvent demandé qu'elle était la sanction d'un témoignage mensonger dans le cadre de procédures civiles et si l'on pouvait déposer des accusations pour parjure devant le juge qui entend la cause civile. La réponse à cette dernière question, comme le souligne l'affaire Brassard c. Lafontaine (2013 QCCQ 2117), est non puisque la question du parjure est du ressort des instances criminelles.