Dimanches rétro: les enseignements des tribunaux quant à la date à choisir pour la conversion en dollars canadiens d'une condamnation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme on le sait, les tribunaux québécois ne peuvent prononcer une condamnation qu'en dollars canadiens. La question se pose donc de savoir à quelle date l'on doit se placer pour effectuer cette conversion. Nous vous avions souligné le 5 mars 2012 que le choix de la date revient généralement à la partie demanderesse dans la mesure où elle ne fait pas preuve de négligence. C'est dans l'affaire Cohen c. Hill Samuel & Co. (1989 CanLII 845) que la Cour d'appel avant initialement posée cette règle.

Règle générale, c'est le demandeur qui a le choix de la date pour l'application du taux de conversion

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On ne s'attarde pas toujours longtemps au taux de conversion applicable dans le cadre d'un litige, mais celui-ci peut faire une grande différence étant donné les années qui s'écoulent entre la date d'introduction d'une action et le jugement final. Or, si la loi prévoit que toute condamnation doit être stipulée en dollars canadiens, elle est silencieuse sur la date de conversion. Comme le rappelle l'Honorable juge André Prévost dans Brec c. Hubscher Riboon Corporation Ltd. (2012 QCCS 719), c'est généralement à la partie demanderesse que revient le choix de la date de conversion, i.e. la date où l'action a été introduite ou la date du jugement.