L'importance de distinguer la garantie légale en matière de vente et le devoir d'information du vendeur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même s'il existe un certain recoupement entre la garantie légale en matière de vente et le devoir d'information du vendeur, il faut se garder de confondre ces deux notions. En effet, le devoir d'information du vendeur est habituellement plus étendu que la garantie légale et ne vise pas le même objectif. Il s'agit de permettre à l'acheteur de prendre une décision éclairée. La Cour d'appel souligne l'importance de la distinction dans Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc. (2018 QCCA 2168).

Règle générale, la causalité n'est pas une question tranchée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons traité hier après-midi de la décision rendue par l'Honorable Nicholas Kasirer dans l'affaire Pfizer inc. c. Sifneos (2017 QCCA 1050) pour discuter du test applicable à la demande de permission d'en appeler à l'encontre du jugement autorisant l'institution d'un recours collectif. Nous revenons aujourd'hui sur la décision pour traiter de la causalité au stade de l'autorisation. Plus spécifiquement du fait que la défense d'absence de causalité - parce qu'elle est essentiellement une question factuelle - relève généralement du mérite de l'affaire.

L'obligation du sous-traitant de s'informer avant d'envoyer une soumission à l'entrepreneur général

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quelle est l’étendue de l’obligation d’un sous-traitant de s’informer, de consulter et de lire les plans et devis avant de transmettre sa soumission à l’entrepreneur général dans le contexte d’un appel d’offres public? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Carol Cohen dans l'affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc. (2017 QCCS 2993).

Un manquement au devoir contractuel d'information peut constituer une faute extracontractuelle envers l'actionnaire de la partie co-contractante

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait qu'une faute contractuelle peut constituer une faute extracontractuelle à l'encontre d'une autre partie. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Bail est une très belle illustration de cette réalité. Ainsi, dans l'affaire Camions Sterling de Lévis inc. c. Camions Daimler Trucks Canada ltée (2015 QCCS 4905), l'Honorable juge Marc St-Pierre indique qu'un manquement contractuel au devoir d'information peut constituer une faute extracontractuelle envers l'actionnaire de la partie co-contractante.

L'intensité du devoir de conseil de l'agent d'immeuble dépend de l'expérience du client en la matière

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque fois que nous discutons du devoir d'information et de son corollaire le devoir de s'informer, nous soulignons que tout est une question d'équilibre en la matière. En effet, l'intensité du devoir d'information ou - ici - du devoir de conseil dépendra toujours des connaissances de l'autre partie. Il n'est donc pas surprenant de lire la Cour d'appel indiquer dans Banville c. BlocDirect inc. (2015 QCCA 1014) que l'obligation du courtier immobilier de recommander l’inspection préachat doit être modulée en fonction de l’expérience du client en matière immobilière.

 

Retour de la Cour d'appel sur le devoir de se renseigner en matière contractuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peu de temps avant la période des fêtes 2014, j'attirais votre attention sur les enseignements récents de la Cour d'appel en matière de devoir d'information et de son corollaire le devoir de s'informer. Plus spécifiquement, nous attirions votre attention sur les circonstances où le créancier du devoir d'information pouvait légitimement se fier sur ce qu'on lui rapportait. Dans Québec (Procureur général) c. Consortium ad hoc Katz, Gendron, Jodoin, Perron, Rousseau, Babin & Associés (2015 QCCA 159) la Cour d'appel revient à la charge.

Clarification importante de la Cour d'appel sur le devoir d'information et le devoir de s'informer

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons fréquemment discuté récemment du devoir d'information et de son corollaire le devoir de s'informer. D'intérêt particulier sont les situations où le comportement d'une partie vient enrayer le devoir d'information de la partie adverse. C'est pourquoi j'ai trouvé la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Soft Informatique inc. c. Gestion Gérald Bluteau inc. (2014 QCCA 2330) très intéressante.

 

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour suprême quant au devoir d'information

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est assez extraordinaire que nous soyons rendu si loin dans la série des Dimanches rétro et que nous n'avons toujours pas parlé de l'affaire Banque de Montréal c. Bail Ltée ([1992] 2 RCS 554) et de la reconnaissance expresse par la Cour suprême du devoir d'information qui découle de l'obligation d'agir de bonne foi envers sa contractante. Je corrige donc cet impair aujourd'hui en attirant votre attention sur un extrait très important de ce jugement phare de la Cour.

 

Il n’est pas nécessaire qu’une disposition contractuelle spécifique impose un devoir de renseignement pour que les cocontractants y soient tenus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que le devoir d'information en matière contractuelle découle du devoir de bonne foi qui s'impose à toutes les parties contractuelles. Ainsi, nul besoin de constater l'inclusion d'une disposition contractuelle spécifique pour conclure à l'existence de cette obligation comme le souligne la Cour supérieure dans Garadex inc. c. Unique (L'), assurances générales Inc./Unique (L)', General Insurance (2014 QCCS 5787).

N'est jamais inexcusable l'erreur causée par les fausses représentations de la partie co-contractante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement de l'obligation qui pèse sur une partie contractante de bien s'informer avant de contracter. En effet, le devoir d'information d'une partie a comme corollaire le devoir de s'informer de l'autre. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans sa décision récente de Bélisle c. Gestion Paradigme inc. (2014 QCCA 857), ce devoir de s'informer ne va pas jusqu'à tester la véracité des affirmations faites par l'autre partie. Ainsi, lorsque l'erreur d'une partie est causée par les fausses représentations de sa partie co-contractante, cette erreur ne pourra pas être qualifiée d'inexcusable.

 

Tout acheteur a l'obligation de s'informer quant à la rentabilité du commerce dont il fait l'acquisition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement du devoir d'une partie de s'informer comme corollaire au devoir d'information de la partie co-contractante. Selon les circonstances, se devoir de s'informer pourra varier en intensité. Or, une des situations où le devoir de s'informer est particulièrement est particulièrement intense est lorsqu'on procède à l'achat d'une entreprise comme le souligne la Cour supérieure dans Perreault c. Brin D'Amour (2014 QCCS 1493).

Pas d'obligation d'aviser sa partie co-contractante de ses inquiétudes selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Au cours des dernières décennies, la portée du devoir d'information d'une partie contractante a connu une croissance exponentielle. Reste que cette obligation, qui trouve sa genèse dans le devoir d'agir de bonne foi, a des limites. Dans l'affaire Ronsco inc. c. Banque HSBC Canada (2014 QCCA 680), la Cour d'appel devait décider si le devoir d'information allait jusqu'à obliger une une institution financière à indiquer à sa débitrice qu'elle avait des inquiétudes quant à sa situation financière.

Le devoir d'information du banquier envers un tiers: seulement dans la mesure où le banquier sait que l'information est véritable destinée à un tiers

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement ensemble du devoir d'information des institutions bancaires envers ses clients et les tiers. Reste que ce devoir d'information est tributaire de la connaissance par l'institution bancaire de la personne à laquelle est destinée l'information comme l'indique la Cour d'appel dans Banque Toronto-Dominion (TD Canada Trust) c. Développement Place de la province inc. (2013 QCCA 1810).

La richesse de l'information

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’existence d’un devoir d’information dans le cadre d’une relation contractuelle en droit québécois, et particulièrement dans le cadre d’une relation entre un vendeur et un acheteur, ne fait plus aucun doute. Il existe plusieurs façons pour le vendeur de s’acquitter de son devoir d’information, mais, comme l’illustre l'affaire Fiducie famille Bernard Môme c. 9191-0455 Québec inc. (2013 QCCS 4811), rien n’est aussi efficace que de mettre à la disposition de l’acheteur toute l’information pertinente dans le cadre d’une vérification diligente.

 

En l'absence de questions spécifiques de la part de l'acheteur, le fait de mettre à la disposition de ce dernier toute l'information pertinente dans le cadre d'une vérification diligente répond au devoir d'information du vendeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous traitons régulièrement du devoir d'information d'une partie contractante et de son corollaire, le devoir de s'informer. Bien sûr, la meilleure façon pour une partie de s'acquitter de son devoir d'information est de mettre à la disposition de sa contractante toute l'information pertinente dans le cadre d'une vérification diligente. Comme le confirme l'affaire Fiducie famille Bernard Môme c. 9191-0455 Québec inc. (2013 QCCS 4811), en l'absence de questions particulières posées par l'acheteur, cette mise à la disposition de ce dernier de toute l'information pertinente satisfera au devoir d'information du vendeur.

Rappel sur le devoir d'information et son corollaire le devoir de s'informer

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet ce matin pour discuter de la question du devoir d'information et son corollaire le devoir de s'informer. En effet, trop de personnes font l'erreur de compter sur la partie contractante pour leur fournir l'information dont ils ont besoin sans faire l'effort nécessaire. Or, comme le rappelle l'Honorable juge Louis Lacoursière dans 9192-6287 Québec inc. c. Café Vienne Canada inc. (2013 QCCS 2063), il incombe à une partie de s'informer en tout temps.

Informez-vous!

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il fait certes partie du devoir d’agir de bonne foi que de partager avec sa cocontractante des informations qu’elle ne peut connaître ou des informations qu’elle ne pourrait que connaître difficilement. Reste que, comme tout principe, sa poussée à l’extrême peut causer des illogismes. C’est pourquoi les tribunaux québécois ont récemment remis en contexte le devoir d’information et souligné qu’il n’élimine pas le devoir pour toute partie de s’informer elle-même.

 

L'obligation d'information ne s'étend pas à l'information que le cocontractant possède déjà ou à laquelle il pouvait accéder en se comportant avec une prudence et une diligence raisonnables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 14 août 2012, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour du Québec qui soulignait que le devoir d'information d'une partie ne relevait pas l'autre partie de ses devoirs de prudence et diligence. Morale de l'histoire, on ne peut se fier uniquement sur le devoir d'information de la partie adverse et ne pas s'informer nous-même. La Cour d'appel réitère ce principe dans sa décision récente de Ferme des My c. Fermes des Berges inc. (2013 QCCA 578).

 

L'obligation de renseignement plus restreinte dans le cadre d'un contrat de franchise? Pas selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un conseil pour mes confrères et consoeurs de litige moins expérimentés: lorsque le procureur adverse indique à la Cour qu'une décision plaidée à titre d'autorité a été confirmée par la Cour d'appel, il faut toujours s'assurer de lire cette dernière. En effet, il arrive fréquemment que la Cour confirme le dispositif, mais qu'elle soit en désaccord avec certains des commentaires formulés par le juge de première instance. C'est le cas de l'affaire récente 9150-0595 Québec inc. c. Franchises Cora inc. (2013 QCCA 531) où la Cour exprime un grand scepticisme quand à l'affirmation de la juge de première instance à l'effet que l'obligation de renseignement est plus restreinte dans le cas d'un contrat de franchise, même si elle confirme le dispositif du jugement attaqué.

 

L'intensité du devoir d'information varie en fonction du degré d'expertise de la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En droit contractuel, on parle maintenant beaucoup du devoir d'information qui pèse sur les parties respectives. La question pertinente n'est pas tant de savoir si les parties ont un tel devoir, mais plutôt d'en déterminer l'intensité. À ce chapitre, dans Groupe SNC-Lavalin inc. c. St-Paul Guarantee Insurance Company (2012 QCCA 2076), la Cour d'appel indique que l'intensité du devoir d'information est faible lorsque la partie adverse a un grand degré d'expertise en la matière.