La Cour d'appel réitère le principe voulant qu'on ne peut ajouter une nouvelle partie par voie de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le principe général veut que l'on ne peut ajouter une nouvelle partie défenderesse dans le cadre d'une demande reconventionnelle. Or, même si cette règle a connu certains assouplissements, il n'en reste pas moins que celles-ci doivent être interprétées restrictivement. C'est ainsi que la Cour d'appel vient de réitérer la règle générale et confirmé le rejet d'une demande reconventionnelle qui ajoutait des nouvelles parties au litige dans Siam c. QNB Capital (2025 QCCA 567).

La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure de moins de 85 000$, et ce même en cas de désistement de la demande principale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour supérieure retient-elle sa juridiction pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure lorsque la somme réclamée est inférieure à 85 000$ et que la partie demanderesse se désiste de son action? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marie-Josée Bédard dans l'affaire 7006098 Canada inc. c. Sobeys Canada inc. (2020 QCCS 897).

L'action en dommages contre un procureur ad litem doit normalement attendre la fin des procédures dans lesquelles il occupe

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Poursuivre un avocat ad litem pour son rôle dans des procédures judiciaires est excessivement difficile (et pour cause). L'immunité des avocats ad litem est un sujet pour un autre jour cependant. Reste que - comme le souligne l'Honorable juge Daniel Beaulieu dans l'affaire Walsh c. Dunn (2020 QCCS 1) - il faut généralement attendre après la fin des procédures avant de pouvoir procéder avec un tel recours.

Pour invoquer la compensation judiciaire, la partie défenderesse doit déposer une demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En pratique, l'on parle trop souvent de la compensation comme mode d'extinction d'une obligation, sans faire la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire. Pourtant, cette distinction a des conséquences pratiques importantes, puisque si la première s'opère automatiquement, la deuxième nécessite le dépôt d'une demande reconventionnelle. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire 9212-4320 Québec inc. c. Dubois (2019 QCCA 1379).

La partie qui renonce à une partie importante de sa réclamation et réduit drastiquement sa liste de témoin au procès sans en aviser préalablement la partie adverse commet possiblement un abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il va sans dire qu'une partie qui désire abandonner une partie de sa réclamation ou réduire drastiquement sa liste de témoin devrait en aviser la partie adverse le plus rapidement possible. Lorsqu'elle fera défaut de le faire et que le tribunal constatera que ladite réclamation était manifestement mal fondée ou déposée pour des fins purement stratégiques, les chances sont fortes que le tribunal conclut à l'abus de procédure, comme ce fut le cas dans l'affaire Duchesne c. Re/Max 3000 inc. (2017 QCCS 5781).

Plus accueillants

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons écrit à quelques reprises sur À bon droit à propos de la question de la possibilité d'ajouter comme défendeur reconventionnel une partie qui n'était pas préalablement partie au litige. Comme c'est souvent le cas en droit, la règle initiale rigide (impossible de le faire) a fait place à une approche plus contextuelle dans laquelle des exceptions sont permises dans des situations où la nouvelle partie n'était peut-être pas officiellement déjà présente, mais officieusement impliquée. La décision rendue dans Entreprises Massicotte Beaulieu inc. c. 9041-5969 Québec inc. (2014 QCCS 6155) s'inscrit bien dans ce courant plus libéral.

L'économie du nouveau Code de procédure civile milite en faveur de la disjonction de la demande reconventionnelle qui ouvre un débat nouveau

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La jurisprudence en matière de disjonction de demandes reconventionnelles n'est pas toujours facile à suivre. Certaines décisions indiquent que la saine administration de la justice milite en faveur d'une seule audition, alors que d'autres indiquent au contraire que la disjonction serait préférable lorsque l'audition de la demande principale sera grandement simplifiée. L'Honorable juge François Tôth semble pencher vers le deuxième courant dans l'affaire Fiducie Labonté Marquis 2011 c. 2949-8730 Québec inc. (2016 QCCS 3793).

La partie qui dépose une défense reconventionnelle renonce implicitement à demander sa disjonction pour absence de connexité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Question procédurale cet après-midi sur À bon droit pour discuter de demande reconventionnelle et de disjonction. En effet, nous attirons votre attention cet après-midi sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Chantal Chatelain dans Développement immobilier Bernier inc. c. Firstonsite Restoration, l.p. (2016 QCCS 1565) dans laquelle la Cour indique que la partie qui dépose une défense reconventionnelle renonce implicitement à plaider l'absence de connexité entre la demande reconventionnelle et la demande principale.

Une partie intervenante ne peut formuler de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui intervient de manière agressive pour appuyer la position de la partie défenderesse peut-elle formuler une demande reconventionnelle? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marc St-Pierre dans l'affaire Fondation du centre hospitalier de Montréal c. Azouz (2016 QCCS 1506). Après analyse, il en vient à la conclusion que le nouvel article 185 n'a pas changé le droit sur la question et que la réponse demeure négative.

Il est possible, dans certaines circonstances, de demander la jonction d'une action qui a préalablement été disjointe

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La plupart des décisions procédurales qui sont rendues dans une instance n'ont pas la force de la chose jugée, de sorte qu'il est toujours possible pour la Cour de revenir sur une question. C'est le cas en matière de disjonction d'une demande reconventionnelle. Comme l'illustre l'affaire Archambault c. Béchard (2016 QCCS 54), il sera toujours possible pour la Cour - lorsque les deux recours seront en état - de joindre les deux recours.

La tendance plus libérale en faveur de l'ajout de nouvelles parties par voie de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons écrit à quelques reprises sur la question de la possibilité d'ajouter comme défendeur reconventionnel une partie qui n'était pas préalablement partie au litige. Comme c'est souvent le cas en droit, la règle initiale rigide (impossible de le faire) a fait place à une approche plus contextuelle dans laquelle des exceptions sont permises dans des situations où la nouvelle partie n'était peut-être pas officiellement déjà présente, mais officieusement impliquée. La récente décision rendue dans Entreprises Massicotte Beaulieu inc. c. 9041-5969 Québec inc. (2014 QCCS 6155) s'inscrit bien dans ce courant plus libéral.

Les principes pertinents à la demande reconventionnelle et sa connexité avec la demande principale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous savez à quel point j'aime les jugements qui résument les principes pertinents pour un sujet donné. C'est pourquoi nous discutons cet après-midi de l'affaire MacDonald Steel Ltd. c. Alstom Grid Canada Inc. (2014 QCCS 5674) dans laquelle l'Honorable juge Gérard Dugré discute des principes afférents à la demande reconventionnelle. Plus particulièrement, il traite de ce que l'on entend par une source connexe.

Dimanches rétro: la possibilité de forcer un demandeur reconventionnel à fournir un cautionnement pour frais

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'y a pas si longtemps le droit québécois était fixé sur la possibilité de forcer un demandeur ou une demanderesse reconventionnelle de déposer un cautionnement pour frais: ce n'était pas possible. C'est jusqu'à ce que la Cour d'appel intervienne dans Gestion Alpilles inc. c. Valmy Technologies, s.a. (2008 QCCA 209) pour corriger le titre et le permettre.

La possibilité d'ajouter un défendeur reconventionnel en matière d'abus de procédure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la règle générale voulant que l'on ne peut ajouter une partie au litige par voie de demande reconventionnelle et des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'on peut déroger à cette règle (essentiellement lorsque la partie ajoutée est l'alter ego d'une partie déjà au litige). Dans l'affaire Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc. (2014 QCCS 4263), l'Honorable juge Martin Bureau discute de ces principes et souligne que l'application possible de l'article 54.6 C.p.c. peut également militer en faveur d'une dérogation à la règle générale.

 

Le principe général demeure qu'une défense écrite sera permise lorsqu'une demande reconventionnelle sera formulée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité du fait que dans un cas de défense orale, un juge a la discrétion de refuser le dépôt d'une demande reconventionnelle. Reste que la règle générale demeure que la Cour permettra le dépôt d'une défense écrite lorsque la partie défenderesse annonce une demande reconventionnelle. L'affaire Dubé c. 9222-7529 Québec inc. (2014 QCCS 3944) illustre cette réalité.

 

An employer can institute a cross-demand against the Labour Standards Commission for claims it has against the employee for whom the statutory claim is made

par Janet Michelin
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

In a recent decision of the Court of Quebec, Judge Jean-F. Keable relied on the rule of proportionality in order to permit an employer to advance the defence of set off against a statutory claim for vacation pay instituted by the Labour Standards Commission. In Commission des normesdu travail v. Compagnie d’assurances Standard Life du Canada (2014 QCCQ 4523), the Labour Standards Commission instituted proceedings against Standard Life to claim unpaid vacation and penalties.

La défense et la demande reconventionnelle qui sont basées sur les mêmes faits devraient être entendues ensembles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est difficile d'imaginer des circonstances dans lesquelles l'on rejettera une demande reconventionnelle pour absence de connexité ou absence de pertinence lorsqu'elle est fondée sur les mêmes faits qu'une défense qui subsiste. Il en va ainsi en raison des soucis de proportionnalité comme le souligne la Cour d'appel dans SLT Express Way Inc. c. Taiko Trucking Inc. (2014 QCCA 718).

On ne peut pas ajouter de nouvelles parties au litige par voie de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que l'on ne peut ajouter une nouvelle partie au litige par voie de demande reconventionnelle à moins de circonstances exceptionnelles (tel l'ajout d'un alter ego à titre de défenderesse reconventionnelle). Dans la récente affaire de TJMPO Consultant inc. c. Bernier (2014 QCCS 284), l'Honorable juge Denis Jacques applique la règle générale et décrête irrecevable la demande reconventionnelle qui ajoute une nouvelle partie comme défenderesse.

Les articles 20 et 46 C.p.c. ne peuvent servir à mettre de côté une jurisprudence constante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Aussi récemment que le 15 décembre dernier, dans le cadre de notre série des Dimanches rétro, j'attirais votre attention sur le fait que l'article 46 C.p.c. ne peut servir d'assise pour passer outre la volonté expresse du législateur. C'est pourquoi j'ai lu avec intérêts la décision rendue par l'Honorable juge Martin Castonguay dans Raymor Industries inc. c. René Caron Diverse Citi Investments inc. (2013 QCCS 6236) où il étend ce principe et indique que l'article 46 C.p.c. ne peut non plus servir à mettre de côté une jurisprudence bien établie.

En principe, on ne peut ajouter une nouvelle défenderesse par voie de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter procédure civile et, plus spécifiquement, demande reconventionnelle. En effet, nous attirons votre attention sur la décision de l'Honorable juge Chantal Corriveau dans 6332048 Canada inc. c. 7752105 Canada inc. (2013 QCCS 2717) où elle indique qu'on ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ajouter une défenderesse dans le cadre d'une demande reconventionnelle.