jeudi 27 novembre 2014

Les principes pertinents à la demande reconventionnelle et sa connexité avec la demande principale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous savez à quel point j'aime les jugements qui résument les principes pertinents pour un sujet donné. C'est pourquoi nous discutons cet après-midi de l'affaire MacDonald Steel Ltd. c. Alstom Grid Canada Inc. (2014 QCCS 5674) dans laquelle l'Honorable juge Gérard Dugré discute des principes afférents à la demande reconventionnelle. Plus particulièrement, il traite de ce que l'on entend par une source connexe.



Dans cette affaire,  le juge Dugré est saisi d’une requête de la Demanderesse en rejet de la défense et pour rayer la demande reconventionnelle amendée de la Défenderesse pour absence de connexité.
 
Après en être venu à la conclusion que la défense n'est pas manifestement mal fondée ou vouée à l'échec, le juge Dugré se penche sur la demande de rejet de la demande reconventionnelle pour défaut de connexité. À cet égard, il rappelle les principes pertinents:
[13] Aux fins de trancher cette demande, le tribunal doit tenir pour avérés les allégués de la défense et demande reconventionnelle amendée datée du 3 novembre 2014 : Groupe pétrolier Carolem inc. c. Texaco Canada inc., [1989] no AZ-89011761 (C.A.), J.E. 89-1266, [1989] R.D.J. 277. 
[14] Quant au sens de l’expression « source connexe », le tribunal réfère aux par. 13, 14 et 15 du jugement Tégesco inc. c. Les Produits Alimentaires Allard (1998) Ltée, [2001] no AZ-50105537 (C.S.), rendu par le juge Banford :  
[13] Sur cette question, l’étude du professeur Reid réfère à l’arrêt F.N.G. Gibraltar inc. c. Aziz duquel il tire la citation suivante attribuée à monsieur le juge Bernier :  
L’expression «source connexe» n’est pas définie au Code de procédure civile; par conséquent, les mots doivent être pris dans leur sens usuel.   
Le Petit Larousse donne comme définition de l’adjectif «connexe»: «Qui a des rapports de dépendance ou de similitude avec quelque chose».   
Avec égards, je suis d’avis que la séquence des faits générateurs des causes d’action n’est pas un critère pertinent. «Source connexe» ne veut pas dire source contemporaine ni non plus antérieure. Il suffit qu’entre les sources des deux instances, il y ait un rapport de dépendance ou de similitude.   
Les critères d’application qui ressortent de la jurisprudence sont principalement (tout comme pour la réunion d’actions, «(…) dont les matières pourraient être convenablement réunies en une seule (…)», art. 270 C.p.c.) :   
- d’éviter la possibilité de jugements contradictoires;   
- d’éviter la multiplicité des recours;   
- de faciliter l’administration de la justice.  
[14] D’autres expressions ont aussi été retenues pour qualifier le lien particulier qui peut amener à conclure à la connexité des diverses sources d’action, notamment «affinité directe, rapport interne, liaison étroite ou relations visibles».  
[15] Somme toute, quelle que soit l’approche préconisée, on doit retrouver une corrélation suffisante entre la demande reconventionnelle et le recours principal, pour répondre aux conditions de l’article 172 C.p.c.  [notes omises] 
[15] De plus, le tribunal souligne que la connexité aux fins de l’art. 172 al. 2 C.p.c. doit s’apprécier de façon large et libérale : Altéo inc. c. Netappsid inc., 2014 QCCQ 6006 (CanLII). 
[16] Toutefois, les relations d’affaires entre les parties ne sont pas en soi une source automatique de connexité : TMS Construction inc. c. Structure Iso 2000 inc., 2013 QCCS 2567 (CanLII), par. 46 
[17] Appliquant ces règles en l’espèce, le tribunal conclut qu’il existe une liaison assez étroite – un rapport suffisamment étroit – en l’espèce pour permettre à la demande reconventionnelle de subsister dans le présent dossier, plutôt que d’imposer à la défenderesse de poursuivre sa demande reconventionnelle dans un autre dossier parallèle.
 Référence : [2014] ABD 474

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