La mise en place d'un processus pour juger de la confidentialité de documents ne nécessite pas la satisfaction du test des affaires Sierra Club et Sherman

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les décisions phares rendues par la Cour suprême du Canada dans les affaires Sierra Club et Sherman (Estate), le plus haut tribunal du pays nous enseigne qu'un accroc au principe de la publicité des débats ne se justifie que lorsque sont pondérés (a) l’impératif de publicité des débats judiciaires, (b) l’intérêt de maintenir la confidentialité d’informations commerciales ou privilégiées et (3) la préservation et l’application des principes de contradiction, de coopération et plus généralement l’équité des procédures pour toutes les parties. Cet exercice de pondération ne doit cependant avoir lieu qu'au stade où la Cour décide du caractère confidentiel de documents et non pas au moment de simplement mettre en place un processus pour cette détermination. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Dupuis c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (2022 QCCA 696).

Rappels en matière de preuve: la confidentialité n'est jamais un motif d'objection, mais une objection peut être formulée après la tenue d'un interrogatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

De par leur nature, les jugements sur les objections sont rarement détaillés et longuement motivés. C'est tout à fait compréhensible. Par ailleurs, quand on en voit passer un bon, il faut s'empresser de la souligner. C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'excellent jugement rendu par l'Honorable juge Sylvain Lussier dans le dossier Écolomondo Corporation c. Groupe Ultragen ltée (2021 QCCS 4967).

La vie privée d’une partie peut justifier une exception au principe de la publicité des débats judiciaires

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Sherman (Succession) c. Donovan (2021 CSC 25), la Cour suprême devait déterminer la légalité des ordonnances de mises sous scellées rendues par la Cour supérieure de l’Ontario (invalidées par la Cour d’appel de l’Ontario).

Dimanches rétro: le test applicable à une ordonnance de confidentialité en matière commerciale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les ordonnances de confidentialité sont loin d'être un automatisme, particulièrement en matière commerciale. En effet, la règle demeure celle de la publicité des débats et il faudra présenter une preuve convaincante pour déroger à celle-ci. La décision phare en la matière est celle rendue par la Cour suprême dans l'affaire Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances) ([2002] 2 RCS 522).

Il est possible d'obtenir de la Cour supérieure une ordonnance de confidentialité à l'égard du contenu d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle mise de l'avant par la Cour suprême dans l'affaire Lac D'Amiante protège le contenu des interrogatoires préalables jusqu'à ce que la transcription soit déposée au dossier de la Cour. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas possible pour une partie d'obtenir une protection additionnelle lorsque l'information contenue dans une transcription est de nature véritablement confidentielle comme l'illustre l'affaire Groupe Soucy inc. c. Services ménagers Soucy inc. (2015 QCCS 3605).

 

La Cour supérieure émet une ordonnance de confidentialité "lawyer's eyes only" pour protéger des états financiers

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les ordonnances de confidentialité "lawyer's eyes only" - i.e. des ordonnances qui prévoient que les avocats et les experts de la partie adverse pourront avoir accès à de l'information, mais ne pourront la divulguer à leur client - sont principalement émises en matière de propriété intellectuelle, mais rien ne s'oppose à leur utilisation en matière commerciale. La décision rendue par l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin dans l'affaire Wykanta Canada Ltd. c. Lafrance (2015 QCCS 2729) offre une belle illustration de cette réalité.

La possibilité d'assortir une ordonnance de communication d'états financiers d'une ordonnance de confidentialité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous suivez régulièrement À bon droit, vous savez que la communication des états financiers sera ordonnée lorsqu'elle est pertinente puisqu'ils ne bénéficient pas d'un quelconque privilège particulier.  Reste que certaines mesures de protection s'imposent souvent, telle la mise en place d'une ordonnance de confidentialité comme l'illustre l'affaire Gestion F. Lessard inc. c. Bournival (2014 QCCS 4412).

 

La confidentialité est la règle lorsque des documents sont communiqués avant l'audience et qu'ils ne sont pas encore produits en preuve

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La règle de la confidentialité implicite a été élaborée par la Cour suprême dans le contexte des interrogatoires préalables. Dans le cadre de l'affaire Centre commercial Les Rivières ltée. c. Jean Bleu inc. (2011 QCCS 146), l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau devait par ailleurs déterminer si cette règle pouvait également trouver application dans le cadre de la communication générale des documents avant le début de l'audition.