Dimanches rétro: le juge qui pense à une nouvelle question de droit pendant son délibéré doit donner aux parties l'opportunité de plaider sur la question

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Notre système n'est pas inquisitoire, ce qui implique en principe que ce sont les parties qui doivent soumettre à la Cour les questions de droit pertinentes à la résolution d'une affaire. Cela implique également que le juge qui - pendant son délibéré - pense à une nouvelle question de droit qui pourrait être pertinente doit donner aux parties l'opportunité de plaider sur la question. La décision de la Cour d'appel dans Droit de la famille - 871 (1990 CanLII 3140) illustre ce principe.

Par Expert: le jugement qui refuse la permission de produire une expertise s'assimile au jugement qui maintient une objection à la preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La saine gestion des ressources judiciaires commande que seuls certains jugements rendus en cours de procès  soient susceptibles d'appel immédiat. C'est le cas des jugements qui accueillent une objection à la preuve. C'est pourquoi il est significatif de savoir que les jugements qui refusent la production d'une expertise en cours d'instruction sont assimilés à de tels jugements comme l'indiquent l'Honorable juge Dominique Bélanger dans Yuan c. Banque Laurentienne du Canada (2013 QCCA 1143).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 30 août 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que je célèbre l'arrivée de mes billets de saison du Canadien et en attendons les premiers matchs... :

Le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre une affaire fondée sur la nature discriminatoire d'une disposition d'une convention collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté de la grande complexité de l'appareil administratif canadien et québécois, particulièrement lorsqu'il est temps de déterminer quel tribunal a compétence exclusive sur un sujet donné (ce qui est ironique étant donné que le but du système administratif est d'être plus accessible...mais c'est une discussion pour un autre jour). Dans l'affaire Université de Sherbrooke c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2015 QCCA 1397), la Cour d'appel traitait d'un possible conflit de compétence et en vient à la conclusion que le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre un recours qui allègue qu'une disposition d'une convention collective est discriminatoire.

Bon rappel quant aux principes qui régissent les demandes de précisions

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous le savez chers lecteurs, personne n'aime autant un bon jugement récapitulatif que moi. C'est pourquoi j'attire régulièrement votre attention sur ceux-ci. Ce matin, il s'agit de l'affaire SNC-Lavalin Group inc. c. Ben Aïssa (2015 QCCS 4083) où l'Honorable juge Marie-Claude Armstrong résume les principes applicables aux demandes de précisions et communication de documents.