dimanche 6 septembre 2015

Dimanches rétro: le juge qui pense à une nouvelle question de droit pendant son délibéré doit donner aux parties l'opportunité de plaider sur la question

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Notre système n'est pas inquisitoire, ce qui implique en principe que ce sont les parties qui doivent soumettre à la Cour les questions de droit pertinentes à la résolution d'une affaire. Cela implique également que le juge qui - pendant son délibéré - pense à une nouvelle question de droit qui pourrait être pertinente doit donner aux parties l'opportunité de plaider sur la question. La décision de la Cour d'appel dans Droit de la famille - 871 (1990 CanLII 3140) illustre ce principe.



Dans cette affaire, la Cour est saisie d'un pourvoi à l'encontre d'un jugement final de la Cour supérieure qui a rejeté la demande de prestation compensatoire formulée par l'Appelante dans une affaire de divorce.

C'est dans ce contexte que l'Honorable juge Monet note que le déroulement de l'audience en première instance n'a pas eu lieu conformément aux principes juridiques qui gouvernent notre système. En effet, il souligne l'importance de donner aux parties la possibilité de plaider sur une question de droit qui n'a pas été soulevée par les parties si le juge de première instance entend se fonder sur celle-ci:
En définitive, les parties n'ont pas été entendues sur un point déterminant, ce qui m'apparaît contraire à une forme d'équilibre que l'expérience, voire la tradition identifie aux fonctions de juge dans notre système judiciaire tel que je le conçois. 
  Le lien juridique d'instance  est  celui  des  parties. L'instruction est conduite par les parties. Les moyens de fait et de droit sont avancés par les parties.  C'est sur les prétentions respectives des parties que le juge du procès doit statuer. Certes, de nos jours le juge joue un rôle actif et exerce de vastes pouvoirs que reflètent, par exemple, les art. 292 et 463 C. Pr. Civ. Néanmoins, la prudence commande à celui qui a pour mission de juger de s'assurer que les parties aient l'occasion d'être entendues sur un point qui, d'une part, lui paraît déterminant et, d'autre part, ne ressort pas du contrat judiciaire.
Voilà un principe qui me semble d'une importance capitale.

Référence : [2015] ABD Rétro 36

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