La fardeau de prouver l'incapacité du testeur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pas toujours facile de suivre et comprendre les enseignements de la jurisprudence sur le fardeau l'incapacité du testeur. En effet, certaines décisions laissent sous-entendre qu'un renversement du fardeau a lieu dans circonstances circonstances, C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Sophie Picard dans Bruneau c. Succession de Vincent (2023 QCCS 4339) qui contient une belle synthèse de la question.

L'analyse appropriée du lien de causalité lorsque celui-ci découle de scénarios hypothétiques

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans la plupart des causes de responsabilité civile, le lien de causalité ne pose pas beaucoup de problèmes parce qu'il est facile de savoir ce qui ce serait passé n'eut été de la faute de la partie défenderesse. Ce n'est cependant pas toujours le cas, de sorte qu'il faut parfois recourir à des hypothèses et déterminer si la partie demanderesse a rempli son fardeau de démontrer la probabilité de celles-ci. L'Honorable juge Gérard Dugré fait une analyse remarquable de la question dans l'affaire 9125-5216 Québec inc. c. Sogevem Associés experts conseils Ltd. (Groupe Solroc) (2018 QCCS 369).

La partie qui invoque un écrit sous seing privé dont la signature est niée par la partie adverse a le fardeau de prouver la confection dudit écrit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La personne qui conteste l'authenticité de sa signature sur un document - un écrit sous seeing privé pour être plus précis - va souvent requérir les services d'un expert qui lui permettra d'appuyer ses prétentions. Bien que cela soit certes une bonne idée, cela ne veut absolument pas dire que cette partie assume le fardeau de la preuve. En effet, le fardeau de prouver la confection d'un document demeure avec la partie qui invoque le document comme le rappelle l'Honorable juge Simon Ruel dans Hamel c. Aviation R. Goulet inc. (2017 QCCA 2036).

Une fois l'existence d'un vice caché établie, le fardeau pèse sur la partie défenderesse d'établir que ce vice aurait dû être découvert par la partie demanderesse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de vices cachés, la question du fardeau de la preuve revêt une importance particulière. Or, si le fardeau de prouver l'existence d'un tel vice revient certes à la partie demanderesse, une fois ce fardeau satisfait c'est à la partie défenderesse qu'incombe le fardeau de prouver que ce vice aurait dû être découvert par la partie demanderesse. C'est ce que souligne la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans l'affaire Multibond inc. c. Lasido inc. (2017 QCCA 1835). 

Dimanches rétro: le fardeau de la preuve en matière de mitigation des dommages

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que c'est sur la partie qui allègue un défaut de mitigation des dommages que pèse le fardeau de la preuve. L'Honorable juge Paul-Arthur Gendreau - au nom d'une formation unanime de la Cour d'appel - posait déjà le principe dans l'affaire Logiciels suivitel inc. c. Coupal (1995 CanLII 5167). C'est pourquoi nous en traitons dans cette édition des Dimanches rétro.

La partie qui poursuit en responsabilité civile suite à chute ne peut se limiter à prouver que la propriété de la partie défenderesse était glacée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je suis certain que je n'ai pas à vous convaincre que les hivers québécois sont parfois durs et que les surfaces glacées font partie de notre réalité. C'est ce qui a amené les tribunaux québécois à souligner que la personne qui intente un recours en responsabilité civile suite à une chute ne rencontre pas son fardeau en prouvant simplement la présence de glace. L'Honorable juge Daniel Beaulieu rappelle ce principe dans l'affaire Melanson c. La fabrique de la paroisse de Saint-Germain (2017 QCCS 15).

Une fois qu'une personne est désignée comme plaideur vexatoire, le fardeau lui incombe de démontrer que les nouvelles procédures qu'elle veut déposer ne sont pas vexatoires

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une fois qu'une personne est déclarée plaideur vexatoire, elle doit demander l'autorisation de la Cour pour pouvoir déposer de nouvelles procédures judiciaires. Dans Faustin c. Laboratoires Confab inc. (2015 QCCA 688), la Cour d'appel indique que les nouvelles procédures sont présumées vexatoires, de sorte que cette personne a le fardeau de prouver qu'elles ne le sont pas.

 

Par Expert: il est inexact de dire qu'en l'absence d'une expertise ou d'une preuve précise du quantum des dommages, une réclamation doit être rejetée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la question par le passé, mais la question est d'importance et beaucoup de parties défenderesses continuent d'erronément plaider ce point. S'il est vrai que la partie demanderesse dans une affaire a le fardeau de prouver l'existence d'un dommage, il en est autrement du quantum de ces dommages. Il est donc inexact pour une partie défenderesse de plaider qu'en l'absence d'une expertise ou d'une preuve précise sur le quantum des dommages, la réclamation doit être rejetée. La Cour d'appel vient de réitérer ce principe dans Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2015 QCCA 624).

 

Pour remplir son fardeau de la preuve dans une cause d'incendie, la partie demanderesse ne peut se contenter de prouver que la cause proposée par la défenderesse est erronée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le fardeau de la preuve, s'il est concept relativement facile à cerner en principe, pose souvent des problèmes pratiques. Par exemple, dans l'affaire Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d'assurances générales c. Langlois (2015 QCCA 579), la Cour d'appel nous enseigne que la partie demanderesse dans une cause d'incendie a le fardeau de prouver cette cause et qu'il ne suffit pas - pour satisfaire à ce fardeau - de convaincre la Cour que la cause proposée par la partie défenderesse ne tient pas la route.

Le renversement de la présomption d'intention frauduleuse en matière d'action en inopposabilité nécessite une preuve spécifique

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que la présomption d'intention frauduleuse stipulée à l'article 1632 C.c.Q. pouvait être repoussée par l'acheteur de bonne foi. Reste qu'il demeure son fardeau de repousser cette présomption, de sorte que le silence dans la preuve ne pourra lui profiter comme le soulignait récemment la Cour d'appel dans 3087-4036 Québec inc. (Portes unies St-Michel 1993) c. 4229177 Canada inc. (2015 QCCA 167).

C'est la partie adverse qui a le fardeau de prouver qu'une erreur est inexcusable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Très court billet cet après-midi pour discuter erreur, erreur inexcusable et fardeau de la preuve. En effet, dans l'affaire Bell Canada c. Zhang (2014 QCCS 6138), l'Honorable juge Pierre Ouellet souligne que lorsqu'une partie fait la preuve d'un vice de consentement au motif de l'erreur, le fardeau pèse sur la partie adverse de démontrer que cette erreur avait un caractère inexcusable.

En matière de responsabilité civile, le fardeau de la preuve n'est pas allégé du fait que la faute du défendeur empêche la preuve directe d'un des éléments essentiels de la responsabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La preuve des trois éléments de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité) n'est pas toujours facile à faire. Qu'arrive-t-il lorsque la faute commise par la partie défenderesse rend impossible la preuve directe des dommages ou du lien de causalité? Il faut alors établir ces éléments par voie de présomptions au sens de l'article 2849 C.c.Q., puisqu'il n'y a pas d'allégement du fardeau de la preuve comme le rappelle la Cour d'appel dans St-Germain c. Benhaim (2014 QCCA 2207).

Le fardeau en matière de présomptions de faits selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme vous le savez, de temps à autre, j'aime reproduire intégralement les enseignements de nos tribunaux sur des questions que je trouve particulièrement utiles. C'est le cas cet après-midi alors que je pense très utile de reproduire les enseignements de la Cour d'appel dans Barrette c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurances (2013 QCCA 1687) sur ce le fardeau applicable en matière de présomption de faits.

 

Les étapes de l'outrage au tribunal (version corrigée)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

[NDLR: ce billet a été modifié substantiellement le matin du 19 juin 2013] Nous attirons parfois votre attention sur des jugements dits récapitulatifs qui résument bien l'état du droit sur une question et qui valent donc la peine d'être retenus. Je pensais avoir fait exactement cela en attirant votre attention sur l'affaire Luu c. Développement Universel DU inc. (2013 QCCS 2653) où l'Honorable juge Louis J. Gouin fait état des étapes de l'outrage au tribunal et des différents fardeau à chacune d'entre elles. Malheureusement, j'ai constaté après avoir publié le billet que cette affaire ne reflétait pas bien l'état de la jurisprudence récente de la Cour d'appel. C'est un lecteur aux réflexes juridiques particulièrement bien aiguisés qui a attiré mon attention sur cette erreur, ce pour quoi je le remercie sincèrement. Vous trouverez donc ci-dessous une version corrigée du billet.

 

Il n'y a pas de renversement du fardeau de la preuve dans les causes de chute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les causes de chute ne sont, en principe, pas différentes de quelque autre cause de responsabilité civile. La partie demanderesse a le fardeau d'établir la faute, le dommage et le lien de causalité. Contrairement à ce que certains peuvent croire, il n'y a pas de renversement du fardeau de la preuve à partir du moment où l'on démontre l'existence de conditions dangereuses comme le confirme la Cour d'appel dans Castro c. 4258649 Canada Inc. (2013 QCCA 997).

L'erreur du juge de première instance sur l'identité de la partie qui porte le fardeau de la preuve n'aura pas d'incidence lorsque ce même juge en est venu à une conclusion factuelle précise sur la question pertinente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans un grand nombre de dossier civils, la question du fardeau de la preuve est d'une très grande importance pour les parties. Il n'est donc pas surprenant que ce soit là un motif d'appel populaire (i.e. que le juge de première instance a erré sur la partie qui avait le fardeau de prouver une prétention spécifique). Or, si la question est d'une grande importance pour les parties, elle l'est rarement dans le jugement final. En effet, il est rare qu'un juge de première instance en viennent à une conclusion factuelle en se fiant seulement sur le fardeau de la preuve. La plupart du temps, le juge décide de la question. Pour illustrer mon propos de manière colorée, il est rare qu'un juge dise qu'il lui est impossible de déterminer si un mur devait être bleu et que, puisque la partie demanderesse ou défenderesse (selon le cas) avait le fardeau de prouver ce fait, il en vient à la conclusion que le mur ne devait pas être bleu; dans la majorité des cas, le juge en viendra à une conclusion factuelle sans référence au fardeau de la preuve et décidera que le mur devait être bleu ou qu'il ne le devait pas. C'est pourquoi, dans Reva c. Huai (2013 QCCA 717), la Cour d'appel souligne que l'erreur du juge de première instance quant à la partie qui porte le fardeau de la preuve ne sera pas suffisante pour infirmer le jugement lorsque le juge s'est, de toute façon, prononcé définitivement sur la question.

 

Lorsqu'un bien souterrain de service public est endommagé, il s'opère un renversement du fardeau de la preuve et c'est à l'auteur du dommage de prouver l'absence de faute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Règle générale, c'est la partie demanderesse qui a le fardeau de prouvé ses prétentions. Dans une action en responsabilité civile, cela veut dire faire la preuve d'une faute, d'un dommage et du lien de causalité entre les deux. Il existe cependant des exceptions législatives et jurisprudentielles à ce principe. C'est le cas lorsqu'un bien souterrain de service public est endommagé comme le souligne la Cour dans Bell Canada c. Doncar Construction inc. (2013 QCCQ 681).

Un acquittement criminel n'exclut pas la possibilité d'une condamnation civile pour les mêmes faits allégués

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On ne le répétera jamais assez, le fardeau de preuve en droit criminel et en doit civil est très différent, de sorte qu'un acquittement criminel ne garanti pas un résultat positif au civil. La Cour d'appel réitère ce principe dans Comito c. Mountakis-Markos (2012 QCCA 1149).

Le fardeau d'établir la cause d'un incendie par prépondérance de la preuve incombe à la partie demanderesse

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Nous avons déjà discuté à quelques reprises de cause sur l'établissement de la cause d'un incendie sur le Blogue (voir, par exemple, ici http://bit.ly/k9BPQ8). Dans la même veine, nous attirons aujourd'hui votre attention sur un jugement récent de la Cour supérieure où celle-ci nous rappelle que c'est en fonction de la prépondérance de la preuve que la partie demanderesse doit prouver la cause d'un incendie. Il s'agit de l'affaire Viger c. Rhéault (2011 QCCS 2288).

Selon une décision récente de la Cour du Québec, c'est au vendeur de prouver la qualité du bien vendu

par Michael Schacter, Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l.

et Karim Renno, Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Habituellement, c'est sur la partie demanderesse que pèse le fardeau de la preuve en matière civile, à moins d'indication contraire dans la loi. Or, une décision récente de la Cour du Québec, London Landscape Co. Ltd c. Durasphalte inc. (BL Christmas Trees) (2010 QCCQ 9630) laisse sous-entendre que c'est sur le vendeur que pèse le fardeau de prouver la qualité du bien vendu en application des articles 1716 et 1717 C.c.Q.