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"Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité" - Jean Giraudoux
jeudi 30 septembre 2021
Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?
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Une Cour qui est autrement functus officio demeure compétente pour superviser le dossier judiciaire
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mercredi 29 septembre 2021
La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des cas où il n'existe aucun doute qu'une demande en irrecevabilité devrait être accueillie en raison de la prescription
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La tolérance implique nécessairement la connaissance d'une situation d'empiètement
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Très court billet ce matin sur une question importante en matière de prescription acquisitive, celle de la tolérance. En effet, la Cour d'appel souligne dans Racanelli c. Caron (2021 QCCA 1412) qu'une partie ne peut plaider la tolérance à moins de démontrer qu'elle avait connaissance de l'empiètement.
mardi 28 septembre 2021
Une déclaration assermentée ne peut contenir d'affirmations basées sur du ouï-dire
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Pour que le secret relatif au litige trouve application, l'objectif principal des démarches doit avoir été le litige
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lundi 27 septembre 2021
Une partie ne peut invoquer le manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations
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La Cour supérieure confirme que les enregistrements audios d'une audition ne peuvent être diffusés
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vendredi 24 septembre 2021
La partie qui demande l'annulation d'un contrat n'a pas l'obligation de cesser l'utilisation du bien qui en fait l'objet
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La fameuse question miroir est suffisante pour permettre à la partie qui l'a posé de produire la transcription d'un interrogatoire
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jeudi 23 septembre 2021
Les critères pertinents à une demande de disjonction d'action
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Les deux types de congédiement déguisé
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mercredi 22 septembre 2021
Le lieu du préjudice subi par une personne morale n’est pas nécessairement celui de son siège social
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Lorsqu’une personne morale subit un préjudice financier, quel est le lieu de ce préjudice? Son siège social? Le lieu des faits générateurs du préjudice? Ou encore - pourquoi pas? - le lieu où est situé son compte en banque? (Et où est-ce, dans cette ère virtuelle?) Cette question métaphysique a son importance (toute relative) dans la mesure où il faut déterminer la juridiction territorialement compétente pour entendre une cause selon les articles 41 et 42 C.p.c.
Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d'abus devrait - au minimum - demander la permission d'en appeler de bene esse
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mardi 21 septembre 2021
La preuve d'absence de mitigation des dommages peut se faire par inférences
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L'appel d'un jugement ayant autorisé ou refusé un recours collectif doit procéder critère par critère
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lundi 20 septembre 2021
La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que la permission d'en appeler sera accordée à l'égard d'une injonction provisoire
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Le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai
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vendredi 17 septembre 2021
N’est pas diligent l’acheteur qui ne consulte pas un rapport d’expertise qu’il sait exister
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Dans le cadre d’une action collective, le critère de la praticabilité est facilement atteint
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jeudi 16 septembre 2021
Un emoji peut être un consentement écrit
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La vie privée d’une partie peut justifier une exception au principe de la publicité des débats judiciaires
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Dans l’arrêt Sherman (Succession) c. Donovan (2021 CSC 25), la Cour suprême devait déterminer la légalité des ordonnances de mises sous scellées rendues par la Cour supérieure de l’Ontario (invalidées par la Cour d’appel de l’Ontario).
mercredi 15 septembre 2021
La stipulation pour autrui implicite doit être claire et prépondérante
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Dans l’arrêt Maher c. Ville de Hudson (2021 QCCA 1063), l’appelante est propriétaire d’une résidence située sur le bord du lac Pine. En 2014, le barrage municipal qui retenait les eaux du lac a cédé, ce qui a causé des dommages à sa propriété.
Un aveu judiciaire ne peut être anéanti par la modification d’un acte de procédure
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