Pour que le secret relatif au litige trouve application, l'objectif principal des démarches doit avoir été le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité dans le passé du privilège relatif au litige et des enseignements de la Cour suprême dans l'affaire Blank. Nous revenons sur le sujet aujourd'hui en traitant de l'affaire Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc. (2021 QCCS 3842). Dans celle-ci, l'Honorable juge Gregory Moore rappelle que le secret relatif au litige ne trouve application que lorsque l'objet principal des démarches est la préparation pour un litige, ce qui implique parfois de faire de la preuve pour démontrer quel en était l'objet principal.

Dans le contexte d'un recours collectif, les Défenderesses s'objectent à certaines questions posées à leurs représentants lors d'interrogatoires préalables. Le juge Moore est saisi du débat de ces objections.

Certaines de ces objections se basent sur le secret relatif au litige. Les Défenderesses s'objectent à la demande de communication des échanges écrits entre les Défenderesses et les détaillants vendant leurs produirs suite à un rappel. Elles font valoir que ces échanges sont en préparation des litiges appréhendés.

Le juge Moore souligne que le privilège relatif au litige ne s'applique que lorsque l'objet principal de la démarche est la préparation d'un litige. Puisque les Défenderesses n'ont pas fait de preuve à l'appui de ce facteur, le juge Moore rejette l'objection faite sur cette base:

[12] Litigation privilege protects the confidentiality of information in a trial lawyer’s file that is prepared for on-going or foreseeable litigation. In Lizotte, the Supreme Court of Canada explains the reasoning behind litigation privilege, which used to be called the “lawyer’s brief rule”:

a lawyer’s preparation of his client’s case must not be inhibited by the possibility that the materials that he prepares can be taken out of his file and presented to the court in a manner other than that contemplated when they were prepared. 

[13] The Supreme Court adds that “only those documents whose “dominant purpose” is litigation (and not those for which litigation is a “substantial purpose”) are covered by the privilege.” 

[...] 

[21] Samsung has not led evidence to show that litigation was the dominant purpose of its communications with retailers 

[22] Samsung distributes its washers through a network of retailers. It advised them of the product recall and may have received some answers back. This process is independent of any litigation. Samsung has not proved otherwise.

 Référence : [2021] ABD 385