Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige. Cela implique nécessairement cet intérêt soit personnel et direct - et non simplement moral - comme l'indique l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Succession de Gentili (2023 QCCS 4737).

La bonne foi comme critère d'institution d'une action dérivée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité des critères à satisfaire pour obtenir l'autorisation d'instituer une action dérivée. Un de ces critères est que la partie requérante doit agir de bonne foi. Or, la question se pose de savoir qu'est-ce qu'est la bonne foi en la matière. L'Honorable juge Catherine Piché répond à cette question dans l'affaire 9202-3704 Québec inc. c. 9218-2708 Québec inc. (2023 QCCS 4786).

Rappel important quant au délai d'appel en matière de faillite et insolvabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les conséquences d'une erreur quant au délai d'appel sont potentiellement graves, de sorte que nous y consacrons régulièrement des billets. C'est pourquoi nous avions consacré un billet en 2020 au fait que le délai d'appel en matière de faillite et d'insolvabilité est de 10 jours (et non 30 jours). Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour souligner que ce délai déjà très court se calcule à partir de la date du jugement et non pas la date de l'avis de jugement. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans 7834101 Canada inc. c. Fredev inc. (2023 QCCA 1546).

La dénonciation tardive d'un vice caché qui empêche la partie défenderesse d'analyser la situation et de retenir les services d'un expert lui cause un préjudice réel et justifie le rejet du recours

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En mars 2014, nous avions attiré votre attention sur la décision phare de la Cour d'appel dans Claude Joyal Inc. c.  CNH Canada Inc. (2014 QCCA 588) qui posait le principe voulant que l'absence de dénonciation du vice caché conformément à l'article 1739 C.c.Q. ne justifie le rejet d'un recours que si elle cause un préjudice réel à la partie défenderesse. Dans sa décision très récente de Cvesper c. Melatti (2023 QCCA 1545), la Cour d'appel vient spécifier que l'absence de dénonciation qui empêche la partie défenderesse d'analyser la situation et retenir les services d'un expert constitue - prima facie - un préjudice réel et qu'il reviendra à la partie demanderesse d'établir l'absence de préjudice.

Le nouvel article 607.1 C.p.c. exprime la volonté du législateur de donner effet aux clauses de médiation obligatoire

par Karim Renno
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Jadis la jurisprudence n'était pas fixée sur la question de l'applicabilité de clauses de médiation obligatoire, certaines décisions indiquant qu'elles n'empêchaient pas l'institution immédiate de procédures, alors que d'autres concluaient le contraire. En édictant le nouvel article 607.1 C.p.c. - lequel est entré en vigueur en juin 2023 - le législateur a maintenant pris une position ferme. Si une telle clause n'empêche pas la prise de procédures, une partie peut demander la suspension desdites procédures pour que le processus de médiation suive son cours. La décision récente rendue dans l'affaire Fiducie familiale Steven Laflamme c. 9346-7371 Québec inc. (2023 QCCS 4756) illustre bien cette réalité.

Les critères à satisfaire pour que l'article 178(1)(e) LFI trouve application et qu'une dette ne soit pas libérée par une faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous traitons ce matin d'une décision récente rendue en matière de faillite et insolvabilité. En effet, dans l'affaire Compagnie d'assurance d'hypothèques Sagen Canada c. Cyr (2023 QCCS 4763), l'Honorable juge Patrick Ouellet traite des critères à satisfaire pour que l'article 178(1)(e) LFI trouve application et qu'une dette ne soit pas libérée par la faillite du débiteur de celle-ci.

Il n'est pas nécessaire d'expédier une mise en demeure avant d'effectuer des réparations lorsque le contrat prévoit la demeure automatique

par Karim Renno
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Nous en avons déjà traité: règle générale, l'envoi d'une mise en demeure est une condition essentielle à la validité d'un recours civil en dommages pour des coûts de réparation. La Loi prévoit cependant deux exceptions importantes, i.e. la demeure par l'effet de la loi et celle par l'effet d'un contrat. C'est donc sans surprise que l'on prend connaissance de la décision de la Cour d'appel dans Compagnie de location d'autos Enterprise Canada c. Baseball Senior Élite de Sherbrooke (2023 QCCA 1542), où elle rappelle que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas nécessaire avant que des réparations soient effectuées lorsque le contrat de location d'un véhicule prévoit expressément la demeure.

Le jugement rendu en matière d'outrage au tribunal n'est appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu

par Karim Renno
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Il arrive parfois qu'une question particulière de droit fasse un véritable virage à 360 dégrés, i.e. qu'une règle change pour ensuite revenir à la règle initiale. C'est le cas en matière du droit d'appel d'un jugement rendu en matière d'outrage lorsque la question de la culpabilité et de la sanction ont été scindées. Avant 2016, le jugement sur culpabilité n'était appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu par effet de l'ancien article 273.1 C.p.c. En 2016, les changements aux règles de procédure ont fait en sorte que le jugement sur sanction devait être porté en appel immédiatement sur permission - s'agissant d'un jugement interlocutoire. Finalement, en 2020, le législateur adopte le nouvel article 61 C.p.c., lequel édicte que le jugement en matière d'outrage ne peut être porté en appel que suite au jugement sur sanction comme l'indique l'Honorable juge Michel Beaupré dans Droit de la famille — 232118 (2023 QCCA 1591).