La lésion subjective se prête difficilement à un recours collectif. S'il en est autrement de la lésion objective, des allégations précises à cet égard doivent être formulées

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La nature même du recours collectif se prête difficilement à l'autorisation d'un recours basé sur la lésion subjective, puisque la situation des membres commande généralement une analyse individuelle. La situation est différente en ce qui a trait à la lésion objective, mais reste que la demande en autorisation doit alléguer des faits précis qui permettent d'en apprécier l'existence. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin F. Sheehan dans Gaudreault c. Brault & Martineau inc. (2024 QCCS 8).

Le couloir étroit pour la preuve appropriée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, la Cour d'appel nous enseigne que preuve appropriéedoit être faite avec modération et être réservée à l’essentiel et l’indispensable. C'est pourquoi on dira qu'en défense la preuve devrait être limitée à ce qui permet d’établir sans conteste l’invraisemblance ou la fausseté des allégations de la demande. Ce couloir étroit ne doit pas être élargi par des allégations en défense qui visent indirectement à faire le débat au mérite de l'affaire comme le rappelle l'Honorable juge Donald Bisson dans Homsy c. Google (2021 QCCS 4213).

L'appel d'un jugement ayant autorisé ou refusé un recours collectif doit procéder critère par critère

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'on sait que la barre est élevée pour justifier l'intervention de la Cour d'appel à l'égard d'un jugement rendu au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Ce que la Cour d'appel souligne très récemment dans l'affaire Cozak c. Procureur général du Québec (2021 QCCA 1376), c'est que la retenue en appel va encore plus loin et que la démonstration d'une erreur à l'égard de l'évaluation d'un des critères ne permet pas à la Cour de réévaluer tous les critères. La partie appelante doit donc démontrer des erreurs séparées pour chacun des critères où elle a échoué à l'autorisation.

Dans le cadre d’une action collective, le critère de la praticabilité est facilement atteint

par Benjamin Dionne
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Dans l’arrêt récent Godin c. Aréna des Canadiens inc. (2020 QCCA 1291), la Cour d’appel devait trancher l’appel d’une demande d’autoriser une action collective. Rendant une décision partagée (le juge Schrager étant dissident), les juges Bich et Vauclair autorisent l’action collective.

La signification internationale de procédures civiles par courriel n'est pas permise par la Convention de La Haye

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la tendance en droit interne est décidément en faveur de la libéralisation des moyens de signification et notification de procédures judiciaires - et si la notification par courriel semble maintenant bien acceptée - il n'en reste pas moins qu'il en est autrement pour ce qui est de la signification ou la notification internationale. En effet, comme le rappelle l'Honorable juge Chantal Chatelain dans 9343-4678 Québec inc. (Restaurant Déli Boyz) c. Uber Canada inc. (2021 QCCS 1418), la Convention de La Haye ne permet pas la signification internationale de procédures civiles par courriel.

Un appel incident n'est nécessaire que pour contester les conclusions du jugement de première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il arrive souvent que la partie intimée à un appel n'ait pas eu gain de cause quant à tous les arguments qu'elle a plaidé en première instance, et ce même si elle a obtenu toutes les conclusions qu'elle recherchait. Dans ces circonstances, la Cour d'appel rappelle qu'il n'est pas nécessaire de déposer un appel incident pour pouvoir plaider que le juge de première instance aurait dû également retenir un autre argument. Il s'agit de l'affaire Segalovich c. CST Consultants inc. (2019 QCCA 2144).

La durée de la suspension demandée est un facteur important dans l'exercice de la discrétion de la Cour dans le cadre d'une demande de suspension d'un recours collectif québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons récemment traité de l'application de l'article 3137 C.c.Q. (litispendance internationale) en matière de recours collectif pour souligner la nécessité que le recours étranger ait été intenté avant le recours québécois. Il y a quelques années, nous avions également attiré votre attention sur le fait que le pouvoir du juge québécois de suspendre le recours collectif intenté ici est discrétionnaire. C'est pourquoi nous traitons ce matin de la décision récente rendue par l'Honorable juge Daniel Dumais dans Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc. (2018 QCCS 767), où la Cour souligne que l'exercice de cette discrétion dépend, entre autres choses, de la durée de la suspension demandée.

La partie requérante à une action collective en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ne peut obtenir de la communication de la preuve de la partie intimée au stade pré-autorisation du recours

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est l'évidence même: il est souvent beaucoup plus facile de critiquer, que d'apprécier les éléments positifs de notre système. Parce que je lis beaucoup de jurisprudence, on me demande souvent qui sont les meilleurs (et les moins meilleurs…) juges au Québec. Pour des raisons dont nous pourrons discuter un autre jour, j'évite généralement de répondre à cette question. Reste que les lecteurs assidus de mon blogue peuvent deviner ma grande admiration pour certains juges. J'attire aujourd'hui votre attention sur une décision rendue par un de ceux-là et vous invite à lire le jugement complet pour constater pour vous-même à quel point le raisonnement juridique est logique, clairement présenté et - au final - impeccable. Il s'agit de la décision rendue par l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Amaya inc. c. Derome (2018 QCCA 120).

Peut-on intenter une action collective dans laquelle on ne réclame que des dommages punitifs? Possiblement, oui

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire De Montigny, la Cour suprême confirmait le caractère autonome des dommages punitifs. Avant cette décision, une majorité de la jurisprudence pertinente posait comme principe que l'attribution de dommages punitifs était impossible en l'absence de dommages compensatoires. Est-ce pour autant dire qu'il est possible d'intenter un recours ou une action collective qui ne recherche que l'attribution de dommages punitifs? Dans l'affaire Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique c. Volkswagen Group Canada Inc. (2018 QCCS 174), l'Honorable juge Daniel Dumais répond peut-être à cette question et autorise l'institution de l'action collective, déférant la question au mérite.

Le fardeau qui pèse sur la partie qui demande l'autorisation d'instituer une action collective qui allègue un complot anti-concurrentiel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'autorisation des actions collectives qui allègue un complot anti-concurrentiel pose un dilemme particulier. D'un côté, les allégations factuelles à l'effet que certaines défenderesses ont participé audit complot doivent être prises pour avérées. De l'autre, la prétention légitime des défenderesses qu'elles ont le droit de connaître avec une certaine spécificité ce qu'on leur reproche. La décision récente rendue par l'Honorable juge Clément Samson dans l'affaire Asselin c. Hitachi Ltd. (2018 QCCS 483) traite de cette dynamique.

Règle générale, la causalité n'est pas une question tranchée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons traité hier après-midi de la décision rendue par l'Honorable Nicholas Kasirer dans l'affaire Pfizer inc. c. Sifneos (2017 QCCA 1050) pour discuter du test applicable à la demande de permission d'en appeler à l'encontre du jugement autorisant l'institution d'un recours collectif. Nous revenons aujourd'hui sur la décision pour traiter de la causalité au stade de l'autorisation. Plus spécifiquement du fait que la défense d'absence de causalité - parce qu'elle est essentiellement une question factuelle - relève généralement du mérite de l'affaire.

Le test pour obtenir la permission d'en appeler du jugement qui accueille la demande d'autorisation d'instituer un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le nouveau Code de procédure civile a innové en permettant l'appel sur permission du jugement qui autorise l'institution d'un recours collectif. Sans surprise, la barre est cependant haute pour obtenir une telle autorisation. L'Honorable Nicholas Kasirer rappelle quel est le test applicable dans la décision récente rendue dans l'affaire Pfizer inc. c. Sifneos (2017 QCCA 1050).

La Cour d'appel vient trancher l'épineuse question de savoir qui doit être l'instigateur d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel a récemment rendue une décision importante en matière d'autorisation d'une action collective dans l'affaire Sibiga c. Fido Solutions inc. (2016 QCCA 1299). Il s'agit d'une lecture obligatoire pour toute personne qui pratique dans le domaine parce qu'elle touche sur plusieurs questions d'importance. Une de celles-là est de trancher - définitivement, il semble - l'épineuse question de savoir s'il est acceptable que la genèse du recours collectif vienne des procureurs en demande (par opposition à la personne requérante).

Le dépôt d'une réponse (comparution) est nécessaire même au stade de l'autorisation d'une action collective

par Karim Renno
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Ce ne sont pas tous nos billets qui traitent des grandes questions du droit québécois. En effet, nous parlons souvent des questions qui - sans mettre en jeu les principes les plus nobles de notre système de droit - ont un impact pratique indéniable. C'est le cas ce matin alors que nous discutons de la nécessité pour une partie intimée de déposer une réponse (comparution) à l'encontre d'une requête en autorisation d'intenter une action collective. Dans l'affaire Frank-Fort Construction inc. c. Porsche Cars Canada Ltd. (2016 QCCS 2032), l'Honorable juge Donald Bisson met fin à la polémique qui existait depuis l'entrée en vigueur du nouveau C.p.c. et indique que la réponse est nécessaire même au stade de l'autorisation.

L'annulation de l'autorisation d'une action collective est appropriée lorsque l'interrogatoire des membres du groupe démontre qu'il n'existe pas vraiment de groupe homogène

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Récemment, nous discutions de la distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective. Nous soulignions que seule la preuve du fait que les conditions propres à l'autorisation du recours n'étaient plus rencontrées justifiait l'annulation de celle-ci, par opposition aux moyens de défense qui tendaient à faire voir que le recours en général était mal fondé. Nous attirons votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Renaud c. Groupe CRH Canada inc. (2016 QCCA 693) pour une illustration de circonstances qui justifient l'annulation de l'autorisation d'une action collective.

La partie requérante n'a pas à obtenir l'aval de la Cour pour déposer de la preuve à l'autorisation d'une action collective

par Karim Renno
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Dans l'affaire Lambert (Gestion Peggy) c. Ecolait ltée (2016 QCCA 659), la Cour d'appel vient de rendre une décision qui vaut la peine d'être lue en matière de recours collectif. Entre autre choses, elle vient clarifier que la partie requérante n'a jamais à demander la permission de la Cour pour déposer des pièces au stade de l'autorisation, contrairement à ce que certaines décisions ont affirmé.

La distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le jugement qui autorise l'institution d'un recours collectif - désolé, d'une action collective - peut toujours être révisé jusqu'à ce que le jugement final soit rendu. En effet, l'article 588 C.p.c. permet à la Cour de réviser ou annuler le jugement d'autorisation s’il considère que les conditions relatives aux questions de droit ou de fait ou à la composition du groupe ne sont plus remplies. Or, comme le souligne l'Honorable juge Richard Nadeau dans N. Turenne Brique et pierre inc. c. FTQ-Construction (2016 QCCS 1688), il faut clairement distinguer les moyens de défense d'une partie et les situations où les critères d'autorisation ne sont plus respectés.

Même dans le cadre d'une demande d'autorisation d'intenter une action collective, l'absence de dénonciation du vice caché allégué peut être fatale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent discuté des enseignements récents des tribunaux québécois quant aux conséquences du défaut par un acheteur de dénoncer par écrit à son vendeur l'existence de vices cachés.  À cet égard, on retiendra que la dénonciation tardive de l'existence du vice caché - même très tardive - ne justifie le rejet du recours en vices cachés que lorsque préjudice a été causé à la partie adverse et que l'on ne parlera de rejet que lorsque le défaut de dénonciation a empêché le vendeur de constater l'existence même du vice. Dans l'affaire Nadeau c. Mercedes-Benz Canada inc. (2016 QCCS 7), l'Honorable juge Gary D.D. Morrison applique ces principes dans le contexte d'une demande d'autorisation d'instituer un recours collectif.

La Cour d'appel confirme que l'on peut trancher la question de la prescription au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En juillet 2014, j'attirais votre attention sur le fait que, si possible, la question de la prescription du recours du requérant doit être tranchée au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Or, la Cour d'appel vient de confirmer la décision de la Cour supérieure dont nous avions traité dans ce billet. Il s'agit de l'arrêt rendu dans Marineau c. Bell Canada (2015 QCCA 1519).

Le groupe proposé pour un recours collectif doit être décrit en termes objectifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons traité dans le passé du fait que pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif, la partie requérante doit établir l'existence d'un groupe. Comme l'indique l'affaire Lambert (Gestion Peggy Lambert) c. Écolait ltée (2015 QCCS 1409), ce groupe doit être décrit en des termes objectifs et les critères se fonder sur une base rationnelle.