Dans la mesure où le compte-rendu des procédures judiciaires est fidèle et fait de bonne foi, la publication régie par la Loi sur la presse ne peut faire l'objet d'une poursuite en diffamation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Loi sur la presse prévoit certaines protection pour les publications qui sont régies par celle-ci. Une de celles-là est relative aux rapports effectués sur des procédures judiciaires. En effet, dans ce cas, la publication n'a pas à s'assurer que les faits qui sont allégués dans une procédure judiciaire ou rapportés à la Cour sont vrais dans la mesure où le compte-rendu des procédures est fidèle et fait de bonne foi. L'affaire Trams Property Management Inc. c. Postmedia Network Inc. (2018 QCCS 97) traite de ce principe.

Une autre décision récente refuse d'ordonner à une partie défenderesse de rédiger une lettre d'excuse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On le sait, toute ordonnance d'injonction en matière de diffamation pose de grande difficultés, particulièrement au stade interlocutoire. Reste que si l'on peut concevoir que les tribunaux puissent ordonner le retrait de propos publiés ou la cessation du prononcé desdits propos, forcer une personne à s'excuser est très problématique. C'est pourquoi j'avais attiré votre attention en décembre 2014 sur une décision qui refusait une telle ordonnance. Or, sans trancher définitivement la question, une autre décision récente vient refuser une telle demande. Il s'agit de l'affaire Lalande c. Dumais (2017 QCCS 4022).

La véracité des propos a son importance en matière de diffamation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous discutons diffamation dans l'arène politique ce matin puisque la Cour d'appel vient de rendre sa décision dans l'affaire Séguin c. Pelletier (2017 QCCA 844). Celle-ci contient un exposé de droit remarquable (du moins selon moi) de la part de l'honorable juge François Pelletier sur les principes qui sous-tendent le recours en diffamation en droit québécois. Sont particulièrement pertinents pour nos fins de ce matin les commentaires du juge Pelletier sur la véracité (ou non) des propos. En effet, s'il est vrai que des propos véridiques peuvent être diffamatoires et fautifs en droit québécois, cela ne veut pas dire que la véracité des propos n'a pas d'importance dans le cadre d'analyse.

Retour sur les limites à la liberté d'expression des avocats

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Mon billet de ce matin a suscité des réactions intéressantes de la part de personnes que je respecte beaucoup. Ces réactions m'amènent à revenir sur le sujet cet après-midi pour clarifier ma pensée sur certains points et pour répondre à certaines préoccupations.

La liberté d'expression des avocats continue d'être restreinte et c'est dommage selon moi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ceux qui ont déjà discuté de la question avec moi savent que j'ai de sérieuses difficultés avec les limites très importantes que place notre Code de déontologie sur la liberté d'expression des avocats. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Doré illustrait bien à quel point la liberté d'expression d'un avocat est restreinte et la décision très récente de la Cour d'appel dans l'affaire Drolet-Savoie c. Tribunal des professions (2017 QCCA 842) s'inscrit dans cette même lignée.

Liberté d'expression compromise?

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons discuté très souvent du fait qu'il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire ou une ordonnance de sauvegarde limitant la liberté d'expression d'une personne (et que c'est tant mieux comme ça). Dans tous les cas, cette ordonnance devrait prohiber des propos précis et non pas prévoir une prohibition à l'égard de propos « diffamatoires ». Or, un jugement récent a attiré notre attention parce qu'il semble contredire ces énoncés et parce qu'il ordonne le retrait de certaines publications sur Facebook. Il s'agit de l'affaire Distribution JB Beauté inc. c. Dion (2017 QCCS 48).

La Cour supérieure émet une injonction provisoire ordonnant le retrait de certaines publications sur Facebook et prohibant des propos diffamatoires (je critique la décision)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté très souvent du fait qu'il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire ou une ordonnance de sauvegarde limitant la liberté d'expression d'une personne (et que c'est tant mieux comme ça). Dans tous les cas, cette ordonnance devrait prohiber des propos précis et non pas prévoir une prohibition à l'égard de propos "diffamatoires". Or, un jugement récent a attiré notre attention parce qu'il semble contredire ces énoncés et parce qu'il ordonne le retrait de certaines publications sur Facebook. Il s'agit de l'affaire Distribution JB Beauté inc. c. Dion (2017 QCCS 48).

La quantification des dommages compensatoires en cas de diffamation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de diffamation, la quantification des dommages est souvent difficile à faire pour la partie demanderesse. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur l'affaire Gosselin c. Charest (2017 QCCS 35) où l'Honorable juge Sylvain Provencher pose les principes permettant aux tribunaux de quantifier les dommages compensatoires.

Il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire limitant la liberté d'expression ou de presse (et c'est tant mieux comme ça)

par Karim Renno
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En décembre 2012 - dans le cadre de la rubrique des Dimanches rétro - nous avions traité des enseignements de la Cour d'appel sur la possibilité d'obtenir une injonction interlocutoire restreignant la liberté d'expression ou la liberté de presse. Nos lecteurs assidus ne seront pas surpris d'apprendre que c'est presque impossible (et c'est tant mieux selon moi). Dans l'affaire Lévy c. Journal de Montréal (2016 QCCS 6528), l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault rappelle les principes applicables à une telle demande et son caractère très exceptionnel.

Ce n'est pas parce que des propos sont sévères et blessants qu'ils sont diffamatoires

par Karim Renno
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Je n'ai jamais caché - ou même tenté de cacher - mon très fort penchant en faveur de la liberté d'expression. D'ailleurs, je continue à croire que la Cour suprême a ouvert la porte trop grande dans l'affaire Prud'homme en définissant la diffamation de manière beaucoup trop large. Heureusement pour moi (et la liberté d'expression), les tribunaux québécois font dernière une effort remarquable de remise en contexte sur la question et soulignent à raison que ce n'est pas parce que des propos sont sévères et blessants qu'ils sont diffamatoires. La décision de l'Honorable juge Carole Hallée dans l'affaire École musulmane de Montréal c. Benhabib (2016 QCCS 6067) est une belle illustration récente de ce propos.

Dimanches rétro: en matière de liberté d'expression, pour qu'un sujet soit considéré d'intérêt public, il suffit qu’une partie de la population ait un intérêt véritable à recevoir l’information se rapportant au propos en cause

par Karim Renno
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En matière de liberté d'expression, la question de savoir si un sujet est d'intérêt public a souvent son importance dans l'application des enseignements de l'affaire Prud'homme. Or, lorsqu'on parle d'intérêt public, on ne parle pas nécessaire d'un sujet qui intéresse tous le monde, mais plutôt d'un sujet qui intéresse une partie de la population et que celle-ci ait un intérêt véritable à recevoir l'information pertinente. C'est ce que soulignait l'Honorable juge Claude Dallaire en 2013 dans l'affaire Rosenberg c. Lacerte (2013 QCCS 6286 requête en rejet d'appel accueillie dans 2014 QCCA 557).

Dimanches rétro: dans un recours en diffamation, tout est une question de contexte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La nature diffamatoire (ou pas) de propos dépend d'abord et avant tout de l'impression qu'ils laissent chez les autres. En effet, le préjudice que cherche à compenser le recours en diffamation est la perte d'estime aux yeux des autres. C'est pourquoi on ne peut s'arrêter à un mot, une expression, une phrase ou un paragraphe en particulier, mais qu'il faut plutôt regarder l'ensemble des propos pour en faire l'analyse. C'est ce que nous enseignait la Cour d'appel dans l'affaire Genex Communications inc. c. Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (2009 QCCA 2201, requête pour permission d'en appeler à la Cour suprême rejetée par 2011 CanLII 12174).

Rappel utile en matière de diffamation quant à la nécessité de prouver la nature diffamatoire des propos, la faute et l'existence de dommages

par Karim Renno
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Si vous êtes un lecteur assidu, vous connaissez mon obsession avec les principes relatifs à la diffamation. Beaucoup trop souvent, des avocats (et malheureusement parfois des juges) confondent les propos diffamatoires avec la faute et les dommages. En réalité, comme le souligne parfaitement l'Honorable juge Chantal Chatelain dans l'affaire Horic c. Nepveu (2016 QCCS 3921), il est nécessaire de prouver séparément que (a) les propos sont diffamatoires, (b) qu'ils sont fautifs et (c) qu'ils ont causé des dommages.

Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion d'intérêt public en matière de liberté d'expression

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de liberté d'expression - et particulièrement de liberté de presse - la question de l'intérêt public pèse lourd dans la balance entre cette liberté d'expression et la protection du droit à la réputation. Une question peut être d'intérêt public en raison de son sujet général ou en raison de la personne visée. Il n'est pas nécessaire que l'on retrouve ces deux éléments comme le souligne la Cour d'appel dans Gill c. Chélin (2015 QCCA 1280).

 

Les articles 54.1 et suivants C.p.c. permettent aux tribunaux québécois de circonscrire les débats

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je discute régulièrement avec vous de l'éventail de pouvoirs et de possibilités qui s'offrent aux tribunaux québécois en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Parmi ces pouvoirs est celui de circonscrire les débats. Dans Tremblay c. Uehlinger (2015 QCCS 1416), l'Honorable juge Simon Ruel met en application ce pouvoir en retranchant des allégations et conclusions jugées complètement étrangères au vrai débat.

 

Bassement populaire n'équivaut pas à diffamation

par Karim Renno
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On ne le répétera jamais assez souvent: ce n'est tout ce qui est blessant ou vulgaire qui est diffamatoire en droit québécois. Comme l'illustre l'affaire Guimont c. RNC Média inc. (CHOI-FM) (2015 QCCA 569), ce n'est pas parce que des propos sont "bassement populaires" que l'on doit conclure à la diffamation.

Les enseignements en apparence contradictoires de la Cour d'appel quant à la nécessité d'un préjudice pour conclure à diffamation

par Karim Renno
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Critiquer un jugement ou un courant de jurisprudence n'est pas chose facile, particulièrement sur un blogue où l'on a pas 25 pages pour bien exprimer son propos. Reste que je suis d'avis qu'il est notre devoir comme juriste de tenter de faire avancer le droit au moyen de la critique constructive. Ainsi, si je voue une grande admiration pour notre Cour d'appel, je dois dire que je trouve ses décisions récentes en matière de diffamation très difficiles - sinon impossibles à réconcilier. Les décisions récentes rendues dans Proulx c. Martineau (2015 QCCA 472) et Corporatek inc. c. Khouzam (2015 QCCA 170) illustrent bien ce propos selon moi.

 

La cour supérieure donne une définition extrêmement restrictive des poursuites-baillons

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les dispositions touchant à enrayer les poursuites-bâillon en droit québécois sont encore relativement jeunes de sorte que leur champ d'application n'est pas encore bien défini. La décision récente rendue dans l'affaire Loto-Québec (Société du jeu virtuel du Québec inc.) c. Poker Trail Management Inc. (2015 QCCS 1045) traite de la question.

What role for freedom of expression in contempt of court proceedings?

by Olga Redko
Student-at-law
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On January 21, the Quebec Court of Appeal rendered a decision in Nadeau-Dubois c. Morasse (2015 QCCA 78), overturning the appellant’s conviction for contempt of court. The decision has received some media attention because it concerns one of the leaders of Quebec’s 2012 student movement, but it is also of particular interest because it deals—albeit, respectfully, more laconically than it might have—with the intersection between freedom of expression and contempt of court.

 

La Charte québécoise protège la liberté d'expression même dans les contrats entre des parties privées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La liberté d'expression est si importante dans notre société que le législateur québécois en a enchâssé la protection dans la Charte québécoise. Cela implique que les tribunaux peuvent intervenir pour protéger cette liberté même lorsque les limites inacceptables sont contenues dans un contrat entre deux parties privées. L'Honorable juge Gérard Dugré en discute dans l'affaire Ge c. Canadian Federation of Students (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants) (2015 QCCS 19).