Les règles de conflits d'intérêts des avocats ne s'appliquent pas aux experts

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a maintenant plus de 10 ans (!), je traitais du fait que les règles de conflits d'intérêts et de disqualification qui s'appliquent aux avocats ne sont pas applicables aux experts. C'est pourquoi, comme le souligne l'Honorable juge Stéphane Lacoste dans Shaulov c. Shaulov (2025 QCCS 1628), rien ne s'oppose à ce que l'expert retenu par une des parties au litige soit nommé à titre d'expert unique par la Cour.

S'il est vrai que toute partie au litige peut soulever un conflit d'intérêts, les tribunaux feront preuve de circonspection lorsque la demande ne provient pas de l'ancien client

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La nécessite d'éviter les conflits d'intérêts au sein du système judiciaire est si manifeste que l'on permet à toute partie au litige - même celle qui ne subit pas de préjudice direct du conflit d'allégué - de soulever un tel conflit et de demander la disqualification d'un procureur. Cela ne veut pas dire pour autant qu'une demande faite par un tiers sera analysée de la même façon que cette faite par la partie directement touché. En effet, dans Conseil de la magistrature du Québec c. Procureur général du Québec (2024 QCCS 14), l'Honorable juge Serge Gaudet souligne que les tribunaux feront généralement preuve d'une plus grande circonspection lorsque la demande en disqualification émane d'un tiers.

Par Expert: le fait qu'un expert a déjà eu une relation professionnelle avec la partie qui retient ses services n'est pas un motif de disqualification, mais peut affecter la force probante de la preuve d'expert

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons discuté du fait que les règles régissant les conflits d'intérêts pour les avocats et les experts sont différentes. En effet, l'expert a comme mandat premier d'éclairer la Cour et n' "appartient" pas à une partie. Il s'en suit que la relation professionnelle préalable entre un expert et la partie qui retient ses services n'est pas un motif de disqualification. Elle pourrait par ailleurs affecter la force probante accordée à l'expertise comme le souligne l'Honorable juge Louisa L. Arcand dans l'affaire Beaulieu c. Developpements Griffix inc. (2017 QCCS 5834).

Dimanches rétro: Ce n'est que lorsque l'intégrité du système judiciaire est incompatible avec le droit d'une partie d'être représentée par l'avocat de son choix que la déclaration d'inhabilité est appropriée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est un très court jugement,  mais son message n'en est pas moins puissant et important. En effet, en novembre 2006 la Cour d'appel rendait sa décision dans l'affaire Miller c. Miller (2006 QCCA 1472) et soulignait que la déclaration d'inhabilité d'un cabinet d'avocats n'est appropriée que lorsque l'intégrité du système de justice le commande. Autrement, le droit d'une partie de choisir son avocat doit primer.

Pour les non-juristes aussi?

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'Honorable juge Stephen W. Hamilton vient de rendre une décision de grande importance en matière de conflits d'intérêts dans l'affaire Jennings c. Bazinet (2016 QCCS 2067). Dans celle-ci, le juge Hamilton devait trancher la question de savoir si les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent seulement aux avocats au sein d'une étude ou si elles s'appliquent aux membres non-juristes d'une étude.

Les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent également aux membres d'une étude qui ne sont pas juristes

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'Honorable juge Stephen W. Hamilton vient de rendre une décision de grande importance en matière de conflits d'intérêts dans l'affaire Jennings c. Bazinet (2016 QCCS 2067). Dans celle-ci, le juge Hamilton devait trancher la question de savoir si les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent seulement aux avocats au sein d'une étude ou si elles s'appliquent aux membres non-juristes d'une étude.

NéoPro: La codification des motifs d'inhabilité d'un procureur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tous ceux qui ont déjà présenté une requête en disqualification de procureurs et cherché le bon article dans le Code de procédure civile savent maintenant que celui-ci ne prévoit pas les motifs de disqualification, lesquels se trouvent plutôt dans notre code de déontologie. Or, le législateur vient changer cette réalité dans le nouveau Code de procédure civile.

 

Par Expert: l'employé d'une partie peut agir à titre d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que le manque d'indépendance d'un expert n'est pas motif d'exclusion de son témoignage, mais plutôt un facteur à considérer au niveau de la force probante à accorder à celui-ci. Ce principe est bien illustré par le fait que même l'employé d'une partie peut être reconnu à titre d'expert comme le soulignait la Cour d'appel dans Mont-Tremblant (Municipalité) c. Tellier (1993 CanLII 4156).

 

La nécessité du témoignage d'un avocat pour justifier sa disqualification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La disqualification du procureur d'une partie est une solution drastique qui ne sera prononcée par les tribunaux québécois que dans les cas clairs. En effet, priver une partie du libre choix de son avocat est une limitation importante. C'est pourquoi nous avons souligné dans le passé que la disqualification d'un avocat en raison du fait qu'il devra témoigner n'aura lieu que lorsque son témoignage porte sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel et qu'il est controversé. Dans la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Berenbaum c. Berenbaum Reichson (2014 QCCA 1630), celle-ci réitère la deuxième considération quant à la nécessité que le témoignage du procureur soit essentiel.

 

Par Expert: la possibilité d'exclure un expert qui a eu accès à des informations confidentielles de la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné dans cette rubrique que les règles relatives aux conflits d'intérêts des avocats ne s'appliquent pas aux experts puisque ceux-ci n'appartiennent, en principe, pas à une partie en particulier. Reste qu'il existe des situations où la Cour disqualifiera un expert en raison de sa relation préalable avec la partie adverse, nommément lorsque cet expert a eu accès à des informations confidentielles. C'est ce que nous enseignait la Cour d'appel dans Québec (Procureur général ) c. Marleau (1995 CanLII 5123).

 

Qu’un avocat défende devant les tribunaux les actes juridiques qu’il a préparés ou les démarches légales qu’il a entreprises pour un client ne porte pas atteinte à l’intégrité du processus judiciaire et ne confère pas une telle apparence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le Code de déontologie des avocats prévoit que ceux-ci doivent préserver leur indépendance professionnelle et agir de manière désintéressée. Est-ce dire qu'il ne devraient jamais agir devant les tribunaux lorsqu'ils seraient placés dans une situation où ils doivent défendre la validité d'actes juridiques qu'ils ont préparés. L'Honorable juge Christian J. Brossard répond par la négative à cette question dans Condax c. Charron (2014 QCCS 3297).

Par Expert: les règles relatives aux conflits d'intérêts pour les avocats ne s'appliquent pas aux experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on voit assez régulièrement des requêtes présentées pour demander la disqualification d'un expert pour des motifs similaires à ceux que l'on fait valoir pour disqualifier des avocats. Il s'agit d'une erreur. En effet, comme le soulignait la Cour d'appel dans Watson c. Sutton (1990 CanLII 3408), l'expert n'est pas régi par le Code de déontologie des avocats et il n'appartient pas à une partie à l'exclusion d'une autre.

 

Une muraille de Chine n'est pas toujours suffisante pour prévenir l'apparence d'un conflit d'intérêts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la plupart des cas, la mise en place d'une muraille de Chine au sein d'un cabinet pourra prévenir la communication d'informations confidentielles et empêcher qu'il existe une apparence de conflit d'intérêts. Mais cette mesure ne sera généralement pas effective lorsque l'on parle d'un conflit avec un client actuel d'une étude. Dans un tel cas, la muraille de Chine ne sera pas suffisante comme l'indique l'Honorable juge Marc Lesage dans Services Nolitrex inc. c. Somavrac inc. (2014 QCCS 1099).

Le conflit d'intérêts d'un avocat est une question d'ordre public et peut donc être soulevée par toute partie au litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la disqualification des avocats qui se retrouvent en situation de conflits d'intérêts. Dans l'affaire Psychogios c. Condina (2013 QCCS 1411), l'Honorable Steve J. Reimnitz rappelle que le conflit d'intérêts d'un avocat est une question d'ordre public, de sorte que toutes les parties au litige ont l'intérêt pour soulever un tel conflit.

La disqualification d'un avocat en raison du fait qu'il devra témoigner n'aura lieu que lorsque son témoignage porte sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel et qu'il est controversé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de conflit d'intérêts ou de disqualification d'un avocat plaideur, la jurisprudence nous rappelle souvent qu'un avocat ne sera exclu en raison de son témoignage que si celui-ci porte sur une question centrale et que son témoignage est essentiel. Il existe cependant un troisième critère dont on parle moins souvent, c'est à dire celui voulant que le témoignage de l'avocat soit controversé, comme le rappelle la Cour supérieure dans Deutsch c. Deutsch (2013 QCCS 1).

 

Le fait qu'un des associés du cabinet devra témoigner, n'empêche pas un bureau d'avocats de se représenter lui-même

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe tout un corpus de jurisprudence sur l'habilité d'un cabinet à continuer à représenter un client lorsqu'un de ses membres doit témoigner. Généralement, on dira que le cabinet ne peut continuer à agir lorsque ledit témoignagne touche une question pertinente au fond du litige et qu'il est nécessaire. Dans Picard Sirard Poitras c. Messier-Houle (2012 QCCS 5735), la question se pose par ailleurs de savoir si cette règle s'applique même lorsque le cabinet en question se représente lui-même.

 

Dans une chicane entre actionnaires, qui nomme le procureur qui agira pour la compagnie?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les disputes entre actionnaires et les recours en oppression donnent souvent lieu au soulèvement de questions difficiles en droit corporatif. Une de ces questions est celle de savoir qui a le pouvoir de nommer le procureur qui agira pour la compagnie dans le cadre d'un tel litige. Or, il semble que la Cour d'appel aura la chance de se prononcer sur la question puisque l'Honorable juge Clément Gascon a accordé la permission d'en appeler dans l'affaire Lucien Vanier et Fils c. Vanier (2012 QCCA 1559).

L'élu municipal qui est en situation de conflit d'intérêts doit non seulement dénoncer son intérêt, mais également s'abstenir de voter

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les règles applicables aux élus municipaux visent à assurer que leurs décisions sont exemptes de parti pris. Ainsi, en situation de conflit d'intérêts, les élus doivent non seulement dénoncer leur conflit, mais également s'abstenir de participer aux délibérations et voter, et ce même leur intérêt est déjà bien connu de tous. L'affaire Dubé c. Ouellet (2012 QCCS 525) illustre bien ce principe.

La partie qui demande l'exclusion des procureurs de la partie adverse au motif qu'ils possèdent des informations confidentielles sur ses affaires doit démontrer que la partie adverse elle-même ne possède pas déjà cette information

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman LLP

La situation classique où une partie demande à ce que les procureurs de la partie adverse soient déclarés inhabiles implique habituellement une relation avocat-client préexistante. Par ailleurs, il existe des cas où les tribunaux québécois ont déclaré une étude inhabile même en l'absence d'une telle relation antérieure lorsque cette étude possédait, en raison de son rôle antérieur, des renseignements confidentiels. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Gaétan Dumas dans l'affaire Entreprises W. & R. Veilleux Inc. c. Veilleux Trans-Forêt Inc. (2011 QCCS 4948).

Ce n'est pas parce qu'un avocat est appelé à rédiger une convention unanime d'actionnaires qu'une relation avocat-client existe nécessairement entre lui et chaque actionnaire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Décision très intéressante rendue récemment par un juge unique de la Cour d'appel en matière de déclaration d'inhabilité. En effet, dans l'affaire Al Iman c. World Assurance Inc. (2011 QCCA 1122) l'Honorable juge Nicholas Kasirer indique que le seul fait pour un avocat de rédiger une convention unanime d'actionnaires ne crée pas de relation avocat-client entre lui et chacun des actionnaires signataires.