jeudi 10 janvier 2013

La disqualification d'un avocat en raison du fait qu'il devra témoigner n'aura lieu que lorsque son témoignage porte sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel et qu'il est controversé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de conflit d'intérêts ou de disqualification d'un avocat plaideur, la jurisprudence nous rappelle souvent qu'un avocat ne sera exclu en raison de son témoignage que si celui-ci porte sur une question centrale et que son témoignage est essentiel. Il existe cependant un troisième critère dont on parle moins souvent, c'est à dire celui voulant que le témoignage de l'avocat soit controversé, comme le rappelle la Cour supérieure dans Deutsch c. Deutsch (2013 QCCS 1).
 

La règle exigeant la disqualification d'un avocat dans certaines circonstances lorsqu'il devra témoigner au mérite se base sur une considération centrale, i.e. celle d'éviter que la crédibilité de l'avocat qui plaide un dossier soit un enjeu important dans le dossier. C'est pourquoi la jurisprudence exige que le témoignage en question soit central et essentiel.
 
La considération centrale citée ci-dessus explique également pourquoi le témoignage de l'avocat doit être controversé. En effet, si son témoignage ne sera pas contesté de quelque façon, sa crédibilité n'entre pas en jeu même si le sujet de son témoignage est central et essentiel:
[31] Dans l'appréciation des circonstances susceptibles de mettre en péril l'intégrité du système judiciaire, le respect des obligations déontologiques imposées aux avocats sont considérées. 
[32] Parmi ces obligations, l'avocat a, entre autres devoirs, celui d'agir avec indépendance et désintéressement. 
[33] Cette obligation générale prend la forme de règles plus spécifiques dans le cadre du Code de déontologie des avocats. Parmi ces règles particulières, le Codeinterdit, en principe, à l'avocat de témoigner dans le litige où il occupe et de se placer ainsi en conflit d'intérêts.  
[...] 
[35] L'inhabilité de l'avocat doit être prononcée si la preuve établit que son témoignage porterait sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel à la recherche de la vérité et qu'il est controversé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/VNsLyu

Référence neutre: [2013] ABD 15

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