La duplication des procédures en cas de refus d'un amendement est un élément pertinent à l'analyse faite par la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les facteurs à prendre en considération dans le cadre d'une demande de permission d'amender sont bien connus, mais l'intérêt de la justice (i.e. la saine administration de la justice) demeure une notion très large. Dans la décision rendue dans Gestion André Sanfaçon inc. c. Optimeubles 2000 inc.  (2015 QCCS 6392), l'Honorable juge Claude Bouchard souligne qu'un des éléments à prendre en considération au chapitre de l'intérêt de la justice est le dépôt de nouvelles procédures si l'amendement est refusé.

Le test pour la suspension de l'instance: l'intérêt de la justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Parfois nous les avocats compliquons les choses. C'est le cas en matière de suspension d'instance où l'Honorable juge Stephen Hamilton, dans Ludmer c. Canada (Attorney General) (2015 QCCS 1218), est venu grandement simplifier les choses en matière de suspension de l'instance. En effet, il indique qu'un seul critère doit guider les tribunaux québécois en la matière: l'intérêt de la justice.

Unintended consequences? Section 96 and alternative dispute resolution

by Olga Redko
Student-at-law
Irving Mitchell Kalichman LLP

In its recent decision Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) (2014 SCC 59), the Supreme Court ruled that British Columbia’s statutory scheme of court fees is unconstitutional. Interestingly, the majority in this judgment based its conclusions on an arguably novel, expansive interpretation of section 96 of the Constitution Act, 1867.

 

N'est pas un motif pour refuser un amendement le fait qu'il aura pour effet d'allonger l'audition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Des soucis de proportionnalité peuvent-ils venir limiter le droit d'une partie d'amender ses procédures? Seulement dans des cas exceptionnels. En effet, une interprétation trop large des règles de proportionnalité aurait possiblement pour effet d'empêcher des amendements dès qu'ils allongeraient les débats ou retarderaient l'audition. L'affaire Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l. c. Lixo Investments Ltd. (2014 QCCS 4893) discute de la question.

 

Il est contraire à l’intérêt de la justice d’amener un procès à terme si en bout de piste il s’avérait que le forum n’était pas le bon

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous en avons souvent discuté, la démonstration de l'existence d'erreurs dans un jugement interlocutoire de première instance et du caractère irrémédiable du jugement ne sont pas suffisantes pour obtenir la permission d'en appeler. Il faut également démontrer que la permission d'en appeler serait dans l'intérêt de la justice. Dans l'affaire Syndicat canadien de la fonction publique c. Syndicat canadien ses communications, de l'énergie et du papier (SCEP), section locale 2013 (2014 QCCA 1786), l'Honorable juge Jacques R. Fournier indique qu'en matière d'exception déclinatoire il est dans l'intérêt de la justice de ne pas amener à procès un dossier alors que le forum pourrait s'avérer erroné.

 

L'obtention de la permission d'en appeler d'un jugement final de moins de 50 000$ nécessite beaucoup plus que la démonstration d'une erreur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme avocat plaideur, peut de choses sont aussi difficiles à expliquer à un client que le fardeau qui pèse sur la partie qui veut en appeler d'un jugement final de moins de 50 000$. En effet, il est difficile pour les justiciables de concevoir qu'un jugement final puisse être mal fondé sans que l'on puisse le porter en appel. Reste que l'intérêt de la justice et la proportionnalité commandent un tel résultat. La décision récente rendue dans 9203-5971 Québec inc. c. Sioui (2014 QCCA 314).

 

Le fait que l'exécution provisoire rendrait l'appel d'un jugement de première instance illusoire n'est pas un motif qui milite en faveur de l'octroi d'une permission d'en appeler

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 5 novembre 2012, nous attirions votre attention sur une décision de l'Honorable juge Allan R. Hilton qui indiquait que le fait que l'exécution provisoire du jugement de première instance rendrait le droit d'appel illusoire pouvait justifier la suspension de ladite exécution provisoire nonobstant le non-respect des critères traditionnels en la matière. Or, comme le souligne le juge Hilton dans la décision récente qu'il a rendu dans Bouchard c. Syndicat des copropriétaires Constitution lot 939 copropriété (2013 QCCA 1753), si cette considération est pertinente à la suspension possible de l'exécution provisoire du jugement, elle ne l'est pas à la question de savoir si la permission d'en appeler du jugement devrait être accordée.

 

Même lorsqu'une cause ne soulève pas de question nouvelle, controversée ou d'importance, la permission d'en appeler peut être accordée lorsqu'il en résulterait une injustice autrement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le juge unique de la Cour d'appel qui est saisi d'une demande de permission d'en appeler d'un jugement ayant une valeur de moins de 50 000$ est souvent placé dans une situation peu enviable lorsque le jugement de première instance est clairement erroné (je sais, cette phrase vous paraît bizarre). En effet, la règle générale veut que la permission ne soit normalement accordée que quand le dossier soulève une question d'intérêt pour la justice, i.e. une question nouvelle, controversée ou d'une grande importance. Que faire alors lorsque la question en litige est relativement simple, que les principes applicables sont clairs et que le juge de première instance s'est tout simplement mépris? C'est le dilemme auquel faisait face l'Honorable juge Jacques Dufresne dans Jones c. Financière Agricole du Québec (2012 QCCA 1451).

L'admissibilité en preuve de courriels obtenus en accédant sans autorisation au compte courriel personnel d'un ex-employé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On me pose généralement beaucoup de questions sur les circonstances où un employeur ou une compagnie peut avoir accès aux comptes de courriels de ses employés/consultants. C'est pourquoi j'attire votre attention sur une décision récente de l'Honorable juge David R. Collier où il en vient à la conclusion que la production en preuve des courriels provenant de la messagerie personnelle du Défendeur (et non pas de son compte de courriels professionnel) ne déconsidère pas l'administration de la justice. Il s'agit de l'affaire Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc. (2012 QCCS 3241).

Même lorsque la Cour d'appel a de sérieux doutes sur le fondement légal d'un jugement de première instance, l'intérêt de la justice peut militer contre l'octroi de la permission d'en appeler

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On ne le répétera jamais assez, la démonstration de faiblesses apparentes dans un jugement de première instance ne suffit pas pour obtenir la permission d'en appeler, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un jugement interlocutoire. Il faut également démontrer qu'il est dans l'intérêt de la justice qu'une permission soit accordée. L'Honorable juge Richard Wagner réitère cette réalité dans Allied Domecq Retaiing International Canada Ltd. c. Bertico inc. (2012 QCCA 372).