Dans la mesure où le compte-rendu des procédures judiciaires est fidèle et fait de bonne foi, la publication régie par la Loi sur la presse ne peut faire l'objet d'une poursuite en diffamation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Loi sur la presse prévoit certaines protection pour les publications qui sont régies par celle-ci. Une de celles-là est relative aux rapports effectués sur des procédures judiciaires. En effet, dans ce cas, la publication n'a pas à s'assurer que les faits qui sont allégués dans une procédure judiciaire ou rapportés à la Cour sont vrais dans la mesure où le compte-rendu des procédures est fidèle et fait de bonne foi. L'affaire Trams Property Management Inc. c. Postmedia Network Inc. (2018 QCCS 97) traite de ce principe.

Il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire limitant la liberté d'expression ou de presse (et c'est tant mieux comme ça)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En décembre 2012 - dans le cadre de la rubrique des Dimanches rétro - nous avions traité des enseignements de la Cour d'appel sur la possibilité d'obtenir une injonction interlocutoire restreignant la liberté d'expression ou la liberté de presse. Nos lecteurs assidus ne seront pas surpris d'apprendre que c'est presque impossible (et c'est tant mieux selon moi). Dans l'affaire Lévy c. Journal de Montréal (2016 QCCS 6528), l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault rappelle les principes applicables à une telle demande et son caractère très exceptionnel.

Dimanches rétro: en matière de liberté d'expression, pour qu'un sujet soit considéré d'intérêt public, il suffit qu’une partie de la population ait un intérêt véritable à recevoir l’information se rapportant au propos en cause

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de liberté d'expression, la question de savoir si un sujet est d'intérêt public a souvent son importance dans l'application des enseignements de l'affaire Prud'homme. Or, lorsqu'on parle d'intérêt public, on ne parle pas nécessaire d'un sujet qui intéresse tous le monde, mais plutôt d'un sujet qui intéresse une partie de la population et que celle-ci ait un intérêt véritable à recevoir l'information pertinente. C'est ce que soulignait l'Honorable juge Claude Dallaire en 2013 dans l'affaire Rosenberg c. Lacerte (2013 QCCS 6286 requête en rejet d'appel accueillie dans 2014 QCCA 557).

Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion d'intérêt public en matière de liberté d'expression

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de liberté d'expression - et particulièrement de liberté de presse - la question de l'intérêt public pèse lourd dans la balance entre cette liberté d'expression et la protection du droit à la réputation. Une question peut être d'intérêt public en raison de son sujet général ou en raison de la personne visée. Il n'est pas nécessaire que l'on retrouve ces deux éléments comme le souligne la Cour d'appel dans Gill c. Chélin (2015 QCCA 1280).

 

Dimanches rétro: ce n'est pas d'hier que date le principe voulant que la véracité des propos ne constitue pas une défense complète contre des procédures en diffamation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à certaines autres juridictions, au Québec la véracité des propos tenus n'est pas une défense entière à l'encontre d'un recours en diffamation. En effet, la Cour suprême indiquait expressément dans Prud'homme c. Prud'homme ([2002] 4 RCS 663) qu'en "droit civil québécois, la communication d’une information fausse n’est pas nécessairement fautive. À l’inverse, la transmission d’une information véridique peut parfois constituer une faute". L'idée n'était cependant pas nouvelle puisqu'on la retrouvait déjà dans la dissidence de l'Honorable juge Girouard dans Gazette Printing Co. v. Shallow (1909, 41 SCR 339).

 

Pour déterminer si des propos tenus par la presse sont diffamatoires, il faut prendre en considération les propos tenus en entier et non pas une simple référence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'attire régulièrement votre attention sur des décisions qui rappellent que la diffamation est toujours une question de contexte et qu'il faut prendre les paroles prononcées ou écrites dans leur ensemble. C'est pourquoi je traite cet après-midi de l'affaire Guimont c. RNC Média inc. (CHOI-FM) (2013 QCCS 4132), dans laquelle la Cour réitère cette approche et souligne que l'on ne peut prendre des références hors contexte.