La taille du groupe proposé d'une action collective n'est pas un facteur déterminant

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin en matière de recours collectif, et plus précisément quant à la description du groupe. La jurisprudence sur le sujet nous apprend généralement que la description doit reposer sur des critères objectifs et permettre à une personne de savoir si elle fait partie du groupe ou non. Dans l'affaire Beaulieu c. Facebook inc. (2022 QCCA 1736), la Cour d'appel ajoute que la taille importante du groupe proposé ne devrait pas être un facteur déterminant sur le caractère approprié du groupe. 

Le pouvoir discrétionnaire d'un juge en matière d'insolvabilité de permettre la compensation entre une dette pré et post dépôt ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de l'application des règles de la compensation en matière de faillite et de l'insolvabilité il y a presque 10 ans. Généralement, l'on dira que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes qui prédatent le dépôt des procédures d'insolvabilité (pre-filing) ou deux dettes qui naissent après le dépôt (post-filing). Cela étant dit, un juge saisi de telles procédures a le pouvoir discrétionnaire d'opérer compensation entre deux dettes qui ne respectent pas cette règle. Selon la Cour d'appel dans l'affaire Arrangement relatif à Bloom Lake (2022 QCCA 1740, demande pour permission d'en appeler à la Cour suprême refusée par 2023 CanLII 76805), ce pouvoir ne devrait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.

Il est inexact de prétendre que l'expertise commune est la règle et les expertises distinctes l'exception

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On présume souvent, depuis la plus récente réforme de la procédure civile (et à la lumière de certains formulaires générés par le Ministère de la justice), que l'expertise commune est la règle et que les expertises distinctes l'exception. Or, selon les enseignements de la Cour d'appel dans l'affaire Webasto c. Transport TFI 6 (2019 QCCA 342), cet énoncé est inexact et le débat contradictoire demeure la règle.