Le droit de passage en cas d'enclave doit être une nécessité et non un droit de passage de commodité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous ne discutons pas très souvent du droit de la propriété sur le blogue parce que c'est loin d'être un domaine où j'ai beaucoup d'expérience (p.s. le barreau n'aime pas que les avocats parle d'expertise dans un domaine du droit), mais je reçois beaucoup de questions sur le sujet. C'est pourquoi j'ai décidé cet après-midi d'attirer votre attention sur l'affaire Bureau c. 9258-3855 Québec inc. (2014 QCCS 42) où l'Honorable juge André Prévost fait une belle revue des principes applicables en matière d'enclave.

Le recours par lequel une partie demande la reconnaissance d'un droit de propriété est de la compétence de la Cour supérieure, peu importe le montant de la réclamation monétaire qui y est joint

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'il est question de la reconnaissance d'un droit de propriété, ou d'un de ses démembrements, c'est la Cour supérieure qui a compétence pour entendre le litige en question, nonobstant le montant de la réclamation en dommages qui pourrait se joindre à ce recours. C'est ce que confirme la Cour supérieure dans Aussant c. Daunais (2012 QCCS 3077).

L'abandon d'un droit réel peut être implicite dans la mesure où il est manifeste

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà traité, la renonciation à un droit peut être implicite, dans la mesure où la trame factuelle démontre une volonté manifeste de la part de la partie qui est alléguée avoir ainsi renoncé. Comme l'indique la Cour d'appel dans l'affaire Vachon c. Carrier (2012 QCCA 821), il en est de même de l'abandon d'un droit réel comme le droit de superficie.