S'il est vrai que toute partie au litige peut soulever un conflit d'intérêts, les tribunaux feront preuve de circonspection lorsque la demande ne provient pas de l'ancien client

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La nécessite d'éviter les conflits d'intérêts au sein du système judiciaire est si manifeste que l'on permet à toute partie au litige - même celle qui ne subit pas de préjudice direct du conflit d'allégué - de soulever un tel conflit et de demander la disqualification d'un procureur. Cela ne veut pas dire pour autant qu'une demande faite par un tiers sera analysée de la même façon que cette faite par la partie directement touché. En effet, dans Conseil de la magistrature du Québec c. Procureur général du Québec (2024 QCCS 14), l'Honorable juge Serge Gaudet souligne que les tribunaux feront généralement preuve d'une plus grande circonspection lorsque la demande en disqualification émane d'un tiers.

L'action en dommages contre un procureur ad litem doit normalement attendre la fin des procédures dans lesquelles il occupe

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Poursuivre un avocat ad litem pour son rôle dans des procédures judiciaires est excessivement difficile (et pour cause). L'immunité des avocats ad litem est un sujet pour un autre jour cependant. Reste que - comme le souligne l'Honorable juge Daniel Beaulieu dans l'affaire Walsh c. Dunn (2020 QCCS 1) - il faut généralement attendre après la fin des procédures avant de pouvoir procéder avec un tel recours.

Pour les non-juristes aussi?

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'Honorable juge Stephen W. Hamilton vient de rendre une décision de grande importance en matière de conflits d'intérêts dans l'affaire Jennings c. Bazinet (2016 QCCS 2067). Dans celle-ci, le juge Hamilton devait trancher la question de savoir si les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent seulement aux avocats au sein d'une étude ou si elles s'appliquent aux membres non-juristes d'une étude.

Les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent également aux membres d'une étude qui ne sont pas juristes

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'Honorable juge Stephen W. Hamilton vient de rendre une décision de grande importance en matière de conflits d'intérêts dans l'affaire Jennings c. Bazinet (2016 QCCS 2067). Dans celle-ci, le juge Hamilton devait trancher la question de savoir si les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent seulement aux avocats au sein d'une étude ou si elles s'appliquent aux membres non-juristes d'une étude.

Pas automatiquement en conflit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous le répète souvent: en droit, il faut se méfier des automatismes. C'est le cas en matière de disqualification d'avocats. En effet, on entend souvent dire qu'un cabinet ne pourra jamais agir contre un client actuel, mais il n'en est rien. Comme l'indique l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Plomberie Jenaco inc. c. Habitation Solano II inc. (2016 QCCS 30), il peut exister des circonstances où des avocats seront justifiés d'agir contre un client du cabinet.

La disqualification d'un cabinet n'est pas automatique même lorsqu'il agi contre un client actuel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous le répète souvent: en droit, il faut se méfier des automatismes. C'est le cas en matière de disqualification d'avocats. En effet, on entend souvent dire qu'un cabinet ne pourra jamais agir contre un client actuel, mais il n'en est rien. Comme l'indique l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Plomberie Jenaco inc. c. Habitation Solano II inc. (2016 QCCS 30), il peut exister des circonstances où des avocats seront justifiés d'agir contre un client du cabinet.

Dimanches rétro: il n'y a pas de limite au nombre de procureurs qu'une partie peut avoir dans la mesure où il n'y a pas de duplication

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il m'arrive fréquemment d'entendre des confrères et consoeurs confondre la règle de l'unicité de représentation (qui prévoit qu'une partie ne peut avoir qu'un seul procureur ad litem) et le nombre maximal de procureurs qu'une partie peut avoir pour un litige. En effet, les autorités pertinentes établissent clairement le principe voulant qu'une partie peut avoir autant d'avocats et de spécialistes qu'elle le veut dans la mesure où il n'y a pas de duplication. La décision rendue en 2002 par l'Honorable juge John H. Gomery dans Mei c. Corbeil Électronique Inc. (2002 CanLII 10525) applique ce principe.

Un avocat qui a eu accès à des renseignements confidentiels - même s'il n'en a pas pris connaissance - peut être disqualifié

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'on parle de disqualification d'un avocat en raison de son accès à des renseignements confidentiels, ce sont les apparences et non pas la connaissance effective de l'avocat qui importe. Ainsi, comme le souligne avec justesse l'Honorable juge Donald Bisson dans l'affaire Gestion Franjack inc. c. Industries Beimol inc. (2015 QCCS 4678), on ne peut contester une requête en disqualification en faisant la preuve que l'avocat qui avait accès à des informations confidentielles n'en a pas pris connaissance.

Il est loin d'être un automatisme que l'avocat qui intente un recours personnel devant les tribunaux ne peut être représenté par sa propre étude

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous le répète souvent: gare aux automatismes. C'est vrai dans presque toutes les facettes du droit, incluant en matière de déclaration d'inhabilité. En effet, dans Kazandjian c. Burger King Restaurants of Canada inc. (2015 QCCA 646), la Cour d'appel vient de renverser un jugement en matière de disqualification et indiquer que rien ne s'oppose en principe à ce qu'un avocat qui intente un recours personnel devant les tribunaux soit représenté par son cabinet.

 

Par Expert: l'expert n'est pas le représentant d'une partie en particulier de sorte que les règles de disqualification des avocats ne s'appliquent pas à lui

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que contrairement à la relation avocat-client, la relation expert-client n'empêche pas un expert d'agir pour la partie adverse. Cela se comprend très bien lorsqu'on garde à l'esprit que - comme le soulignait la Cour supérieure dans Uni-Communications Inc. c. Dessureault (2004 CanLII 32973) - l'expert n'est pas le représentant d'une partie en particulier.

 

Par Expert: l'expert nommé par la Cour est soumis aux mêmes règles que tout autre expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En apparence, l'expert nommé par la Cour a un rôle différent de celui dont les services ont été retenus par une partie. Cela ne reste principalement qu'une apparence. En effet, cet expert doit respecter les mêmes règles que tout autre expert quant à l'étendue permissible de son expertise. Par exemple, comme le démontre l'affaire Rolls-Royce Ltd. c. Québec (Commission de la santé du travail) (1997 CanLII 10542), il ne pourra outrepasser les pouvoirs qui lui sont dévolus.

 

La nécessité du témoignage d'un avocat pour justifier sa disqualification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La disqualification du procureur d'une partie est une solution drastique qui ne sera prononcée par les tribunaux québécois que dans les cas clairs. En effet, priver une partie du libre choix de son avocat est une limitation importante. C'est pourquoi nous avons souligné dans le passé que la disqualification d'un avocat en raison du fait qu'il devra témoigner n'aura lieu que lorsque son témoignage porte sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel et qu'il est controversé. Dans la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Berenbaum c. Berenbaum Reichson (2014 QCCA 1630), celle-ci réitère la deuxième considération quant à la nécessité que le témoignage du procureur soit essentiel.

 

Par Expert: la possibilité d'exclure un expert qui a eu accès à des informations confidentielles de la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné dans cette rubrique que les règles relatives aux conflits d'intérêts des avocats ne s'appliquent pas aux experts puisque ceux-ci n'appartiennent, en principe, pas à une partie en particulier. Reste qu'il existe des situations où la Cour disqualifiera un expert en raison de sa relation préalable avec la partie adverse, nommément lorsque cet expert a eu accès à des informations confidentielles. C'est ce que nous enseignait la Cour d'appel dans Québec (Procureur général ) c. Marleau (1995 CanLII 5123).

 

Une muraille de Chine n'est pas toujours suffisante pour prévenir l'apparence d'un conflit d'intérêts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la plupart des cas, la mise en place d'une muraille de Chine au sein d'un cabinet pourra prévenir la communication d'informations confidentielles et empêcher qu'il existe une apparence de conflit d'intérêts. Mais cette mesure ne sera généralement pas effective lorsque l'on parle d'un conflit avec un client actuel d'une étude. Dans un tel cas, la muraille de Chine ne sera pas suffisante comme l'indique l'Honorable juge Marc Lesage dans Services Nolitrex inc. c. Somavrac inc. (2014 QCCS 1099).

Dans certaines circonstances extrêmes, la disqualification préalable d'un témoin expert est justifiée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est généralement au juge saisi du mérite d'une affaire que revient la tâche d'évaluer la crédibilité et la valeur probante du témoignage d'un expert. Ainsi, on dira en principe que le manque d'indépendance d'un expert est une question qui affectera la valeur probante de son témoignage et non pas sa recevabilité. Or, il existe des cas où les tribunaux québécois en sont venus à la conclusion que le manque d'indépendance d'un expert est tel qu'il se devait d'être disqualifié avant même d'avoir témoigné. C'est la conclusion à laquelle en est venue l'Honorable juge Lucie Founier dans 2758792 Canada inc. c. Bell Distribution inc. (2014 QCCS 123).

Le choix difficile à faire quant au secret professionnel dans le cadre de certaines requête en disqualification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'importance du secret professionnel ne fait aucun doute, tout comme l'étendue des efforts qui seront déployés par les tribunaux pour protéger celui-ci. Reste qu'il existe des circonstances où le maintien absolu du secret professionnel et les prétentions d'une partie sont fondamentalement incompatibles. C'est le cas lorsqu'une partie demande la disqualification du procureur de la partie adverse au motif qu'il ou elle a eu accès à de l'information protégée par le secret professionnel. Il ne saurait alors être question de refuser de dévoiler de quelle information il s'agit comme le souligne l'affaire 3236013 Canada Inc. (Planète Mobile) c. Rosenberg (2014 QCCS 87).

Il est nécessaire d'établir des raisons graves et contraignantes pour priver une partie du procureur de son choix

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La déclaration d'inhabilité d'un avocat est, et doit toujours demeurer, une mesure d'exception. En effet, comme le rappelle la Cour d'appel dans l'affaire récente de Ste-Marie c. Prytula (2013 QCCA 985), l'exclusion de l'avocat librement choisi par une partie ne doit être prononcée que lorsqu'il existe des raisons graves et contraignantes de se faire.

Le conflit d'intérêts d'un avocat est une question d'ordre public et peut donc être soulevée par toute partie au litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la disqualification des avocats qui se retrouvent en situation de conflits d'intérêts. Dans l'affaire Psychogios c. Condina (2013 QCCS 1411), l'Honorable Steve J. Reimnitz rappelle que le conflit d'intérêts d'un avocat est une question d'ordre public, de sorte que toutes les parties au litige ont l'intérêt pour soulever un tel conflit.

La disqualification d'un avocat en raison du fait qu'il devra témoigner n'aura lieu que lorsque son témoignage porte sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel et qu'il est controversé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de conflit d'intérêts ou de disqualification d'un avocat plaideur, la jurisprudence nous rappelle souvent qu'un avocat ne sera exclu en raison de son témoignage que si celui-ci porte sur une question centrale et que son témoignage est essentiel. Il existe cependant un troisième critère dont on parle moins souvent, c'est à dire celui voulant que le témoignage de l'avocat soit controversé, comme le rappelle la Cour supérieure dans Deutsch c. Deutsch (2013 QCCS 1).

 

Contrairement à la relation avocat-client, la relation expert-client n'empêche pas un expert d'agir pour la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les questions de conflits d'intérêts pour les avocats sont souvent très complexes, de sorte qu'il n'est pas surprenant qu'une jurisprudence abondante existe sur la question. Les questions de conflits d'intérêts pour les experts (vues sous l'angle d'une demande de disqualification) sont beaucoup plus simples à régler. En effet, les tribunaux ont répété ad nauseam qu'un expert n'appartient pas à une partie donnée et qu'il n'y a donc pas de problème à ce qu'il soit consulté par les deux parties dans un litige. L'honorable juge Louisa L. Arcant réitère le principe dans Janin Atlas inc. c. Hydro-Québec inc. (2012 QCCS 3222).