L'action en dommages contre un procureur ad litem doit normalement attendre la fin des procédures dans lesquelles il occupe

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Poursuivre un avocat ad litem pour son rôle dans des procédures judiciaires est excessivement difficile (et pour cause). L'immunité des avocats ad litem est un sujet pour un autre jour cependant. Reste que - comme le souligne l'Honorable juge Daniel Beaulieu dans l'affaire Walsh c. Dunn (2020 QCCS 1) - il faut généralement attendre après la fin des procédures avant de pouvoir procéder avec un tel recours.

Dans cette affaire, les Défendeurs et la Mise en cause ont déposé une demande reconventionnelle en dommages contre le Demandeur et son avocat ad litem. Ce dernier demande le rejet de cette demande reconventionnelle à son égard pour plusieurs motifs, dont le fait qu'une telle action ne devrait pouvoir aller de l'avant tant que les procédures dans lesquelles il occupe ne sont pas terminées.

Après analyse, le juge Beaulieu donne raison à l'avocat ad litem et indique que - règle générale - on ne pourrait procéder avec un tel recours tant que les procédures ne sont pas terminées:

[26] Non seulement Me Grenier est un tiers à la procédure mais au surplus, il agit toujours comme avocat ad litem pour Walsh. 

[27] De l’avis du Tribunal et outre le fait que les sources de réclamation sont différentes, il apparaît inconciliable qu’une demande recherchant la responsabilité de Me Grenier soit entendue, avant qu’un jugement ne soit rendu sur la procédure principale actuellement en cours. 

[28] Autrement, si la procédure entreprise contre Me Grenier devait se poursuivre dans la même instance, Walsh devrait forcément se constituer un nouveau procureur, ce qui, il va de soi, serait de nature à retarder le débat principal.

Référence : [2020] ABD 7