Par Expert: ne devraient pas être taxés les honoraires de l'expert pour le temps passé à la Cour alors que sa présence n'était pas nécessaire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les honoraires taxables de l'expert comprennent le temps qu'il passe à la Cour pour entendre la preuve présentée, mais seulement si cette présence est utile. C'est ce qu'indique l'Honorable juge Gaétan Dumas dans la décision rendue dans l'affaire Sirois c. Daigle (2017 QCCS 2824).

Dans le cadre d'une action en annulation d'un contrat, la valeur en litige est celle du contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si nous n'aurons bientôt plus à nous soucier de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (qui sera abrogé par l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile), le sujet demeure encore d'actualité. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Daniel Dumais dans Minibus Paquin inc. c. Dessercom inc. (2015 QCCS 332) où il indique que la valeur en litige dans le cadre d'une action en annulation d'un contrat est la valeur dudit contrat et non pas les paiements restant pour la durée du contrat.

 

Dimanches rétro: le fait que plusieurs parties défenderesses soient représentées par les mêmes procureurs n'empêche pas l'attribution de l'honoraire additionnel de l'article 42 à chacunes d'elles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsque le recours d'une partie demanderesse qui est dirigée contre plusieurs parties défenderesses est rejeté, chacune des parties défenderesses a droit à la taxation de son propre mémoire de frais. Cela comprend l'honoraire additionnel de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats même si elles sont toutes représentées par le même procureur. C'est ce qu'indiquait la Cour d'appel dans Valeurs Trimont ltée c. C.I.P. inc. (1994 CanLII 5520).

 

Le pouvoir du juge ou du greffier saisi de la taxation d'un mémoire de frais de déterminer si l'honoraire additionnel de 1% est applicable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que en principe seul le juge qui décide de l'attribution des dépens peut mitiger ceux-ci, reste que le juge ou le greffier taxateur a le pouvoir de décider si l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats s'applique en l'instance lorsque la question n'a pas déjà fait l'objet d'une décision expression. En effet, comme le souligne l'affaire Brises de Lachine c. 9155-4501 Québec inc. (2014 QCCS 2633) il s'agit alors d'une application du Tarif et non de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

Par Expert: la taxation des frais d'experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La taxation des frais d'expert pour la partie qui s'est vue accorder les dépens dans le jugement n'est pas toujours simple. En effet, le déroulement de la procédure de taxation dépendra des conclusions du jugement. La Cour d'appel nous indique quelles sont les possibilités dans  Imbeault c. Gestion Carlejeu inc. (2010 QCCA 737).

 

Alors que le témoin ordinaire a droit à ce que ses frais soient taxés qu'il ait reçu un subpoena ou pas, la partie qui témoigne, elle, ne peut les obtenir que lorsque assignée par la partie adverse

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La personne qui témoigne à l'audience sans avoir reçu de subpoena peut-elle faire taxer ses frais? C'est précisément la question qu'était appelée à régler la Cour d'appel en septembre 2009 dans Construction et démolition Deschênes Inc. c. Ateliers Non-Tech Inc. (2009 QCCA 1810).

L'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats ne s'applique pas à une demande d'homologation d'une sentence arbitrale

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les jugements de la Cour supérieure en matière de taxation des mémoires de frais ne sont pas très abondants. C'est pourquoi nous attirons votre attention au jugement rendu mercredi dernier par l'Honorable Robert Mongeon dans Nikiforos c. Petropoulos (2010 QCCS 2513).