dimanche 20 juillet 2014

Dimanches rétro: le fait que plusieurs parties défenderesses soient représentées par les mêmes procureurs n'empêche pas l'attribution de l'honoraire additionnel de l'article 42 à chacunes d'elles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsque le recours d'une partie demanderesse qui est dirigée contre plusieurs parties défenderesses est rejeté, chacune des parties défenderesses a droit à la taxation de son propre mémoire de frais. Cela comprend l'honoraire additionnel de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats même si elles sont toutes représentées par le même procureur. C'est ce qu'indiquait la Cour d'appel dans Valeurs Trimont ltée c. C.I.P. inc. (1994 CanLII 5520).
 

Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement qui a confirmé la taxation par le protonotaire de deux mémoires de frais, un en faveur des procureurs de l'Intimée C.I.P. Inc. et l'autre en faveur des procureurs de l'Intimée Les Entreprises Canadien Pacifique Ltée. De fait, les mêmes procureurs représentaient les deux Intimées, qui avaient été poursuivies solidairement par l'Appelante.
 
Une défense distincte fut produite pour chacune des trois défenderesses, leur situation juridique n'étant pas identique. Suite à des appels, l'action fut rejetée «avec les dépens des deux cours» quant aux Intimées.
 
Dans un jugement unanime rendu par les Honorables juges McCarthy, Proulx et Délisle, la Cour confirme la décision de première instance et indique que la représentation des plusieurs Intimées par les mêmes procureurs n'affecte en rien leur droit à un honoraire additionnel pour chacune d'elles:
Nous sommes d'avis que le juge avait raison. En rejetant l'action quant aux intimées le tribunal aurait pu, par décision motivée, mitiger les dépens payables par l'appelante (article 477 C.p.c.). Cela n'a pas été fait. Des défenses distinctes ayant été produites, nous ne voyons rien qui autoriserait la réduction des honoraires prévus par le tarif simplement parce que les intimées furent représentées par les mêmes procureurs. Comme l'a signalé notre Cour dans Five Star Jewellery Co. Ltd c. Horovitz et al 500-09-000015-883, 30 septembre 1991, les dépens «se gagnent». Dans le présent cas, les procureurs des intimées avaient à travailler pour deux parties dont la situation n'était pas identique (nonobstant des liens importants entre elles). 
Dans l'affaire Five Star Jewellery, la Cour a refusé un double honoraire d'appel en soulignant que deux défendeurs représentés par les mêmes procureurs n'avaient produit qu'un seul mémoire d'appel et un seul mémoire de frais. Le présent cas est tout autre.
Référence : [2014] ABD Retro 29

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