Une présomption de fait ne peut être déduite d'une pure hypothèse, de la spéculation, de vagues soupçons ou de simples conjectures

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La présomption de fait, comme son nom l'indique, doit être fondée sur des faits en preuve devant la Cour et non sur la base de déductions découlant d'une hypothèse, de la spéculation, de soupçons ou de conjectures. C'est ce que nous rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d'assurance du Canada (2021 QCCA 1979).

La situation financière précaire d'un assuré ne donne pas lieu à une présomption que le sinistre résulte des faits et gestes de l'assuré

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je ne surprendrai personne en indiquant que les présomptions sont très importantes en matière d'assurances. En effet, l'assureur qui désire prouver que le sinistre résulte des faits et gestes intentionnels de l'assuré procède souvent par présomption de faits. C'est pourquoi le principe énoncé dans l'affaire Laporte c. Intact, compagnie d'assurances (Axa Assurances inc.) (2016 QCCS 3922) à l'effet que la situation financière précaire d'un assuré ne donne pas lieu à une présomption que le sinistre résulte des faits et gestes de l'assuré est d'intérêt.

Le délai de déchéance prévu à l’article 2435 C.c.Q. en matière d’assurances court même si l’assuré n’a pas connaissance du sinistre

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Le second alinéa de l’article 2345 C.c.Q. prévoit que le titulaire, le bénéficiaire ou l’assuré d’une police d’assurance contre la maladie qui n’a pu informer son assureur du sinistre dans les délais prévus au premier alinéa de cet article, peut tout de même toucher la prestation s’il transmet l’information à l’assureur dans l’année qui suit le sinistre. Dans M.B. c. Financière Manuvie (2016 QCCA 498), la Cour d’appel affirme que l’assuré est déchu de son droit à la prestation un an après le sinistre, si les informations requises ne sont pas communiquées à l’assureur, qu’il ait eu connaissance du sinistre ou non.

L'obligation de collaboration de l'assuré est d'une grande intensité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Toute personne qui a déjà subi un sinistre sait que les assureurs peuvent être drôlement insistants avec leurs demandes d'information à la recherche de la trame factuelle complète (incluant certaines demandes qui - à prime abord - ne paraissent pas très pertinentes). Or, il est primordial que l'assuré collabore pleinement comme le lui oblige l'article 2471 C.c.Q. et ce n'est pas à lui de décider quelle information est pertinente ou pas comme le souligne la Cour d'appel dans Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech) (2015 QCCA 916). 

Le délai prévu à l'article 2435 C.c.Q. en matière d'assurances est un délai de déchéance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2435 C.c.Q. prévoit que le titulaire, le bénéficiaire ou l'assuré d'une police d'assurance contre la maladie ou les accidents est tenu d'informer l'assureur, par écrit, du sinistre dans les 30 jours de celui où il en a eu connaissance. Il doit également, dans les 90 jours, transmettre à l'assureur tous les renseignements auxquels ce dernier peut raisonnablement s'attendre sur les circonstances et sur l'étendue du sinistre. Dans l'affaire Bergeron c. SSQ, société d'assurance-vie inc. (2015 QCCS 2160), l'Honorable juge Manon Lavoie rappelle qu'il s'agit d'un délai de déchéance.

La prescription à l'égard de l'obligation d'un assureur de défendre commence à courir dès la signification du recours contre l'assuré

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quelle est la date à laquelle la prescription commence à courir à l'égard de l'obligation pour un assureur de défendre son assuré? Dans l'affaire Boralex inc. c. AIG Insurance Company of Canada (2015 QCCS 972), l'Honorable juge Louis J. Gouin en vient à la conclusion que l'obligation de défendre naît le jour où une action est signifiée à l'assuré de sorte que la prescription commence à courir dès ce jour.

 

La simple possibilité de l'existence d'une protection suffit à engager l'obligation de l'assureur de défendre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin pour discuter d'un domaine dont je ne parle pas souvent, i.e. le droit des assurances. En effet, après une période de flottement jurisprudentiel important quant au test applicable au devoir de l'assureur de défendre son assuré, le droit à cet égard est maintenant clair. Dans la mesure où il existe une possibilité de couverture, l'obligation de l'assureur de défendre est engagée comme l'indique la Cour d'appel dans Promutuel Prairie-Valmont, société mutuelle d'assurances générales c. Cleary (2014 QCCA 2155).

L'assuré indemnisé partiellement pour agir à titre de mandataire pour la compagnie d'assurance dans le cadre de procédures judiciaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 59 C.p.c. prévoit que, lorsque plusieurs personnes ont un intérêt commun dans un litige, l'une d'elles peut ester en justice, pour le compte de toutes, si elle en a reçu mandat. Dans Exfo inc. c. ISQ Téléphonie inc. (2014 QCCQ 8479), l'Honorable juge André J. Brochet se penche sur la question de savoir si un assuré partiellement indemnisé par sa compagnie d'assurance peut agir comme mandataire pour cette dernière en vertu de l'article 59.

 

Le défaut par la victime de minimiser ses dommages est, en soi, une faute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1479 C.c.Q. impose à la victime du préjudice de minimiser celui-ci. Comme nous en avons déjà discuté, il s'agit là d'une obligation de moyens. Il est donc logique, comme l'indique la Cour d'appel dans Lebel c. 9067-1959 Québec inc. (2014 QCCA 1309) que le défaut de la part de la victime de satisfaire à cette obligation soit une faute civile.

 

On peut procéder par voie de jugement déclaratoire pour débattre de l'obligation d'un assureur de prendre la défense d'un assuré

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté préalablement (voir, par exemple, notre billet du 25 novembre 2012), mais la question mérite un rappel. Comme c'est généralement le cas pour tous les recours civils, le formalisme procédural est de moins en moins reconnu. C'est le cas en matière de jugement déclaratoire, où les tribunaux se montrent beaucoup plus accommodants dans la mesure où le recours entrepris sera utile et non duplicatif. C'est ainsi que dans l'affaire Wârtsilä Canada inc. c. Zurich Insurance Company inc. (2013 QCCS 4302), l'Honorable juge Thomas M. Davis en est venu à la conclusion que l'on peut, par voie de jugement déclaratoire, demander à la Cour supérieure de se prononcer sur le devoir d'un assuré de prendre la défense de son assuré.

 

On peut obtenir des domages moraux contre un assureur qui a tardé sans motif valable à indemniser son assuré

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Règle générale, le retard d'une partie à remplir son obligation de payer une somme d'argent est compensé par l'attribution des intérêts et de l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. Il arrive parfois cependant que les tribunaux sanctionnent le défaut injustifié de payer par l'attribution de dommages moraux. C'est le cas dans le domaine des assurances comme l'illustre l'affaire Beaudoin c. Compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa (2013 QCCS 4143).

Une exclusion d'assurance pour les activités criminelles trouve application peu importe le degré d'utilisation pour lesdites activités

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière contractuelle, l'interprétation des obligations réciproques des parties est toujours très importante. Cela est d'autant plus vrai en ce qui a trait aux exclusions contenues dans une police d'assurance. Dans tout exercice d'interprétation, la logique doit jouer un grand rôle, même si elle n'est pas expressément prévue par le législateur comme méthode d'interprétation aux articles 1425 à 1432 C.c.Q. La décision récente de la Cour d'appel dans Union canadienne (L'), compagnie d'assurance c. Houle (2013 QCCA 677) illustre bien ce principe.

 

N'est pas un dommage direct l'augmentation des primes d'assurance suite à un sinistre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit civil québécois ne permet, sauf exceptions expresses, que l'attribution de dommages compensatoires directs. Comme je vous l'indique souvent, il est aisé au niveau des principes d'indiquer qu'on ne peut obtenir compensation pour des dommages indirects, mais l'identification pratiques de ceux-ci n'est pas toujours évidente. Dans l'affaire 9144-6765 Québec inc. c. Plante (2013 QCCS 1279), la Cour supérieure devait déterminer si l'augmentation des primes d'assurance de la Demanderesse suite aux dommages à son hydravion causés par la faute des Défendeurs constituait un dommage direct pour lequel elle pouvait réclamer compensation. L'Honorable juge Pierre Ouellet répond par la négative à cette question.

 

La Cour peut avoir recours à de la preuve extrinsèque pour juger de l'obligation de défendre d'un assureur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est principalement sur la base du contenu de la requête d'introductive d'instance que les tribunaux auront à déterminer si un assureur a une obligation de défendre dans un litige donné. Mais est-ce dire que c'est exclusivement sur la base de cette même requête introductive d'instance que la Cour devra se fonder? Dans Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc. (2012 QCCS 6319), la Cour répond par la négative à cette question.

 

L'intensité du devoir d'information varie en fonction du degré d'expertise de la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En droit contractuel, on parle maintenant beaucoup du devoir d'information qui pèse sur les parties respectives. La question pertinente n'est pas tant de savoir si les parties ont un tel devoir, mais plutôt d'en déterminer l'intensité. À ce chapitre, dans Groupe SNC-Lavalin inc. c. St-Paul Guarantee Insurance Company (2012 QCCA 2076), la Cour d'appel indique que l'intensité du devoir d'information est faible lorsque la partie adverse a un grand degré d'expertise en la matière.

L'importance du principe de cohérence de la loi en matière d'interprétation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le répète souvent, l'interprétation des lois est un exercice contextuel. Ainsi, dans la recherche de l'intention du législateur, il faut présumer que sa pensée est cohérente, particulièrement lorsqu'il s'agit d'interpréter l'interrelation entre deux dispositions de la même loi. La Cour d'appel réitère ce principe dans sa récente décision dans Boudreau c. Axa Assurances inc. (2012 QCCA 1845).

La simple possibilité que la couverture d'assurance puisse s’appliquer, fondée sur les allégations, fait en sorte que l'assureur doit défendre son assuré

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En droit des assurances, il faut distinguer le devoir de l'assureur de défendre son assuré et celui de lui accorder ultimement couverture. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Julie Dutil dans Velan inc. c. GCAN Insurance Company (2012 QCCA 1490), le test applicable dans les cas deux n'est pas le même puisqu'il suffit qu'il existe une simple possibilité que la couverture d'assurance puisse s’appliquer, fondée sur les allégations, pour enclencher le devoir de l'assureur de défendre.

À défaut d'allégations spécifiques de faute de la part du courtier d'assurances, ce dernier ne peut être tenu responsable du défaut de l'assureur de couvrir un sinistre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est commun et tout à fait acceptable légalement pour un demandeur qui poursuit la partie qu'il allègue lui a causé préjudice de poursuivre également immédiatement l'assureur de cette partie. Mais ce demandeur peut-il également poursuivre le courtier d'assurance. C'est la question à laquelle devait répondre la Cour dans Côte St-Luc (City of) c. Aon Parizeau Inc. (2012 QCCQ 2722).

La Cour d'appel discute du devoir d'information de l'assureur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En droit des assurances, la question du devoir d'information des assureurs fait couler beaucoup d'encre. En effet, l'étendue de ce devoir n'est pas toujours évidente à cerner. À cet égard, nous attirons ce matin votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie c. Deslauriers (2012 QCCA 328) où elle souligne que les renseignements que l'assureur recherche de son assuré ont un impact sur son devoir d'information.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, un tiers qui n'a pas été partie aux procédures en première instance peut justifier d'un intérêt suffisant pour interjeter appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines circonstances, un jugement est rendu qui a un impact direct sur une personne qui n'est pas officiellement partie au litige. Il est alors possible que cette partie ait l'intérêt nécessaire pour porter ce jugement en appel nonobstant son absence de statut officiel en première instance comme l'illustre l'affaire Continental Casualty Company c. ADR Capital inc. (2012 QCCA 113).