jeudi 26 septembre 2013

L'obligation de mitiger ses dommages est une obligation de moyens, pas de résultat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La logique qui sous-tend l'obligation de mitiger ses dommages en droit civil est que la victime d'une faute ne peut simplement s'asseoir sur ses mains sans faire un effort pour éviter de subir un préjudice. Cependant, par définition, il s'agit là d'une obligation de moyens et non pas de résultats comme le souligne la Cour d'appel dans Europe Cosmétiques inc. c. Locations Le Carrefour Laval inc. (2013 QCCA 1633).


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement de première instance qui l'a condamnée à payer la somme de 429 970,51 $ à l'Intimée en raison de son défaut, jugé fautif, de conclure un bail commercial comme elle s'était obligée à le faire par voie d'une lettre d'intention.

Un des arguments que l'Appelante présente en appel est que l'Intimée n'a pas suffisamment mitigé ses dommages. Un banc unanime composé des Honorables juges Fournier, Lévesque et Savard rejette cette prétention, soulignant que le devoir de mitiger ses dommages est une obligation de moyens, et non pas de résultat:
[50]        Bien que l'intimée a droit, en raison du défaut de l'appelante de signer le bail, de réclamer les dommages-intérêts pour la perte qu'elle a subie et le manque à gagner qu'elle a connu, elle a l'obligation de minimiser l'ampleur de son préjudice. L'article 1479 C.c.Q. consacre le devoir de mitigation et l'article 1375 C.c.Q. établit l'obligation de bonne foi. Il faut toutefois se rappeler que cette obligation de mitigation des dommages constitue une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat : 
[56]      La portée de ce devoir de minimisation des dommages est bien délimitée par les auteurs D. Lluelles et B. Moore : 
2966. La portée du devoir de minimisation. Cette obligation de modération des dommages n’est cependant pas absolue : assimilable à une simple obligation de moyens, le devoir de modérer les dommages ne peut imposer à la victime un fardeau hors de ses possibilités. Il ne faut, en effet, pas perdre de vue que le « débiteur » de ce devoir de modérer le préjudice est, d’abord et avant tout, un créancier victime du comportement fautif de son cocontractant.  
[Référence omise] 
[51]        De même, dans l'arrêt Rosenberg c. Industries Ultratainer inc., la Cour tient les propos suivants à ce sujet : 
[18] Le premier juge était également bien fondé de rejeter l'argument de l'appelant concernant la minimisation des dommages. D’une part, l’intimée était soumise à une obligation de moyens qui l’obligeait, à la suite de l’inexécution de la promesse de bail, à prendre les mesures qu’auraient prises, dans les mêmes circonstances, une personne raisonnable et diligente afin de mitiger son préjudice. (Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile, 5e éd., Cowansville, Yvon Blais, 1998, p. 731, paragr. 1256). D’autre part, il appartenait aux appelants de faire la preuve que l’intimée aurait pu raisonnablement minimiser ses dommages en ayant agi autrement (Logiciels Suivites Inc. c. Coupal, [1995] R.J.Q. 375 (C.A.) ; Paquette c. Conseil de la santé et des services sociaux de la Montérégie, [1996] R.R.A. 275 (C.A.)).  
[Reproduction intégrale] 
[52]        Malgré les prétentions contraires de l'appelante, il faut reconnaître que c'est avec raison que le juge de première instance a conclu, après avoir analysé la preuve avec justesse, que l'intimée a « déployé les efforts raisonnables pour trouver un nouveau locataire ».
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1ftbvKt

Référence : [2013] ABD 385

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Rosenberg c. Industries Ultratainer inc., 2001 CanLII 9943 (C.A.).

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