mercredi 25 septembre 2013

Rappel important: lorsqu'un jugement est rendu séance tenante, le délai d'appel commence à courir immédiatement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il arrive régulièrement qu'un juge prononce son jugement séance tenante et qu'il avise les parties qu'un jugement écrit suivrait. Or, il importe de se rappeler que, dans de telles situations, le délai d'appel commence à courir dès le prononcé verbal du jugement comme le rappelle l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Syndicat des copropriétaires du 502, boul. des Prairies c. Gestion Cholette inc. (2013 QCCA 1620).


Dans cette affaire, la Requérante demande la permission d'en appeler d'un jugement qui a annulé d'une saisie avant jugement. Ce jugement a été rendu séance tenante, mais les motifs écrits signés deux semaines plus tard.
 
Saisi de la demande de permission, le juge Fournier rappelle que le délai d'appel (ici 10 jours) courrait dès le prononcé verbal du jugement:
[2]          L'article 494 du Code de procédure civile énonce un délai de rigueur de 10 jours à compter d'un tel jugement. 
[3]          La jurisprudence établit que le délai commence à courir à compter du jugement et non de la réception des motifs. En tout état de cause de toute façon les motifs ayant été signés le 26 juillet, les 10 jours seront venus à l'échéance le 5 août. Alors, que l'on compte le délai à compter des motifs ou à compter du prononcé du jugement le délai de 10 jours était expiré. J'en conclus donc, que la requête est tardive et que je n'ai plus compétence pour en disposer.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/18Y6g1Q

Référence neutre: [2013] ABD 384

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