Les articles 54.1 C.p.c. et suivants ne s’appliquent pas seulement à l’abus de procédure

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La réforme qui a amené l’adoption des articles des articles 54.1 C.p.c. et suivants avait, comme un de ses objectifs, de sanctionner l’utilisation abusive des ressources judiciaires. Ce faisant, le législateur s’éloignait de la règle mise de l’avant par la Cour d’appel dans Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée. (2002 CanLII 41120) voulant que seul l’abus de la procédure (par opposition à l’abus de droit sur le fond) donnait ouverture à une condamnation aux honoraires extrajudiciaires engagés par la partie adverse.

Le comportement des parties est un puissant indice de leur commune intention

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Bien qu'il existe plusieurs méthodes d'interprétation des contrats, reste que la règle cardinale demeure la recherche de l'intention commune des parties. Dans la récente décision de 3424626 Canada Inc. c. Protege Properties Inc. (2010 QCCA 1507), la Cour d'appel nous rappelle que le comportement des parties est un des indices importants de cette commune intention.

Vente faite en violation d'un pacte de préférence: la Cour rappelle qu'on ne peut demander l'annulation de la vente

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On discute pacte de préférence en ce vendredi. Dans l'affaire de Nault c. Turcotte (2010 QCCS 3753), où la Cour a récemment rendu son jugement, l'Honorable juge Louis Crête devait trancher la question à savoir si la partie bénéficiaire d'un pacte de préférence dont le droit est bafoué peut demander l'annulation de la vente.

Recours collectif: pas nécessaire de convaincre la Cour de l'existence de dommages subis au stade de l'autorisation

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans la plupart des requêtes pour l'autorisation d'un recours collectif, c'est le critère prévu au paragraphe (b) de l'article 1003 ("les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées") qui donne lieu aux débats les plus importants. Pour satisfaire à ce critère, le requérant a généralement le fardeau de prouver que le syllogisme juridique du recours proposé tient la route. Dans une action en responsabilité civile, cela implique, sauf exception, les trois éléments traditionnels de faute, dommage et lien de causalité. Dans la décision très récente de Charland c. Hydro-Québec (2010 QCCS 3731), la Cour supérieure rappelle qu'il s'agit non pas de prouver la présence de ces trois éléments, mais bien de convaincre la Cour de leur vraisemblance à la lumière des allégués.

L'importance de distinguer la cession de créance pure et simple de la cession de créance faite pour garantir une obligation

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La cession de créances est un mécanisme juridique qui compte plusieurs subtilités et qui est certes un des sujets qui fait couler le plus d'encre dans le domaine des obligations. C'est pourquoi l'on se doit de souligner le travail de défrichage important auquel s'est adonné l'Honorable juge Robert Mongeon dans la décision récente de Nesterenko c. Skierka (2010 QCCS 3613).

Droit de la consommation: comment un consommateur peut faire alléger ses obligations

par Karim Renno
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L'équipe du Blogue attire rarement votre attention sur des jugements rendus dans le cadre de procédures non contestées, mais aujourd'hui amène une décision intéressante en matière de droit de la consommation et du mécanisme méconnu de la réduction des obligations en matière de contrat de crédit. En effet, c'est de cette question qu'était saisie l'Honorable juge Doris Thibault dans Saucier c. BMO-Groupe financier Banque de Montréal (2010 QCCQ 6974).

Théorie de l'indoor management: la Cour d'appel insiste sur la nécessité d'être de bonne foi pour y avoir recours

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Plusieurs règles de droit ont été développées à travers les années pour adapter la réalité juridique à la réalité des affaires. La règle de l' "indoor management" (i.e. l'application particulière du mandat apparent aux affaires d'une compagnie) est une de celles-là. Or, dans le jugement très récent de Matte c. Charron (2010 QCCA 1496), la Cour d'appel rappelle que la partie qui désire en invoquer l'application doit elle-même avoir été de bonne foi.

L'article 4.2 s'applique, avec certains modulations, en matière de recours collectif nous enseigne la Cour supérieure

par Karim Renno
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L'entrée en vigueur des articles 4.1 et 4.2 C.p.c. en 2003 a suscité un certain débat en matière de recours collectif. En effet, la jurisprudence établissait auparavant clairement que seuls les critères énoncés à l'article 1002 C.p.c. devaient être satisfaits pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif. Bien sûr, depuis 2003, les défendeurs font valoir que, outre l'étude des critères de l'article 1002, la Cour doit s'assurer que le recours proposé satisfait également au critère de proportionnalité. Or, la décision rendue mercredi de cette semaine dans Brown c. Roy (2010 QCCS 3657) traite justement de la question.

Date de fin des travaux en droit de la construction: la correction ou travaux mineurs sont exclus

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les lecteurs qui sont familiers avec le droit de la construction savent que la date de la fin des travaux est névralgique, puisqu'elle est le point de départ de plusieurs délais importants. Elle est également souvent difficile à cerner, de sorte qu'elle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans Soudex Métal Inc. c. Axa Assurances Inc. (2010 QCCS 3631), la Cour supérieure si l'existence de travaux mineurs et de corrections à être apportées avaient pour effet de repousser cette date.

Un document émanant d'un tiers peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno
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Bien que l'article 2865 C.c.Q. prévoit que, pour constituer un commencement de preuve, un document doit émaner de la partie adverse, les tribunaux ont assoupli cette exigence dans certaines circonstances particulières. La décision récente de la Cour du Québec dans Ramsay c. Bourque (2010 QCCQ 6917) offre une belle illustration de ce principe.

L'importance des conclusions subsidiaires quant au paiement de l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle

par Karim Renno
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Les rédacteurs du blogue tentent régulièrement d'attirer l'attention des avocats plaideurs sur certains jugements discrets qui peuvent avoir une incidence sur leur pratique de tous les jours devant les tribunaux. Dans cette veine, nous soulignons la décision récente de la Cour du Québec dans l'affaire Aciers Fax inc. c. Laberge et Allard inc. (2010 QCCQ 6957).

On peut saisir directement les biens d'un alter ego en exécution d'un jugement

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un des avantages d'être un des rédacteurs du présent blogue est que l'on découvre parfois des jugements posant des principes juridiques dont on n'aurait jamais auparavant soupçonné l'existence. En effet, jamais je n'aurais imaginé que l'on pouvait, dans le cadre de l'exécution d'un jugement, faire saisir des biens qui n'appartiennent pas à la partie condamnée dans ledit jugement. C'est pourtant exactement ce que la Cour d'appel a confirmé dans la très récente décision de Québec (Sous-ministre du Revenu) c. 9087-3118 Québec inc. (2010 QCCA 1470).

Permission d'en appeler hors délai: il faut également démontrer une chance raisonnable de succès en appel

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Signalement d'une brève décision de la Cour d'appel ce matin sur la question de la permission d'en appeler hors délai. Dans Gnyp c. Altlas Copco Canada Inc. (2010 QCCA 1460), un banc de trois juges était saisi de la question.

Cassation de saisie avant jugement : au stade de la véracité, il est trop tard pour soulever l’insuffisance des allégations

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les requêtes en cassation d’une saisie avant jugement peuvent avoir comme assise soit l’insuffisance des allégations au support de la demande de saisie ou la contestation de la véracité desdites allégations (art. 738 C.p.c.). Habituellement, ces requêtes sont entendues en deux temps, la Cour ne procédant à l’analyse de la véracité des allégations que si elle les a jugées suffisantes lors d’une première audition. Ce dernier jugement (sur la suffisante) est-il final ou est-il susceptible de révision par la Cour lors de la deuxième étape. C’est là une des questions à laquelle répond la Cour dans Syndicat de copropriété de Villa du golf c. 9133-8434 Québec inc. (2010 QCCS 3477).

Il est possible de faire de la preuve au support d'une requête en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants

par Karim Renno
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Le remplacement des articles 75.1 et 75.2 C.p.c. par les articles 54.1 C.p.c. et suivants était certes beaucoup plus qu'un simple changement cosmétique. En effet, il témoignait de la volonté du législateur de donner plus d'outils à la magistrature pour enrayer les abus. Par ailleurs, les possibilités offertes par ces nouveaux articles sont vastes et la jurisprudence continue à se développer sur le sujet. C'est pourquoi le jugement rendu le 30 juillet dernier par la Cour supérieure dans l'affaire Regroupement des citoyens contre la pollution c. Alex Couture inc. (2010 QCCS 3453) est si intéressant.

La Cour prononce l'annulation d'une police d'assurance prise par un prête-nom

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans le domaine des assurances, la question de l'intérêt assurable est souvent un sujet épineux. Or, la Cour supérieure a très récemment rendu un jugement annulant une police d'assurance au motif que la détentrice de la police agissait à titre de prête-nom et n'avait donc pas l'intérêt assurable requis dans Pruneau c. Compagnie d'assurances Missisquoi (2010 QCCS 3424).

La Cour d'appel donne sa définition d'une "oeuvre artistique originale" au sens de la Loi sur le droit d'auteur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-ce que le fait de copier purement et simplement des plans architecturaux est une violation de la Loi sur le droit d'auteur? C'est la question dont était saisie la Cour d'appel dans Construction Denis Desjardins Inc. c. Jeanson (2010 QCCA 1287). Afin de répondre à celle-ci, la Cour a d'abord passé en revue la définition de ce qu'est une "oeuvre artistique originale" au sens de la Loi.

Production tardive d'une expertise: la partie qui conteste doit démontrer un préjudice

par Karim Renno
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La question du dépôt tardif de rapports d'expert est particulièrement difficile pour les tribunaux. D'un côté, le refus de permettre un tel dépôt peut avoir des conséquences importantes sur la cause de la partie qui désire le déposer et, de l'autre, il est souvent préjudiciable pour son adversaire d'avoir à répondre tardivement à une pièce aussi importante. La décision récente de l'Honorable juge Clément Gascon dans Dessau Inc. c. Duchesne & Fils Ltée. (2010 QCCS 1730) met en relief ces difficultés.

Il n'est pas nécessaire d'inclure la présentation d'une requête en irrecevabilité dans l'entente sur le déroulement de l'instance

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La question se pose souvent de savoir si les moyens d'irrecevabilité doivent être inclus dans l'entente sur le déroulement de l'instance qui intervient entre les parties au début de chaque dossier civil. En effet, on n'a qu'à écouter les débats en chambre de pratique civile pour entendre cette question faire l'objet de débats fréquents. C'est une des questions qui se posait dans l'affaire BIP Corporation inc. c. Mitec Telecom Inc. (2010 QCCS 754).

Recours du représentant prescrit? Pas d'autorisation du recours collectif selon la Cour d'appel

par Karim Renno
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L'adage souvent répété que l'autorisation d'un recours collectif n'est qu'un jugement d'intendance qui n'affecte aucun droit substantif des parties ressent les effets d'une érosion juridique puissante! En effet, il se dégage une jurisprudence de plus en plus abondante supportant la conclusion que l'autorisation d'un recours entraîne au contraire la perte de certain moyens de contestation. Cette réalité est bien illustrée par la très récente décision de la Cour d'appel dans Option Consommateurs c. Fédération des caisses Desjardins du Québec (2010 QCCA 1416).

Des travaux commandés par un locataire ne peuvent donner lieu à une hypothèque légale de la construction sur l'immeuble

par Karim Renno

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Des travaux commandés par un locataire peuvent-ils donner lieu à une hypothèque légale de la construction? C’est une des questions dont était saisie la Cour supérieure du Québec dans Centre d'isolants Calomat inc. c. Plomberie Fury inc. (2010 QCCS 3425).

Recours collectif: il est possible de substituer le représentant avant l'autorisation par voie d'amendement

par Karim Renno

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Depuis la décision rendue en 2006 par la Cour d’appel dans Bouchard c. Agropur Coopérative (2006 QCCA 1342), il est d’autant plus important de choisir judicieusement le représentant d’un groupe en matière de recours collectif. Depuis ce temps, on assiste à une augmentation importante des demandes de substitution du représentant avant l’autorisation. La décision très récente de Langevin c. Bouchard (2010 QCCS 3417) vient apporter un éclairage intéressant sur de telles demandes.

La Cour du Québec réitère l'importance de la dénonciation écrite en matière de vices cachés

par Karim Renno
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Il y a quelques temps, nous avions résumé l'affaire Clarke c. Moriello, où la Cour du Québec avait fait preuve d'une certaine souplesse vis-à-vis une dénonciation tardive des vices cachés affectant un bien, étant de l'opinion que la partie défenderesse n'avait pas subi préjudice de cette dénonciation tardive. Or, aujourd'hui nous amène un cas contraire, où le non-respect de l'article 1739 C.c.Q. a été fatal au recours entrepris par la partie demanderesse.

Recours collectif: refus d'autoriser un recours où les questions individuelles sont prédominantes

par Karim Renno

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À travers les années, la jurisprudence a beaucoup évolué en matière de recours collectif au stade de l'autorisation, que ce soit en raison des amendements législatifs (les plus importants étant entrés en vigueur en 2003) ou en raison de nouveaux courants jurisprudentiels jugés désirables par nos tribunaux. Une des questions qui a donné lieu à cette évolution est celle de la prédominance des questions collectives vis-à-vis les questions individuelles. Or, la très récente décision de Dell'Aniello c. Vivendi Canada Inc. (2010 QCCS 3416) traite justement de la question.

Suivi sur la radiation des allégations d'actes criminels dans le cadre de procédures civiles

par Karim Renno
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Le 14 juin dernier, nous résumions la décision de la Cour supérieure dans Quebecor Média inc. c. Médias Transcontinental, s.e.n.c. (2010 QCCS 2436), où l'Honorable Luc Lefebvre ordonne la radiation d'allégations d'actes criminels, les jugeant injustifiées, inutiles, disproportionnées et superflues (voir http://bit.ly/a5UgRj).

Pour pouvoir poursuivre les associés dans une société en commandite, il faut d'abord faire valoir l'insuffisance du patrimoine de la société

par Karim Renno

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Avant l'introduction de la plus récente incarnation du Code civil en 1994, un débat faisait rage quant au statut des sociétés en droit québécois. En effet, la jurisprudence et la doctrine étaient divisées sur la question de savoir si les sociétés possédaient une personnalité juridique distincte. Le législateur a mis un terme à ce débat en 1994 en décrétant que seule la société par actions possédait une personnalité juridique distincte, mais il n'a pas pour autant résolu toutes les difficultés à ce chapitre. La récente décision de Développement Bleury - de la Gauchetière Inc. c. Lalonde (2010 QCCS 3359) illustre bien ce propos.

La Cour d'appel suspend l'exécution d'une injonction même en l'absence d'une démonstration prima facie de la faiblesse du jugement de première instance

par Karim Renno

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Décision intéressante et rafraîchissante (du moins du point de vue du soussigné) de la Cour d'appel en matière de suspension de l'exécution d'une ordonnance d'injonction. Dans Konarski c. Gornitsky (2010 QCCA 1291), la Cour rappelle en effet que, dans certaines circonstances exceptionnelles, elle sera ouverte à suspendre l'exécution même lorsque les critères traditionnels ne sont pas rencontrés.

La Cour refuse de donner application à une clause forçant la partie adverse à payer les honoraires extrajudiciaires d'un locateur

par Karim Renno
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La mission de notre blogue est de rapporter l'actualité jurisprudentielle, même lorsque nous sommes malheureusement en désaccord avec les courants qui y sont véhiculés. C'est le cas d'une décision très récente de la Cour supérieure sur la validité des clauses contractuelles qui prévoient le remboursement par une partie des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse.

La Cour supérieure étaye les critères d'un congédiement abusif

par Karim Renno
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Dans quelles circonstances un employé peut-il réclamer des dommages pour congédiement abusif? C'est une des questions qui se posait dans l'affaire Lortie c. Global Financial Associates Inc. (2010 QCCS 3363) où un jugement au mérite a été rendu le 28 juillet dernier.