La renonciation par une partie au bénéfice d'un contrat n'entraîne pas nécessairement la renonciation à la clause d'arbitrage qui y est incluse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Un rappel ce matin quant à un principe fondamental et important en matière d'arbitrage, i.e. le caractère autonome et indépendant des clauses compromissoires. Ainsi, la résiliation d'une entente contenant une clause d'arbitrage n'entraîne pas - règle générale - l'inapplicabilité de cette dernière clause. L'Honorable juge Patrick Girard rappelle ce principe dans l'affaire 16074804 Canada inc. c. 12311321 Canada inc. (2025 QCCS 3464).

Rien ne s’oppose à ce qu’une sentence arbitrale contenant des conclusions de nature déclaratoire puisse être homologuée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-il possible de faire homologuer une sentance arbitrale lorsque celle-ci ne sera pas - à proprement parlant - exécutée? En d'autres mots, est-il possible de faire homologuer une sentence arbitrale de nature déclaratoire? C'est une des questions qui se posait dans l'affaire récente de Station Mont-Ste-Anne inc. c. Société des établissements de plein-air du Québec (2024 QCCA 1605).

Il est possible de faire homologuer une sentence arbitrale purement déclaratoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-il possible de demander l'homologation d'une sentence arbitrale dont les conclusions sont purement déclaratoires? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Bernard Tremblay dans l'affaire Société des établissements de plein-air du Québec c. Station Mont-Ste-Anne inc. (2024 QCCS 2). Il en vient à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative. La Cour d'appel est cependant présentement saisie d'un pourvoi à l'égard de la décision.

Lorsqu'il existe un débat quant à la juridiction d'un arbitre conventionnel, la Cour supérieure devrait ordonner la suspension du recours judiciaire pour donner l'opportunité à l'arbitre de se prononcer sur sa compétence

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité du fait que, règle générale, c'est à l'arbitre de trancher d'abord la question de sa compétence pour se saisir d'un litige. Ainsi, lorsqu'un recours judiciaire est déposé et qu'une demande de renvoi à l'arbitrage est formulée, à moins d'exception, la Cour devrait suspendre (et non rejeter) le recours judiciaire et donner à l'arbitre l'opportunité de trancher la question de sa propre compétence. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Cannatechnologie inc. c. Matica Enterprises inc. (2022 QCCA 758).

Lorsque la Cour est saisie d'une demande d'homologation d'une sentence arbitrale, elle ne peut pas se pencher sur le fonds du litige et ce même lorsqu'on allègue que l'arbitrage traite de questions d'ordre public

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'une partie ne peut contester l'homologation d'une sentence arbitrale au motif que le résultat est erroné ou même déraisonnable. On posera souvent la règle plus simplement en disant que la Cour saisie de la demande d'homologation ne peut se pencher sur le fonds du litige. Comme le souligne l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Perreault c. Groupe Jonathan Benoît (2021 QCCS 1350), on ne peut mettre de côté cette règle simplement en alléguant que le résultat de l'arbitrage est contraire à l'ordre public.

Une clause d'arbitrage n'a pas à expressément mentionner le recours en oppression pour que l'arbitre possède la jurisdiction de se saisir d'un tel recours

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La décision récente rendue par l'Honorable juge Frédéric Bachand dans l'affaire Groupe Dimension Multi Vétérinaire inc. c. Vaillancourt (2020 QCCS 1134) est d'un grand intérêt pour ceux qui suivent le monde de l'arbitrage. En effet, le juge Bachand se prononce clairement sur l'argument voulant qu'un arbitre conventionnel n'a le pouvoir de se saisir d'un recours en oppression que si les parties lui ont expressément donné ce pouvoir.

Le caractère erroné ou même déraisonnable d'une sentence découlant d'un arbitrage conventionnel n'est pas un motif d'annulation de celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a plusieurs années, bon nombre de juristes prédisaient que l'arbitrage conventionnel connaîtrait une véritable explosion et réglerait le problème de congestion des tribunaux. Ce n'est pas arrivé. Pourquoi? Parce que nonobstant les avantages évidents et indéniables de l'arbitrage conventionnel, la sentence arbitrale qui en découle ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision par les tribunaux même si la décision est erronée ou même déraisonnable et cela fait peur à plusieurs avocats. L'impossibilité de procéder à la révision d'une sentence arbitrale conventionnelle est réitérée par l'Honorable juge Karen M. Rogers dans l'affaire Village de la gare c. Pion Ignjatovic (2018 QCCS 882).

Compétence tranchée rapidement

par Karim Renno
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La règle générale veut que c'est à l'arbitre de trancher des questions relatives à sa propre compétence. C'est un processus qui est souvent très lourd puisque cela demande le renvoi de l’affaire devant l’arbitre, la décision de celui-ci sur sa propre compétence et le retour devant les tribunaux si cette décision est contestée. Consciente de cette lourdeur (et des frais importants qui en résultent), la Cour suprême dans l'affaire Dell a ouvert la porte à ce que la question soit tranchée par les tribunaux directement lorsqu'elle peut l'être. La décision de la Cour d'appel dans Ferreira c. Tavares (2015 QCCA 844) illustre une telle situation.

 

La détermination de la sanction appropriée est au coeur même de la juridiction de l'arbitre de grief

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est vrai que la norme de la décision raisonnable est maintenant celle qui s'applique presque toujours en matière de révision judiciaire, il demeure nécessaire de procéder au cas pas cas pour cibler la norme applicable. Or, comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans l'affaire Université du Québec à Montréal c. Gagnon (2015 QCCS 2398), lorsqu'on s'attaque à la décision d'un arbitre de grief en matière de sanction, on parle d'une question qui est au coeur même de la compétence de celui-ci. La norme de la décision raisonnable s'applique donc.

Les circonstances dans lesquelles la compétence de l'arbitre n'a pas à être tranchée d'abord par l'arbitre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons par le passé attiré votre attention sur le fait que la règle générale veut que c'est à l'arbitre de trancher des questions relatives à sa propre compétence. C'est cependant un processus un peu lourd, de sorte que la Cour suprême dans l'affaire Dell a ouvert la porte à ce que la question soit tranchée par les tribunaux directement lorsqu'elle peut l'être. La décision de la Cour d'appel dans  Ferreira c. Tavares (2015 QCCA 844) illustre une telle situation.

 

À moins de circonstances évidentes, c'est à l'arbitre et non pas le tribunal saisi d'une demande de renvoi à l'arbitrage de décider si le contrat qui contient la clause compromissoire est un contrat d'adhésion

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En principe, il revient à un arbitre de trancher sur sa propre compétence. Dans l'affaire Dell, la Cour suprême du Canada a donné des enseignements assez clairs sur les circonstances où le tribunal saisi de la demande de renvoi à l'arbitrage peut se pencher - exceptionnellement - sur la validité de la clause compromissoire, i.e. essentiellement lorsqu'il s'agit d'une question qui ne nécessite pas d'analyse factuelle. Ainsi, comme le souligne la Cour d'appel dans Groupon Canada inc. c. 9178-2243 Québec inc. (2015 QCCA 645).

 

Une fois qu'une partie a obtenu le renvoi d'une cause en arbitrage, elle ne peut ensuite revenir sur sa décision et s'adresser aux tribunaux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'une partie à une clause compromissoire demande le renvoi d'un litige à l'arbitrage et qu'elle obtient gain de cause, les tribunaux québécois perdent la compétence ratione materiae sur le litige. Il s'en suit que la partie qui a demandé le renvoi à l'arbitrage ne peut alors changer d'idée et retourner devant les tribunaux. L'affaire Domtar inc. c. Eacom Timber Corporation (2015 QCCS 305) traite de cette question.

 

NéoPro: l'obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On dit que le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions et c'est définitivement la maxime qui nous vient à l'esprit lorsqu'on prend connaissance des premiers articles du nouveau Code de procédure civile. En effet, le législateur - démontrant un désir évident et louable de favoriser les modes alternatifs de règlement - impose l'obligation à toute personne de "considérer le recours au modes privés de prévention et de règlement". Le problème c'est que l'on a pas la moindre idée de ce que ça veut dire en pratique et qu'il n'y a aucune sanction rattachée à ce devoir.

 

L’existence de litiges connexes ne justifie pas la mise de côté d'une clause d’arbitrage

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juillet dernier, nous discutions du fait que, dans certaines circonstances exceptionnelles, même des personnes qui ne sont pas partie à une clause compromissoire peuvent être forcées de procéder devant un arbitre. Le contraire est-il possible? Pas selon la décision rendue dans Société immobilière du Québec c. Consultants Aecom inc. (2015 QCCS 41), où l'Honorable juge Denis Jacques indique que l'existence de litiges connexes ne justifie pas la mise de côté d'une clause d'arbitrage pour que tous les différends procèdent devant les tribunaux.

Dimanches rétro: les modalités essentielles d'une clause compromissoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si les éléments essentiels que l'on doit retrouver dans une clause compromissoire parfaite sont aujourd'hui bien connus, ce n'était pas nécessairement le cas avant que la Cour suprême ne rende sa décision dans l'affaire Sport Maska Inc. c. Zittrer ([1988] 1 RCS 564). Dans celle-ci, l'Honorable juge Claire L'Heureux-Dubé énonçait quelles sont les modalités minimale d'une telle clause.

 

NéoPro: le pouvoir de l'arbitre d'émettre des mesures provisoires ou de sauvegarde pendant une période de 20 jours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons publiés plusieurs billets sur les pouvoirs d'un arbitre de forcer l'exécution d'une obligation contractuelle, mais pas d'émettre une injonction. Il n'est pas clair si le législateur tente de codifier cette règle ou de l'écarter en adoptant les articles 638 et 639 du nouveau Code de procédure civile. Il sera certainement intéressant de suivre la question.

 

La contestation de la validité de la convention d'arbitrage ne peut empêcher le renvoi à l'arbitre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour que les clauses compromissoires et l'arbitrage en général soient efficaces, il est essentiel que le renvoi à l'arbitrage puisse avoir lieu sans qu'un mini-procès n'ai lieu devant la Cour. C'est pourquoi la Cour suprême nous enseignait dans l'affaire Dell que ce n'est que lorsque la clause d'arbitrage apparaît à sa face même invalide ou inapplicable sans nécessité d'une enquête que la Cour refusera le renvoi à l'arbitrage. Autrement, il faut laisser à l'arbitre le soin de décider des questions de validité comme l'illustre l'affaire Walsh Pickering c. 113888 Canada inc. (2014 QCCS 4195).

Dimanches rétro: Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la Cour peut regarder le fond d'une sentence arbitrale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe en matière d'homologation ou d'annulation d'une sentence arbitrale est clair: la Cour ne doit pas examiner le fond du différend. D'ailleurs, l'article 946.2 C.p.c. prévoit expressément cette règle. C'est pourquoi la décision rendue par la Cour d'appel dans Coderre c. Coderre (2008 QCCA 888) est exceptionnelle, puisqu'elle prévoit que, dans certaines circonstances très rares, la Cour pourra mettre de côté une sentence arbitrale parce que les motifs de l'arbitre sont erronés.

 

La portée très limitée de l'exception qui permet une analyse superficielle du fond d'une sentence arbitrale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans Coderre c. Coderre (2008 QCCA 888) - dont nous traiterons dans le cadre de notre prochain Dimanches retro - la Cour d'appel avait ouvert une brèche dans le principe voulant que l'on ne peut, dans le cadre d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale, se pencher sur le fond de l'affaire. Dans la décision récente qu'il a rendu dans l'affaire Dynafund Ltd. c. Italsav, s.r.l. (2014 QCCS 3772), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton souligne cependant la portée très limitée de cette exception.

 

Dimanches rétro: le renvoi à l'arbitrage même lorsque toutes les parties n'ont pas signé la clause compromissoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Jeudi dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui renvoyait une affaire à l'arbitrage nonobstant le fait que toutes les parties à cette affaire n'étaient pas partie à la clause compromissoire. Dans cette affaire, la Cour s'appuyait principalement sur la décision rendue par la Cour d'appel en 1996 dans Décarel inc. c. Concordia Project Management Ltd. (1996 CanLII 5747). C'est pourquoi nous avons décidé de traiter de cette décision dans la présente édition des Dimanches rétro.