La renonciation par une partie au bénéfice d'un contrat n'entraîne pas nécessairement la renonciation à la clause d'arbitrage qui y est incluse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Un rappel ce matin quant à un principe fondamental et important en matière d'arbitrage, i.e. le caractère autonome et indépendant des clauses compromissoires. Ainsi, la résiliation d'une entente contenant une clause d'arbitrage n'entraîne pas - règle générale - l'inapplicabilité de cette dernière clause. L'Honorable juge Patrick Girard rappelle ce principe dans l'affaire 16074804 Canada inc. c. 12311321 Canada inc. (2025 QCCS 3464).

Dans cette affaire, le juge Girard est saisi de la demande des Défendeurs pour renvoyer le litige engagé entre les parties à l'arbitrage en raison de la clause compromissoire contenue dans le contrat de frachise qui avait été signé.

Les Demandeurs contestent cette demande au motif que ledit contrat de franchise est nul ab initio et, subsidiairement, que les Défendeurs ont eux-même répudié ce contrat. 

Après analyse, le juge Girard en vient à la conclusion qu'il faut laisser à l'arbitre la chance de trancher la question de sa compétence en application de la doctrine de "compétence/compétence". Il ajoute que même si l'on acceptait l'argument de la répudiation, cela n'entrainerait pas nécessairement l'inapplicabilité de la clause compromissoire, puisqu'elle est un contrat distinct conformément à l'article 2642 C.c.Q.:

[33] Even if there was a renunciation to the Franchise Agreement this does not mean that there is ipso facto a renunciation to the arbitration agreement it contains, since as stipulated by art. 2642 C.c.Q, an arbitration agreement is considered a distinct contract.

[34] Moreover, the Franchise Agreement specifically provides for the survival of the Arbitration Agreement in case of termination or purported rescission of the Franchise agreement:

18.18. Survival - The agreement to arbitrate provided for in this Agreement shall continue in full force and effect subsequent to and notwithstanding the expiration, termination, non-renewal or purported rescission of this Agreement, for any reason.

[35] For these reasons, the Court is of the view that this argument should also be rejected at this stage and that the matter should be remitted to the arbitrator so that he or she can decide on its own jurisdiction.

Référence : [2025] ABD 393