Rappel à l'ordre de la Cour d'appel sur l'abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le cadre d'application des anciens articles 54.1 et suivants (maintenant 51 C.p.c. et suivants) pose encore certains problèmes plusieurs années après l'entrée en vigueur des dispositions. Dans Pyrioux inc. c. 9251-7796 Québec inc. (2016 QCCA 651), la Cour d'appel remet les pendules à l'heure et rappelle que seuls les cas manifestes justifient le rejet préliminaire d'une procédure.

Une convention de prête-nom ne peut pas donner lieu à une préinscription sur un immeuble

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La préinscription est une mesure ouverte à ceux qui prétendent avoir un droit réel sur un immeuble et qui prennent des procédures judiciaires pour faire respecter ce droit. Elle ne permet cependant pas à la personne qui se prétend véritable propriétaire en vertu d'une convention de prête-nom de prendre une préinscription comme l'indique l'Honorable juge Micheline Perreault dans Entreprises Desumo inc. c. 9251-3894 Québec inc. (2014 QCCS 5190).

 

La souplesse applicable au recours en passation de titre ne s'applique pas à la préinscription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si les tribunaux québécois ont écarté la formalité en matière de passation de titre (fini le dépôt du prix d'achat et de l'acte d'achat avec la requête introductive d'instance), ce n'est pas nécessairement le cas pour la préinscription. En effet, la préinscription est essentiellement une saisie avant jugement de sorte que les tribunaux se montrent toujours exigeants en la matière comme le souligne l'Honorable juge Claude Champagne dans Secosan c. McMullen (Succession de) (2014 QCCS 4881).

La radiation d'une préinscription par voie de requête interlocutoire ne peut avoir lieu que dans les cas les plus clairs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La préinscription au registre foncier est une imposition importante sur le propriétaire d'un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que ce dernier tente par tous les moyens de radier celle-ci le plus rapidement possible. Reste que la radiation au stade interlocutoire ne devrait avoir lieu que dans les cas les plus clairs puisque sa radiation peut compromettre la sauvegarde des droits de la partie demanderesse. C'est ce que réitère l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans 9230-5580 Québec Inc. c. Groupe Guy Samson Inc. (2011 QCCS 6590).