Le silence d'une autorité réglementaire ne peut donner ouverture à la défense d'erreur provoquée par une personne en autorité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière d'infraction réglementaire, le droit canadien reconnaît comme moyen de défense l'erreur provoquée par une personne en autorité. L'exemple classique est celui d'une agence administrative qui indique à une personne qu'un certain comportement est acceptable alors que cette information est erronée. Dans la décision rendue récemment pas la Cour suprême du Canada dans La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers (2013 CSC 63) se posait la question très intéressante de savoir si le silence d'une autorité réglementaire peut créer une telle erreur et donner ouverture à ce moyen de défense.