Les principes applicables à l'analyse d'une réclamation faite en vertu d'une clause de non-sollicitation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Mes lecteurs assidus savent à quel point j'adore un bon jugement récapitulatif. Ainsi, si vous faites de la recherche sur le fardeau qui pèse sur la partie qui invoque la violation d'une clause de non-sollicitation, la décision rendue par l'Honorable juge Jean-François Michaud dans l'affaire Frayne c. Shefteshy (2016 QCCS 2090) est un excellent point de départ. Pleine divulgation, j'étais un des procureurs dans cette affaire.

Selon la Cour d"appel, le juge qui tranche des objections découlant d'un interrogatoire préalable exerce un pouvoir discrétionnaire. J'exprime mon désaccord

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans la décision récente qu'elle a rendue dans l'affaire Groupe Santé Physimed inc. c. Prévost (2016 QCCA 781), la Cour d'appel a rejeté un appel à l'encontre d'un jugement de première instance traitant d'objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Dans sa décision, la Cour indique que le juge de première instance qui tranche de telles objections exerce un pouvoir discrétionnaire. Avec égards, je suis en désaccord avec cet énoncé.

Le jugement qui rejette une requête en rétractation de jugement est appelable de plein droit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet en matière de procédure civile cet après-midi pour discuter rétractation de jugement et droit d'appel. En effet, dans l'affaire Amusements Victoriaville inc. c. 2731-9359 Québec inc. (2016 QCCA 768), l'Honorable juge Étienne Parent indique qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir la permission d'en appeler du jugement qui rejette une requête en rétractation de jugement puisqu'il s'agit d'un jugement final qui est appelable de plein droit.

Pour établir qu'une partie a implicitement renoncé à un droit, l'intention de renoncer doit être démontrée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que la renonciation implicite à un droit - si elle est indiscutablement possible - doit être claire et non équivoque. Comme le souligne la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans Lamco II, s.e.c. c. Québec (Ville de) (2016 QCCA 757), cela implique la démonstration par la partie adverse d'une intention de renoncer audit droit.

NéoPro: L’impossibilité d’agir du demandeur prévue à l’article 177 C.p.c.

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit
Renno Vathilakis Inc.

L’article 177 du Code de procédure civile stipule qu’un demandeur ayant fait défaut d’inscrire dans le délai de rigueur est présumé s’être désisté. Cette sanction peut être levée par le Tribunal s’il est convaincu que le demandeur n’a pu inscrire dans le délai puisqu’il était dans l’impossibilité d’agir. Cet article modifie le droit antérieur, en transformant la présomption de désistement en présomption simple.

Dimanches rétro: lorsque le tribunal est saisi d'une requête en irrecevabilité et d'une demande d'amendement, il doit trancher d'abord l'amendement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle est bien connue: lorsque le tribunal est saisi d'une requête en irrecevabilité et d'une demande d'amendement, il doit trancher d'abord l'amendement. En fait, la règle est si bien connue qu'il n'est pas facile de trouver un jugement à cet effet. Ne vous inquiétez pas, les Dimanches rétro sont là pour attirer votre attention sur la courte - mais utile - décision rendue par la Cour supérieure dans l'affaire Commission scolaire des Navigateurs c. Loubier-Morin (2002 CanLII 40215).

Par Expert: on ne peut demander une ordonnance voulant que la partie adverse ne pourra demander la permission de déposer une expertise dans l'avenir

par Karim Renno
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Court billet pour notre rubrique Par Expert cet après-midi sur un sujet qui demeure par ailleurs important. Nous avons souvent traité du principe de prudence qui milite en faveur de la déférence au juge du procès pour déterminer si une expertise est recevable. Or, comme le souligne l'affaire Paradis c. Poulin (2016 QCCS 2066), ce même principe implique que l'on ne peut d'avance rendre une ordonnance indiquant qu'une partie ne pourra demander la permission de produire une expertise subséquemment.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er mai 2016

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu:

Les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent également aux membres d'une étude qui ne sont pas juristes

par Karim Renno
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L'Honorable juge Stephen W. Hamilton vient de rendre une décision de grande importance en matière de conflits d'intérêts dans l'affaire Jennings c. Bazinet (2016 QCCS 2067). Dans celle-ci, le juge Hamilton devait trancher la question de savoir si les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent seulement aux avocats au sein d'une étude ou si elles s'appliquent aux membres non-juristes d'une étude.

La première demande de remise d'un procès est loin d'un automatisme

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une des légendes judiciaires urbaines les plus populaires est celle voulant qu'une première demande de remise de procès est presque toujours accordée. C'est inexact. La décision récente rendue par l'Honorable juge Gary D.D. Morrison dans l'affaire Ali Excavation inc. c. Constructions De Castel inc. (2016 QCCS 2343) illustre très bien cette réalité alors qu'il refuse une première demande de remise.

L'injonction est le moyen approprié pour faire respecter une clause d'opération continue dans un bail commercial

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a un peu plus d'un an, nous discutions des clauses d'opération continue dans les baux commerciaux et du droit du créancier d'obtenir l'exécution en nature de cette obligation. Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour traiter de l'affaire 1124 Iberville inc. c. Boucherie La Généreuse inc. (2016 QCCS 2040) et souligner - encore une fois - que l'exécution en nature demeure toujours la règle en droit civil québécois.

Le dépôt d'une réponse (comparution) est nécessaire même au stade de l'autorisation d'une action collective

par Karim Renno
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Ce ne sont pas tous nos billets qui traitent des grandes questions du droit québécois. En effet, nous parlons souvent des questions qui - sans mettre en jeu les principes les plus nobles de notre système de droit - ont un impact pratique indéniable. C'est le cas ce matin alors que nous discutons de la nécessité pour une partie intimée de déposer une réponse (comparution) à l'encontre d'une requête en autorisation d'intenter une action collective. Dans l'affaire Frank-Fort Construction inc. c. Porsche Cars Canada Ltd. (2016 QCCS 2032), l'Honorable juge Donald Bisson met fin à la polémique qui existait depuis l'entrée en vigueur du nouveau C.p.c. et indique que la réponse est nécessaire même au stade de l'autorisation.

L'administrateur d'une compagnie qui fait sciemment des fausses représentations à un tiers engage solidairement sa responsabilité avec la compagnie pour les dommages causés

par Karim Renno
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On me demande souvent de fournir des exemples de causes où les tribunaux retiennent correctement la responsabilité d'un administrateur en raison d'une faute extracontractuelle commise par celle-ci dans l'exercice de ses fonctions. Or, la décision rendue par l'Honorable juge France Dulude dans George c. Garneau (2016 QCCS 2234) offre une très belle illustration du principe et c'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur celle-ci.

Les tribunaux québécois font preuve d'une plus grande ouverture dans l'acceptation des déclarations écrites pour valoir témoignage

par Karim Renno
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Dans une ère où le législateur et les tribunaux placent de plus en plus d'importance sur la proportionnalité, il n'est pas surprenant de voir une plus grande ouverture à la preuve faite par écrit. On constate d'ailleurs que le nouveau Code de procédure civile est plus généreux à cet égard. Je m'attends donc aussi à ce que les tribunaux québécois soient plus permissifs dans l'utilisation de l'article 2870 C.c.Q. comme en témoigne l'affaire Robojo inc. (Syndic de) (2016 QCCS 2098).

Le délai de 180 jours s'applique aux actions intentées par un syndic de faillite

par Karim Renno
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Court billet cet après-midi en matière de faillite et de procédure civile. En effet, dans l'affaire 9190-0753 Québec inc. (Syndic de) (2016 QCCS 1983), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton devait répondre à la question de savoir si les procédures civiles intentées par un syndic de faillite sont régies par le délai de 180 jours. Il répond à cette question par l'affirmative.

La bonne foi c'est beaucoup plus qu'éviter de poser des gestes qui nuisent à autrui

par Karim Renno
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Nous parlons souvent de l'étendue de l'obligation d'agir de bonne foi en matière contractuelle parce qu'il s'agit d'une des pierres d'assise du droit québécois. Ainsi, comme le rappelle l'Honorable juge Jacques Babin dans l'affaire Houde c. Laprise (2016 QCCS 2456), le devoir d'agir de bonne foi va beaucoup plus loin que de se limiter à ne pas poser des gestes qui nuisent à autrui.

En matière de vices cachés, il n'est pas nécessaire que la valeur des travaux soit presque équivalente à l'immeuble pour justifier la résolution de la vente

par Karim Renno
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Nous avons déjà attiré votre attention sur À bon droit sur la jurisprudence qui indique que - en matière de vices cachés - l'acheteur ne pourra obtenir la résolution de la vente que si les vices étaient importants. Comme le souligne par ailleurs la décision récente rendue par l'Honorable juge Louis Dionne dans Fontaine c. Chayer (2016 QCCS 1932), il n'est pas nécessaire que la valeur des travaux de réfection soit presque équivalente à la valeur de l'immeuble pour que la résolution soit le remède approprié.

Rappel des principes applicables aux obligations conditionnelles qui sont réputées accomplies

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté de la question en avril 2011 en citant une décision de la Cour d'appel à cet effet, mais le sujet vaut certainement un rappel. Bien que l'article 1503 C.c.Q. prévoit que l'obligation conditionnelle sera réputée avoir tout son effet lorsque le débiteur en empêche l'accomplissement, l'obligation du débiteur en est une de moyens et il faut que le comportement du débiteur soit fautif. L'Honorable juge Jacques G. Bouchard rappelle ces principes dans l'affaire Durand c. Immeubles Félix Roussin inc. (2016 QCCS 2240).

NéoPro: the admission of authenticity of documents pursuant to Art. 264 C.C.P.

by Molly Krishtalka
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Section 264 of the new Code of Civil Procedure sets out a procedural mechanism allowing a party to, prior to trial, call other parties to a proceeding to admit or deny the authenticity of a document. This section represents the modern incarnation of a procedural rule that has existed in Quebec, with various modifications, since 1964. Prior to January 1, 2016, this rule was governed by s. 403 of the old Code of Civil Procedure. Whereas s. 403 characterized authenticity with reference to “genuineness” and “correctness”, s. 264 refers to the “origin” and “integrity” of the document. This changed language may reflect shifting concerns about the authenticity of documents due to the ever-growing use of technology-based documents.

Dimanches rétro: dès qu'une personne morale donne un motif raisonnable au tiers de croire qu'une personne est son mandataire, on doit conclure au mandat apparent

par Karim Renno
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La théorie du mandat apparent trouvera généralement application dans deux situations, i.e. (a) lorsque le tiers pourra présumer que son interlocuteur a l'autorité pour engager la personne morale en raison de son poste au sein de celle-ci ou (b) lorsque la compagnie donne au tiers des motifs raisonnables de croire que l'interlocuteur est son mandataire. La décision de la Cour suprême du Canada dans Industrial Fuel and Refrigeration Co. Ltd. v. Pennboro Coal Company ([1957] SCR 160) illustre bien cette deuxième situation.