lundi 9 mai 2016

Le jugement qui rejette une requête en rétractation de jugement est appelable de plein droit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet en matière de procédure civile cet après-midi pour discuter rétractation de jugement et droit d'appel. En effet, dans l'affaire Amusements Victoriaville inc. c. 2731-9359 Québec inc. (2016 QCCA 768), l'Honorable juge Étienne Parent indique qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir la permission d'en appeler du jugement qui rejette une requête en rétractation de jugement puisqu'il s'agit d'un jugement final qui est appelable de plein droit.



En l'instance, les Requérants sollicitent la permission d'en appeler à l'encontre d'un jugement de première instance qui a rejeté leur requête en rétractation de jugement.

Or, le juge Parent - saisi de cette requête - indique que le jugement qui rejette une requête en rétractation de jugement est un jugement final qui ne nécessite pas de permission d'en appeler dans la mesure où le seuil de l'article 26 C.p.c. est dépassé:
[1]         Les requérants demandent la permission d’appeler du jugement du 10 mars 2016 qui rejette leur requête en rétractation d'un jugement prononcé le 15 octobre 2007. Or, comme ils l’allèguent à leur requête, aucune permission n’est requise pour porter en appel le jugement qui rejette la requête en rétractation de jugement, vu son caractère final, sous réserve des exigences de l’article 26 C.p.c. Comme la valeur en litige dépasse le seuil prévu à cette disposition, aucune permission d’appeler n’est requise.
Référence : [2016] ABD 184

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