Ce sont les principales conclusions demandées et non la source de l'obligation qu'il faut regarder pour déterminer si le tribunal est saisi d'une action personnelle, réelle ou mixte

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'exception déclinatoire, la détermination de la nature de l'action intentée est cruciale. En effet, les règles prévues aux articles 68 C.p.c. et suivants pour la détermination du district approprié varient en fonction de la nature de l'action. Dans l'affaire 9218-3771 Québec Inc. c. Domaine Grand Manitou inc. (2011 QCCS 3760), la Cour supérieure indique que c'est par référence aux conclusions principales, et non pas à la source de l'obligation, que l'on détermine la nature de l'action.