Il est fait exception au secret professionnel du notaire dans le cas où, après avoir été consulté quant à la préparation d’un testament, il ne le prépare pas et le testateur décède, étant entendu qu’un autre notaire a rencontré le testateur et préparé le testament plus tard

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'Honorable juge Brian Riordan vient de rendre une décision très intéressante en matière de secret professionnel d'un notaire dans l'affaire Spector c. Tanzer (Estate of) (2016 QCCS 3623). En effet, dans cette affaire, il répond à la question de savoir si le notaire qui rencontre une personne pour les fins de préparer son testament - mais qui ne le prépare finalement pas - est relevé de son secret professionnel afin de pouvoir témoigner des dernières volontés de son client.

Les enseignements de la Cour d'appel sur l'exception du crime au secret professionnel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le secret professionnel connaît certaines exceptions. Une de celles-là est celle du crime. En effet, le secret professionnel ne protégera pas les communications qui ont pour objectif de pouvoir perpétrer plus facilement un crime. Or, comme le souligne la Cour d'appel dans Ménard c. Agence du revenu du Québec (2014 QCCA 589), cette exception - comme toutes les exceptions au secret professionnel - doit être interprétée restrictivement et la preuve doit clairement démontrer que les circonstances nécessaires à l'application de cette exception sont rencontrées.

La présence d'un tiers lors d'une consultation juridique n'implique pas nécessairement une renonciation au secret professionnel

par Karim Renno

Les questions de renonciation au secret professionnel sont rarement simples et il est risqué de mettre de l'avant des énoncés absolus en la matière. C'est ainsi que l'Honorable juge Claudine Roy indique dans Gatti c. Barbosa Rodriguez (2011 QCCS 4771) que la présence d'une tierce partie au cours d'une consultation juridique n'implique pas nécessairement renonciation au secret professionnel.

Exception au secret professionnel en matière testamentaire

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Une décision très intéressante en matière de secret professionnel a été rendue récemment par l'Honorable juge Alicia Soldevila dans Beaulieu (Succession de) c. Beaulieu (2010 QCCS 3979). Il s'agissait de déterminer si un notaire pouvait être appelé à témoigner sur le contenu de son dossier testamentaire ou si ledit dossier était protégé par le secret professionnel.