La Cour d'appel souligne que la lésion objective implique une disproportion considérable entre la valeur respective des prestations

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe général en droit civil québécois est que la lésion entre majeurs n'existe pas. Exceptionnellement, dans certaines lois particulières, le législateur déroge à cette règle. La dérogation la plus importante se retrouve sans contredit à l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur. Or, dans Jasmin c. Société des alcools du Québec (2015 QCCA 36), la Cour d'appel vient traiter de cet article et souligner que la démonstration de la lésion objective nécessite plus que la preuve du fait que le consommateur a payé plus que ce qu'il aurait payé ailleurs.

Les tribunaux québécois ne peuvent soulever d'office la Loi sur la protection du consommateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour notre deuxième billet de cette journée de Noël, nous traitons de la décision récente de la Cour d'appel rendue dans l'affaire 9002-5073 Québec inc. c. Felix (2013 QCCA 2048). Dans celle-ci, la Cour rappelle que cette loi en est une d'ordre public de protection (et non de direction), de sorte que les tribunaux ne peuvent soulever d'office l'application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le seul fait qu'une opération est faite dans le but d'en retirer profit ne fait pas perdre à une personne son statut de consommateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 7 mars dernier, j'attirais votre attention sur une décision récente en matière de contrat de consommation et de clause d'élection de for. La Cour supérieure avait mis de côté l'application de la dite clause d'élection de for parce que contenue dans un contrat de consommation et parce qu'elle l'avait jugée abusive. J'avais indiqué être d'accord avec le premier motif, mais pas le deuxième. La Cour d'appel vient de rendre son jugement sur le pourvoi de ce jugement. Il s'agit de l'affaire Ebay Canada inc. c. Mofo Moko (2013 QCCA 1912).

Ne peut constituer un contrat de consommation la provision gratuite de biens ou services

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La définition du contrat de consommation, que ce soit sous l'égide de la Loi sur la protection du consommateur ou du Code civil du Québec, a fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence québécoise. De tout évidence, il s'agit d'une question qui a un impact important que les règles juridiques applicables. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur le jugement récent de la Cour supérieure du Québec dans St-Arnaud c. Facebook (2011 QCCS 1506), où elle a décidé que la fourniture gratuite de produits et services ne peut constituer un contrat de consommation.

Une clause accessible en cliquant sur un hyperlien n’est pas n’est pas nécessairement une clause externe

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Résumé rétro ce matin sur À bon droit alors que nous discutons d’un aspect particulier de la décision de la Cour suprême du Canada en matière de commerce électronique dans le cadre de l’affaire Union des Consommateurs c. Dell Computer Corporation (2007 CSC 34). On parle souvent de celle-ci dans un contexte d’arbitrage (avec raison), mais les enseignements de la Cour quant au caractère externe d’une clause sont beaucoup moins souvent cités. En effet, dans son jugement, la Cour en vient à la conclusion qu’un contrat ou une clause qui n’est accessible qu’en cliquant sur un hyperlien ne constitue pas nécessairement une clause externe au sens du Code civil du Québec.

Droit de la consommation: comment un consommateur peut faire alléger ses obligations

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'équipe du Blogue attire rarement votre attention sur des jugements rendus dans le cadre de procédures non contestées, mais aujourd'hui amène une décision intéressante en matière de droit de la consommation et du mécanisme méconnu de la réduction des obligations en matière de contrat de crédit. En effet, c'est de cette question qu'était saisie l'Honorable juge Doris Thibault dans Saucier c. BMO-Groupe financier Banque de Montréal (2010 QCCQ 6974).