Selon une décision récente, une clause de non-concurrence peut empêcher un employé d'accepter un emploi avec un client

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-ce que le fait pour un employé d'accepter un emploi avec un client de son employeur constitue de la concurrence? Selon une décision récente, la réponse à cette question est affirmative. C'est ainsi que l'Honorable juge Elif Oral émet une injonction provisoire empêchant une personne de travailler pour un client de son ex-employeur dans Edgenda Conseil inc. c. Demushkina (2025 QCCS 4797).

Une déclaration assermentée ne peut contenir d'affirmations basées sur du ouï-dire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du principe non équivoque voulant que la déclaration assermentée doit répondre aux règles usuelles de preuve et ne peut donc contenir du ouï-dire. Malheureusement on continue à voir bon nombre de demandes interlocutoires - particulièrement des demandes d'injonction ou d'ordonnances de sauvegarde - où la preuve est faite sur la base d'une déclaration assermentée qui contient du ouï-dire. C'est pourquoi j'étais heureux de lire l'intervention de l'Honorable juge Philippe Cantin dans l'affaire Transport Dessaults inc. c. Gervais (2021 QCCS 3779).

Dimanches rétro: une clause qui empêche un ex-employé de communiquer avec des clients n'est pas valide

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que n'est pas valide la clause qui empêche un ex-employé ou un ex-actionnaire de communiquer avec ses anciens clients ou fournisseurs. En effet une telle clause restrictive n'est pas justifiable et est excessive. Ainsi, il n'est pas possible de contourner l'interprétation restrictive qu'il faut donner aux clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation en prévoyant plutôt une prohibition de communication. C'est dans l'affaire Martin Assurance et gestion de risques Inc. c. Trudel (2002 CanLII 7668) que le principe était posé pour la première fois.

Contrevient à son devoir de loyauté et à la convention unanime d'actionnaires l'administrateur et actionnaire qui démarre une nouvelle compagnie pour faire concurrence à la personne morale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en sommes déjà au dernier billet régulier d'À bon droit pour l'année 2016. Pour celui-ci nous traitons de la décision récente rendue par l'Honorable juge François Duprat dans l'affaire Fiducie familiale Hélan c. Fiducie immobilière DCCC (2016 QCCS 6060), où il sanctionne sévèrement - correctement à mon avis - le comportement d'un actionnaire et administrateur qui démarre une entreprise concurrente pour y transférer les activités de la personne morale.

La prohibition d'accepter de la clientèle équivaut à une clause de non-concurrence, et non pas de non-sollicitation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souligné par le passé qu'une obligation de non-sollicitation n'empêche pas le débiteur de l'obligation de faire des affaires avec des clients qui l'approchent (la seule prohibition étant de les solliciter). Nous nous tournons ce matin vers une décision très récente de la Cour d'appel de l'Ontario - Donaldson Travel Inc. v. Murphy (2016 ONCA 649) - qui renforce le principe en indiquant qu'une clause qui empêche une personne d'accepter de la clientèle est une clause de non-concurrence, et non pas de non-sollicitation. Merci à Gordon Capern d'avoir attiré mon attention sur cette décision.

Le critère de la balance des inconvénients doit-il s'appliquer même en présence d'un droit clair? Une décision récente en discute

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La majorité de la jurisprudence québécoise indique que - dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire ou d'une ordonnance de sauvegarde - le critère de la balance des inconvénients n'a pas à être analysé si la partie demanderesse démontre un droit clair. Mais est-ce là une application correcte des enseignements de la Cour suprême en la matière? La réponse à cette question est négative selon l'Honorable juge Gérard Dugré tel qu'il appert de la décision qu'il a rendu dans l'affaire Pivotal Payments Corporation c. Kukura (2016 QCCS 3969).

N'est pas valide la clause qui empêche un ex-employé ou un ex-actionnaire de communiquer avec ses anciens clients ou fournisseurs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Puisque la concurrence ou la sollicitation peut être difficile à prouver, pourquoi ne pas simplement stipuler une clause qui prohibe à un ex-employé ou un ex-actionnaire de communiquer avec ses anciens clients ou fournisseurs? Simplement parce qu'une telle clause ne serait pas justifiable au sens de l'article 2089 C.c.Q. et donc invalide en droit québécois. La décision récente de l'Honorable juge Pierre Isabelle dans 9254-9849 Québec inc. c. 4049306 Canada inc. (2016 QCCS 3898) illustre cette réalité.

Est clairement abusive la clause pénale qui prévoit une pénalité plus élevée que le salaire annuel de l'employé en cas de contravention à une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il a deux façons de démontrer le caractère abusif d'une clause pénale. On peut s'appuyer sur le caractère objectivement exagéré de la peine stipulée ou faire la démonstration que - subjectivement - il y a disproportion importante entre la peine stipulée et les dommages véritables subis. Dans l'affaire National Dispatch Services c. Haynes (2015 QCCS 356), l'Honorable juge Francine Nantel en vient à la conclusion que la clause est abusive en vertu des deux approches.

Un délai d'un mois avant d'intenter des procédures en injonction provisoire est jugé trop long pour satisfaire au critère de l'urgence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous êtes un lecteur assidu d'À bon droit, vous savez que la question de l'urgence dans les procédures d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde m'importe beaucoup. C'est le cas parce que de telles ordonnances ne devraient être accordées que dans des circonstances exceptionnelles et parce que la procédure provisoire avantage grandement la partie demanderesse, laquelle devrait donc devoir démontrer une grande célérité pour s'adresser aux tribunaux. L'Honorable juge Louis Lacoursière partage ce point de vue dans l'affaire PCM Sales Canada inc. c. Dumas (2015 QCCS 1221) et juge qu'un délai d'un mois avant l'institution de procédures en injonction est trop long pour qu'on puisse parler d'urgence.

 

La nécessité de prouver la perte de clientèle pour réclamer des dommages sur la base de la violation d'une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus tôt cette semaine, j'attirais votre attention sur le fait qu'une concurrence illégale est en soi un préjudice suffisant pour obtenir une injonction provisoire ou interlocutoire. Il ne faut cependant pas confondre cela avec le fardeau de prouver l'existence de dommages financiers lorsqu'on prend un recours au fond basé sur une clause de non-concurrence. En effet, on ne saurait accorder de dommages en l'absence de la preuve d'une perte de clientèle comme l'illustre l'affaire 9184-9687 Québec inc. c. Laquerre (2015 QCCS 174). 

 

À moins de clause contractuelle expresse au sens contraire, le prestataire de services n'est pas astreint à une obligation de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que le prestataire de service est astreint au devoir de loyauté tout comme l'est un employé. Tout comme l'employé cependant, ce devoir de loyauté ne s'étend pas à imposer au prestataire de service une obligation de non-concurrence. C'est ce que souligne l'Honorable juge Benoit Moulin dans Interbois inc. c. Atelier de réadaptation au travail de Beauce inc. (2014 QCCS 6173).

 

Il n'est pas suffisant de spécifier les clients visés dans une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En octobre dernier, j'attirais votre attention sur le fait que - contrairement à la clause de non-sollicitation - la clause de non-concurrence doit absolument être limitée dans l'espace. Cela est vrai même si la clause de non-concurrence spécifie des clients particuliers avec lesquels l'employé ne pourrait faire affaire comme l'indique l'Honorable juge Gérard Dugré dans TBM Holdco ltée c. Desrosiers (2014 QCCS 5997).

 

La limite territoriale est toujours nécessaire pour une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous l'avons mentionné à quelques reprises, l'absence de limitation territoriale n'est pas fatale à une clause de non-sollicitation dans la mesure où la clientèle dont la sollicitation est prohibée est identifiée ou identifiable. Cet énoncé n'est cependant pas vrai pour une clause de non-concurrence, pour laquelle la limite territoriale est une condition sine qua non à sa validité. Ainsi, dès que la Cour détermine qu'il s'agit véritablement d'une clause de non-concurrence et qu'il constate l'absence de territoire, la clause sera sans effet comme l'indique l'affaire Drummond Informatique ltée c. Provencher (2014 QCCS 4891).

L'importance de s'objecter à toute tentative de la partie adverse de mettre en preuve des discussions de règlement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises que, sauf exceptions, les discussions de règlement ne peuvent être déposées en preuve devant la Cour, et ce même lorsqu'elles sont tenues directement entre les parties sans le concours de leurs avocats. Cette règle se motive par des considérations pratiques importantes; principalement le soucis de permettre aux parties de discuter librement sans avoir à craindre que l'on utilise l'offre formulée contre une de ceux-là. L'affaire Biron Groupe Santé inc. c. Minville (2014 QCCS 4658) illustre très bien l'importance de s'objecter à toute tentative de la partie adverse de faire état des discussions de règlement.

Les procédures lancées principalement pour "lancer un message" à des ex-employés peuvent constituer un abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La relation entre l'employeur et l'employé est souvent déséquilibrée dans le rapport de force. C'est pourquoi le premier doit également faire preuve de discernement dans le cadre des procédures judiciaires qu'il dépose contre le deuxième. En effet, les tribunaux n'hésiteront pas à sanctionner l'employeur qui tente de mauvaise foi de lancer un message à ses ex-employés en tentant de faire valoir une clause de non-concurrence ou non-sollicitation en l'absence de preuve tangible de contravention. L'affaire Drake International inc. c. Signore (2014 QCCS 4006) illustre cette réalité.

 

Dimanches rétro: l'importance de ne pas confondre concurrence et concurrence déloyale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est toujours essentiel de garder à l'esprit que le fait que l'on ne soit pas (ou plus) sujet à une clause de non-concurrence n'implique pas qu'on ai le droit de faire n'importe quoi. En effet, le devoir de loyauté s'applique pendant une durée raisonnable et l'on ne saurait faire concurrence de manière déloyale. C'est ce que rappelait la Cour d'appel en septembre 2008 dans Gravino c. Enerchem Transport inc. (2008 QCCA 1820).

 

La limitation géographique d'une clause de non-concurrence doit apparaître clairement du contrat intervenu avec l'employé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour être valides, les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps, dans l'espace et quant au champs d'activité. Ces limitations doivent être claires dans le contrat de l'employé, à défaut de quoi c'est l'employeur qui subira les conséquences de l'imprécision comme le souligne la décision récente rendue dans Entreprises de nettoyage Québec Métro inc. c. Gagnon (2014 QCCS 3240).

Ce n'est pas en demandant une ordonnance de sauvegarde au lieu d'une demande d'injonction provisoire que l'on évite le critère de l'urgence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Oui, oui, un autre des sujets où je fais une obsession est sur la question de l'urgence. Respectueusement, je suis en profond désaccord avec tout jugement qui suggère que le critère de l'urgence doit être appliqué différemment dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde que dans le cas d'une demande d'injonction provisoire. Dans les deux cas selon moi, il faut démontrer un préjudice imminent et diligence pour amener la question devant la Cour le plus rapidement possible. Autrement, pourquoi demander une injonction provisoire? On devrait toujours procéder par ordonnance de sauvegarde. L'affaire Corporation Xprima.com c. Geoffrion (2014 QCCS 1631) illustre bien mon point.

On ne peut imposer la non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on imposer à un employé une clause de non-concurrence? C’est la question à laquelle la Cour d’appel devait répondre dans l’affaire Parquets Dubeau ltée. c. Lambert (2014 QCCA 423). Dans celle-ci, la Cour indiquait qu’une telle imposition entraîne un changement important dans les conditions de travail d’un employé et constitue donc un congédiement déguisé.

Lien vers mon article récent sur les clauses de non-sollicitation dans la Revue du Barreau canadien

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour ceux qui sont intéressés par le sujet, j'ai récemment publié un article dans la Revue du Barreau canadien au sujet des clauses de non-sollicitation. Vous pouvez avoir accès à cet article en ligne si vous êtes membre du Barreau canadien (les autres devront se procurer la version papier de la revue). Pour vous donner une idée du contenu de l'article, vous trouverez le résumé ci-dessous.