lundi 13 mai 2013

Le fait que des clients fassent maintenant affaire avec un ex-employé ne suffit pas pour établir la sollicitation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous ai déjà entretenu de la difficulté à établir une sollicitation prohibée, puisque cette sollicitation doit être ciblée et insistante. Il va donc sans dire qu'il est très loin d'être suffisant de simplement établir que certains clients font maintenant affaire avec un ancien employé comme le souligne l'affaire 9075-5125 Québec inc. c. Hudon (Hudon Automobiles) (2013 QCCS 1905).



La Demanderesse dans cette affaire désire obtenir l'émission d'une ordonnance d'injonction provisoire contre le Défendeur pour l'empêcher d'exploiter son commerce automobile. Elle allègue que le Défendeur est un de ses employés en lock-out et qu'il ne peut donc exploiter un commerce concurrent.
 
Puisque le Défendeur prétend ne plus être employé de la Demanderesse, cette dernière fait également valoir qu'il contrevient à son devoir de loyauté en sollicitant les clients de la Demanderesse.
 
L'Honorable juge Sandra Bouchard rejette ce dernier argument et souligne qu'il n'est pas suffisant de démontrer que certains clients font maintenant affaire avec le Défendeur pour conclure à sollicitation:
[23]        La deuxième conclusion n'apparaît pas fondée puisque l'affidavit au soutien de la requête ne permet pas de conclure, à sa face même, à de la sollicitation et/ou du détournement de clients ou salariés de la demanderesse au profit du défendeur. Le fait que des clients de la demanderesse souhaitent dorénavant faire affaires avec le défendeur n'est pas automatiquement attribuable à de la sollicitation visée.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/124J2Q6

Référence neutre: [2013] ABD 190
 

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