Au sens de l'article 2862 C.c.Q., l'acte passé dans le cours des activités d'une entreprise doit être une activité régulière et courante

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que l'exception relative aux actes passés dans le cours des activités d'une entreprise à l'article 2862 C.c.Q. doit recevoir une interprétation restrictive. Nous revenons à la charge sur le sujet aujourd'hui pour traiter de l'affaire 3090-4320 Québec inc. (Royal Lepage St-Jean) c. Sobeys Québec inc. (2018 QCCS 59) où l'Honorable Louis Lacoursière souligne que l'acte passé dans le cours des activités d'une entreprise doit correspondre à une activité régulière et courante.

Dimanches rétro: seuls les actes qui vont à l'essence des activités d'une entreprise - et non les actes accessoires - tombent sous l'égide de l'exception de l'article 2862 C.c.Q.

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les légères divergences entre le texte français et anglais de certains articles du Code civil du Québec ont parfois donné lieu à des difficultés d'interprétation. C'est le cas de l'article 2862 C.c.Q. en matière de preuve où la version française prévoit une exception à la prohibition de la preuve testimoniale pour les "actes passés dans le cours des activités d'une entreprise", alors que la version anglophone parle d'un "juridical act executed by him in the ordinary course of business of an enterprise". Dans 9108-4913 Québec inc. c. Capitale Alliance commercial inc. (2008 QCCA 362), la Cour d'appel indiquait que l'interprétation de cette exception doit être restrictive et que l'acte doit tomber dans les activités régulières de l'entreprise pour que l'exception s'applique.

La décision de permettre que la preuve testimoniale d'une entente soit faite vaut pour les deux parties au litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Règle générale, le législateur ne permet pas l'établissement d'ententes d'une valeur de plus de 1 500$ par preuve testimoniale. Il prévoit par ailleurs bon nombre d'exceptions à cette règle (commencement de preuve, acte passé dans le cours normal des activités d'une entreprise, etc.). Or, dans la mesure où une partie s'autorise d'une de ces exceptions pour faire la preuve testimoniale d'une entente quelconque, elle ne peut s'objecter à ce que la partie adverse fasse de la preuve testimoniale du contenu de la même entente. La Cour supérieure pose le principe dans l'affaire Plaisirs gastronomiques inc. c. Canards du Lac Brome ltée. (2013 QCCS 5832).

 

C'est l'intention d'une partie au moment de la formation d'un contrat qui détermine s'il était passé dans le cours normal des activités d'une entreprise

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'expression "cours des activités d'une entreprise", que l'on retrouve à l'article 2862 C.c.Q. a fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence et en doctrine. Le courant aujourd'hui fortement majoritaire indique que l'exception à la prohibition de faire de la preuve testimoniale prévue à cet article ne s'applique que lorsque l'acte est passé dans le cours "normal" des activités d'une entreprise (voir notre billet de l'an dernier à cet effet: http://bit.ly/PkE40f). Or, reste la question de savoir à quel moment se situer pour faire cette détermination. Est-ce l'intention au moment de la formation du contrat ou l'ultime réalité qui détermine si un acte a été passé dans le cours normal des activités d'une entreprise? L'affaire Amiri c. Tradition Devbec Inc. (2011 QCCS 4934) répond à cette question.

La résiliation d'un bail est un acte passé dans le cours des activités d'une entreprise de location

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Force est de constater que la jurisprudence qui définie l'acte passé dans le cours des activités d'une entreprise n'est pas particulière constante. La théorie dominante veut cependant que cet acte, au sens de l'article 2862 C.c.Q., soit celui qui est passé dans la continuation nécessaire de l'activité centrale d'une entreprise. La récente décision de l'Honorable juge Luc Lefebvre dans 9005-9437 Québec inc. c. Au Royaume Chrysler Dodge Jeep Inc. (2011 QCCS 205) s'inscrit dans cette lignée.

L'exception de l'article 2862 C.c.Q. in fine ne s'applique qu'aux actes passés dans le cours des activités régulières d'une entreprise

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La prohibition de faire la preuve par voie testimoniale d'un acte juridique d'une valeur de plus de 1 500$ contenue à l'article 2862 C.c.Q. connaît deux exceptions: (1) l'existence d'un commencement de preuve (dont nous avons souvent traité sur le Blogue) et (2) le fait que l'acte juridique en question a été passé dans le cours des activités d'une entreprise. La jurisprudence a longtemps été divergente sur ce qu'il fallait comprendre par "acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise" dans ce contexte. L'affaire Lanctôt c. Romifal inc. (Nova PB inc.) (2010 QCCS 4755) est intéressante à ce chapitre.