Le jugement qui déclare qu'un bail commercial a pris fin n'est pas exécutoire nonobstant appel par effet de la loi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin en matière d'exécution provisoire. Les cas d'exécution provisoire nonobstant appel automatiques prévus à l'article 660 C.p.c. sont d'interprétation stricte. Ainsi, le paragraphe 660(5) C.p.c. - lequel prévoit l'exécution provisoire du jugement qui ordonne une éviction -  ne trouve pas application lorsque le jugement constate simplement la fin du bail (ou met fin au bail). C'est ce que rappelle l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire Orthopedic and Sport Rehabilitation Center OSRC inc. c. Building Best Condos Inc. (2019 QCCA 2172).

NéoPro: la terminologie permettant l'exécution provisoire a changé, mais en résulte-t-il vraiment une modification du droit?

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les lecteurs attentifs du "nouveau" Code de procédure civile auront remarqué que la terminologie relative à l'exécution provisoire qui n'est pas de plein droit (art. 661 C.p.c.) a changé. Est-ce dire que le droit relatif à la question a changé? Le soussigné ne le croit pas. D'ailleurs, la décision récente de l'Honorable juge Claude Dallaire dans 6594115 Canada inc. c. Stringos (2018 QCCS 5825) illustre bien cette réalité selon moi.

Il est possible d'obtenir l'exécution provisoire en matière de passation de titre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La passation de titre ne semblerait pas, à première vue, être un domaine propice pour l'exécution provisoire nonobstant appel. En effet, dès que l'on a pris possession d'un immeuble, il est difficile de voir comment une telle transaction pourrait ensuite être défaite. Reste que, comme nous en avons déjà traité et comme l'illustre l'affaire Deschênes c. Caron Fontaine (2015 QCCS 436), les tribunaux l'ordonne parfois.

On peut demander l'exécution provisoire en appel sans l'avoir demandé en première instance, mais la barre est haute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 550 C.p.c. prévoit que l'on peut demander à un juge de la Cour d'appel de prononcer l'exécution provisoire du jugement de première instance, même lorsque celle-ci n'a pas été demandée en première instance. Reste que la barre demeure très haute et qu'il faut démontrer des circonstances exceptionnelles qui militant en faveur d'une telle conclusion comme le souligne l'Honorable juge Manon Savard dans Tonetti c. Entreprises Gaétan Brunette & Fils (2015 QCCA 87).

Contrairement à l'injonction provisoire ou interlocutoire, l'ordonnance de sauvegarde ne reste pas en vigueur nonobstant le jugement final qui y met fin si appel est formé dans les 10 jours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à une certaine croyance populaire, il existe des différences importantes entre l'injonction provisoire et l'ordonnance de sauvegarde. En effet, si elles répondent des mêmes critères, elles sont régies par de règles différentes (comme leur durée par exemple). Une de ces différences a trait à ce qui se produit lorsqu'une ordonnance de sauvegarde n'est pas renouvelée par la Cour. L'article 760 C.p.c. prévoit que l' "injonction interlocutoire reste en vigueur nonobstant le jugement final qui y met fin, pourvu que le demandeur ait formé appel dans les 10 jours", mais cette règle ne s'applique pas à l'ordonnance de sauvegarde comme le souligne l'Honorable juge Yves-Marie Morissette dans Gestion Furst inc. c. Drummcor Equities Inc. (2015 QCCA 17).

 

Démontrer la faiblesse apparente d'un jugement, c'est plus que de convaincre la Cour que l'on a des moyens sérieux à faire valoir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné qu'il n'est pas mince affaire d'obtenir d'un juge de la Cour d'appel qu'il suspende une ordonnance d'exécution provisoire prononcée en première instance. Le premier critère à satisfaire est celui de la démonstration d'une faiblesse apparente du jugement de première instance. Or, dans Industries Cover inc. (Syndic de) (2014 QCCA 1787), l'Honorable juge Nicholas Kasirer souligne que l'importance de la question soumise à la Cour ne change rien à la nécessité de démontrer une faiblesse apparente.

Il est possible d'obtenir l'exécution provisoire dans le cadre d'une action en passation de titre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'exécution provisoire est généralement plus difficile à obtenir lorsque l'on ne demande pas une condamnation en argent. En effet, les tribunaux se montrent plus exigeants lorsqu'il s'agit de forcer l'exécution en nature d'une obligation. Reste que c'est possible, comme le démontre l'affaire Ferme Pierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014 QCCS 3732) où la Cour a ordonné l'exécution provisoire d'une passation de titre.

 

La saisie-exécution effectuée avant que le jugement ne soit exécutoire doit satisfaire aux mêmes critères que la saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 568 C.p.c. prévoit que le titulaire d'un jugement qui n'est pas encore exécutoire peut faire saisir les biens du débiteur de ce jugement dans la mesure où le titulaire rencontre les critères applicables à la saisie avant jugement. Comme le souligne l'Honorable juge Pierre Isabelle dans Croll c. Tayar (2014 QCCS 3344) cela implique que le créancier doit démontrer une crainte objective de voir son débiteur dissimuler ou dilapider ses actifs.

Le pouvoir discrétionnaire d'un juge de la Cour d'appel d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement de première instance doit viser à maintenir l'équilibre entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même lorsque l'exécution provisoire d'un jugement n'a pas été ordonnée en première instance, un juge unique de la Cour d'appel a le pouvoir d'ordonner celle-ci sur demande. La question est celle de savoir quelles sont les considérations principales qui devront guider le juge dans un tel cas. Dans Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Archambault (2014 QCCA 23), l'Honorable juge Yves-Marie Morissette étudie la question.

Le fait que l'exécution provisoire rendrait l'appel d'un jugement de première instance illusoire n'est pas un motif qui milite en faveur de l'octroi d'une permission d'en appeler

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 5 novembre 2012, nous attirions votre attention sur une décision de l'Honorable juge Allan R. Hilton qui indiquait que le fait que l'exécution provisoire du jugement de première instance rendrait le droit d'appel illusoire pouvait justifier la suspension de ladite exécution provisoire nonobstant le non-respect des critères traditionnels en la matière. Or, comme le souligne le juge Hilton dans la décision récente qu'il a rendu dans Bouchard c. Syndicat des copropriétaires Constitution lot 939 copropriété (2013 QCCA 1753), si cette considération est pertinente à la suspension possible de l'exécution provisoire du jugement, elle ne l'est pas à la question de savoir si la permission d'en appeler du jugement devrait être accordée.

 

La condamnation aux honoraires extrajudiciaires en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants est exécutoire nonobstant appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Mercredi dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui traitait du droit d'appel des jugements dans lesquels le juge de première instance déclare la procédure abusive ou conclut à l'abus. Dans ces cas, la règle particulière de l'article 26 (4.1) C.p.c. ne s'applique que lorsque la procédure est rejetée pour cause d'abus. Dans Berthiaume c. Carignan (2013 QCCA 1436), l'Honorable juge Pierre J. Dalphond contraste cette situation avec celle qui prévaut en vertu de l'article 547 (j) C.p.c. Dans le cas de ce dernier, dès qu'une conclusion est prononcée en raison de l'abus de procédure, comme le remboursement (total ou partiel) des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse, celle-ci est exécutoire nonobstant appel.

 

Exceptionnellement, l'exécution provisoire d'un jugement pourra être suspendue même en l'absence d'une faiblesse apparente lorsqu'il en résulterait une négation du droit d'appel autrement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En principe, la suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire nécessite la démonstration d'une faiblesse apparente du jugement de première instance, d'un préjudice irréparable et de la faveur de la balance des inconvénients (voir, par exemple, notre billet du 28 juillet 2011 sur le sujet). Cependant, comme nous l'avions souligné le 5 novembre dernier, il existe des circonstances où le refus de suspendre l'exécution provisoire équivaudrait à la négation du droit d'appel de sorte que l'on mettra de côté le critère de la faiblesse apparente du jugement. L'Honorable juge François Doyon était saisi d'un tel cas dans l'affaire Corporation Sun Media c. Gesca ltée (2013 QCCA 1376).

L'exécution provisoire prévue à l'article 547 (d) C.p.c. ne s'applique pas lorsque la résiliation d'un bail commercial est demandée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 547 (d) C.p.c. prévoit qu'il y a lieu à exécution provisoire nonobstant appel d'un jugement "d'expulsion des lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail ou que le bail est expiré, résilié ou annulé". Selon la jurisprudence pertinente, cette disposition ne s'applique que lorsque le bail a déjà été préalablement résilié et non lorsque l'on demande la résiliation du bail dans les procédures en cours comme le souligne l'Honorable juge Micheline Perreault dans Gestion Guy Carrière inc. c. Yin (2013 QCCS 987).

 

Dimanches rétro: la nécessité d'alléguer des faits précis pour obtenir l'exécution provisoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les cas où la loi ne prévoit pas l'exécution provisoire automatique, il faut démontrer une urgence exceptionnelle ou une autre raison jugée suffisante pour convaincre la Cour de passer outre la règle générale voulant que le jugement n'est exécutoire que lorsque final. Or, comme le soulignait l'Honorable juge Lorne Giroux dans Banque Nationale du Canada c. Bédard (2007 QCCA 1796), pour se faire il faut alléguer des faits précis et non pas seulement faire valoir une opinion ou un argument général.

Un juge unique de la Cour d'appel peut, conformément à l'article 834.1 C.p.c., suspendre l'exécution provisoire d'un jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'est pas toujours simple de bien comprendre quels pouvoirs appartiennent au juge unique de la Cour d'appel, par opposition à un banc de trois. C'est pourquoi nous soulignons la décision rendue par l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Couche-Tard inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des Couche-Tard de Montréal et Laval (2013 QCCA 41) dans laquelle il souligne que l'article 834.1 C.p.c. donne au juge unique le pouvoir de suspendre l'exécution provisoire d'un jugement dans le cadre d'un recours en révision judiciaire.

 

L'exécution provisoire en matière de dommages moraux ou punitifs est exceptionnelle, mais elle reste possible

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est rare que les tribunaux jugent à propos d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement pour la portion qui ordonne l'attribution de dommages moraux ou punitifs. En effet, très peu nombreux sont les cas où l'attente pour recevoir de tels dommages causera un préjudice à ce point important à la partie demanderesse que l'exécution provisoire sera appropriée. Reste que, comme le souligne l'affaire Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc. (2012 QCCA 2302), le prononcé d'une telle ordonnance reste possible.

Pour demander la suspension de l'exécution provisoire, il faut d'abord en appeler du jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet cet après-midi en matière d'exécution provisoire et de sa suspension. En effet, nous attirons votre attention sur la décision de décembre 2009 de l'Honorable juge Lise Côté de la Cour d'appel dans laquelle elle souligne que, pour demander la suspension de l'exécution provisoire, encore faut-il attaquer ce jugement en appel. Il s'agit de l'affaire Axa Assurances inc. c. ITR Acoustique inc. (2009 QCCA 2489).

Lorsque l'exécution provisoire rendrait le droit d'appel illusoire, il est parfois approprié de suspendre celle-ci même lorsque les critères habituels ne sont pas rencontrés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire en appel n'est pas une mince affaire (voir notre billet ici: http://bit.ly/WpUNCw). C'est pourquoi la décision rendue récemment par l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Brais c. Québec (Procureur général) (2012 QCCA 1918) a attiré notre attention. Dans celle-ci, le juge Hilton indique qu'il existe des circonstances où le droit d'appel devriendrait illusoire sans la suspension de l'exécution provisoire et que cela suffit pour ordonner sa suspension, même lorsque les critères traditionnels ne sont pas rencontrés.

La barre moins haute pour la suspension des ordonnances d'exécution provisoire?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juillet 2011, j'attirais votre attention sur une décision de l'Honorable juge Marie-France Bich (voir mon billet ici: http://bit.ly/LZ8uBz) qui placait la barre très haute en matière de suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire en requérant la démonstration de faiblesses majeures et apparentes dans le jugement de première instance. Or, si l'on en crois la décision récente rendue par l'Honorable juge Jacques A. Léger dans Gaudet c. Judand Ltée. (2012 QCCA 1124), il semble y avoir place pour plaider que le fardeau qui pèse sur la partie requérante est moins lourd que cela.

La barre est haute pour obtenir la suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'exécution provisoire nonobstant appel est une mesure drastique, mais reste qu'elle découle de l'exercice d'un certain pouvoir discrétionnaire. Ainsi, la suspension d'une telle ordonnance en appel est loin d'être une mince affaire. Comme le souligne l'Honorable juge Marie-France Bich dans l'affaire 3311066 Canada Inc. c. (Marina Centre) c. Massé (2011 QCCA 1360), il faut démontrer une faiblesse importante et apparente dans le jugement de première instance pour ce faire.