lundi 7 janvier 2013

Pour demander la suspension de l'exécution provisoire, il faut d'abord en appeler du jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet cet après-midi en matière d'exécution provisoire et de sa suspension. En effet, nous attirons votre attention sur la décision de décembre 2009 de l'Honorable juge Lise Côté de la Cour d'appel dans laquelle elle souligne que, pour demander la suspension de l'exécution provisoire, encore faut-il attaquer ce jugement en appel. Il s'agit de l'affaire Axa Assurances inc. c. ITR Acoustique inc. (2009 QCCA 2489).


Dans cette affaire, les Appelantes demandent la suspension de l'exécution provisoire ordonnée dans le jugement de première instance sur l'action principale et sur l'action en garantie.
 
La juge Côté rejette la demande en ce qui concerne l'action principale parce qu'elle est d'opinion que les critères pertinents en la matière. Pour ce qui est de l'action en garantie, elle ne se penche même pas sur la demande. En effet, elle souligne que ce jugement n'a pas été porté en appel et qu'elle n'a donc pas le pouvoir de suspendre l'exécution provisoire:
[13] Quant à la demande des appelantes concernant le jugement sur le recours en garantie, l'article 550 C.p.c. limite la compétence du juge unique aux ordonnances rendues dans le jugement frappé d'appel. Or, à ce jour, le jugement condamnant les administrateurs du complexe et la Ville de Pincourt n'a pas été porté en appel. (500-17-021405-041) 
[14] En conséquence, il ne peut y avoir de demande pour que soit ordonné l'exécution provisoire de ce jugement.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/TXR62A

Référence neutre: [2013] ABD 10
 

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