La partie qui endure une situation problématique pendant des mois ne respecte pas le critère de l'urgence et ne peut donc obtenir une injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous lisez régulièrement le blogue, vous savez que je fais une mini obsession sur le critère de l'urgence pour les injonctions provisoires et les ordonnances de sauvegarde. Dans l'affaire Roy c. Pilote (2018 QCCS 258), l'Honorable juge J. Roger Banford souligne que la partie qui endure une situation problématique pendant des mois ne respecte pas le critère de l'urgence et ne peut donc obtenir une injonction provisoire.

La nécessité d'être rigoureux à l'égard du délai accordé dans la mise en demeure si l'on désire obtenir une injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La plupart des demandes d'injonction provisoire sont présentées sans même qu'une mise en demeure soit envoyée à la partie adverse en raison de l'urgence habituelle de la situation. Or, si rien n'empêche qu'une mise en demeure puisse être utile dans certaines circonstances, il est impératif d'être rigoureux sur le délai accordé dans celle-ci. À défaut, l'on risque de ne pas satisfaire au critère de l'urgence comme ce fut le cas dans l'affaire Irving Consumer Products Limited c. Cascades Canada (2017 QCCS 526).

Ma critique d'une décision récente en matière d'injonction qui applique mal (selon moi) le critère de l'urgence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous parlais récemment d'une décision qui appliquait avec perfection le critère de l'urgence en matière d'injonction provisoire, i.e. qui reconnaissait les deux composantes de l'urgence que sont la diligence à s'adresser à la Cour et l'imminence du préjudice. Or, ce matin j'attire votre attention sur une décision qui - selon moi - applique incorrectement le critère. Il s'agit de l'affaire Entreprises MRA Paysagistes inc. c. Québec (Ville de) (2016 QCCS 1509).

La Cour supérieure pose parfaitement le cadre d'analyse pour le critère de l'urgence en matière d'injonction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les lecteurs assidus d'À bon droit savent que je fais une fascination particulière sur le critère de l'urgence dans le cadre des injonctions provisoires et les ordonnances de sauvegarde. La raison de cette fascination est que la jurisprudence n'est pas toujours claire dans la formule de ce critère. J'ai écris à plusieurs reprises que l'urgence a véritablement deux composantes: l'imminence du préjudice et la diligence de la partie demanderesse. C'est donc avec très grande joie que j'ai lu le jugement rendu récemment par l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans Zaria c. Gignac (2016 QCCS 85). À ma connaissance, cette décision contient la formulation la plus limpide du principe.

Un délai d'un mois avant d'intenter des procédures en injonction provisoire est jugé trop long pour satisfaire au critère de l'urgence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous êtes un lecteur assidu d'À bon droit, vous savez que la question de l'urgence dans les procédures d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde m'importe beaucoup. C'est le cas parce que de telles ordonnances ne devraient être accordées que dans des circonstances exceptionnelles et parce que la procédure provisoire avantage grandement la partie demanderesse, laquelle devrait donc devoir démontrer une grande célérité pour s'adresser aux tribunaux. L'Honorable juge Louis Lacoursière partage ce point de vue dans l'affaire PCM Sales Canada inc. c. Dumas (2015 QCCS 1221) et juge qu'un délai d'un mois avant l'institution de procédures en injonction est trop long pour qu'on puisse parler d'urgence.

 

Un droit clair serait-il, en soi, suffisant pour obtenir une injonction provisoire? Une décision récente indique que oui, mais je suis en désaccord

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'attire ce matin votre attention sur une décision avec laquelle je ne suis définitivement pas d'accord en matière d'injonction provisoire. En effet, dans l'affaire Consultants TAG inc. c. Mine Jeffrey inc. (2014 QCCS 5816), l'Honorable juge Yves Tardif indique que la partie requérante en injonction provisoire qui démontre un droit clair n'aura pas à démontrer de préjudice irréparable ou d'urgence pour avoir droit à son ordonnance. Je ne crois pas que ce soit là un bon énoncé du droit en a matière.

 

L'application parfaite du critère de l'urgence en matière d'injonction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous savez que le sujet me tient à cœur parce que je participe très souvent à des auditions dans le cadre d'injonctions provisoires et d'ordonnances de sauvegarde (et parce que je n'arrête pas d'écrire sur le sujet...). Selon moi, l'urgence en la matière nécessite la satisfaction de deux éléments, i.e. (a) la diligence, i.e. le fait d'avoir déposé ses procédures le plus rapidement possible et (b) l'imminence de la conséquence que l'on tente d'éviter. C'est pourquoi j'attire votre attention sur toutes les décisions qui appliquent bien ce test comme c'est le cas pour le jugement rendu par l'Honorable Stephen W. Hamilton dans 9179-4685 Québec inc. c. 9052-9645 Québec inc. (2014 QCCS 5747).

Ne peut satisfaire au critère de l'urgence la partie qui s'est préalablement désistée d'un jugement portant sur l'objet de sa demande

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nos lecteurs le savent trop bien, l'émission d'une ordonnance de sauvegarde répond aux mêmes critères que l'injonction provisoire. Ainsi, il faut démontrer un préjudice irréparable et une urgence, en plus d'un droit clair (et la balance des inconvénients si le droit est douteux). Dans 8242135 Canada inc. c. Rissaki (2014 QCCS 4543), l'Honorable juge Chantal Lamarche refuse d'émettre une ordonnance de sauvegarde, concluant à l'absence d'urgence et de préjudice irréparable alors que la partie demanderesse avait préalablement obtenu une ordonnance dont elle s'était désistée.

L'urgence invoquée pour passer outre l'obligation de dénoncer l'existence du vice doit être celle de procéder à la totalité des travaux correctifs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous en avons déjà fait état, l'existence d'une situation urgente peut libérer une partie de son obligation de dénoncer l'existence de vices cachés au vendeur avant de procéder à des travaux correctifs. Cette urgence doit cependant être celle de procéder à des travaux correctifs et non seulement l'urgence de faire quelque chose pour empêcher l'aggravation du préjudice comme le souligne l'affaire Martel c. Labeaume (2014 QCCS 3083).

 

Même l'ordonnance de sauvegarde demandée en vertu de l'article 940.4 C.p.c. doit répondre au critère de l'urgence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que l'arbitre conventionnel, bien qu'il a le pouvoir de forcer l'exécution en nature d'une obligation, ne peut émettre d'injonctions. L'article 940.4 C.p.c. vient par ailleurs pallier à cette difficulté en prévoyant que l'on peut s'adresser aux tribunaux québécois pour obtenir des mesures provisionnelles pendant l'arbitrage. Reste que même en vertu de cet article, l'ordonnance de sauvegarde devra continuer à répondre aux mêmes critères que l'injonction provisoire comme le souligne la Cour supérieure dans Gestion A. Desmeules inc. c. Trac-cam inc. (2014 QCCS 2852).

 

Un bel exemple d'une partie qui a créé sa propre urgence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je sais que je vous parle souvent du critère de l'urgence pour l'injonction provisoire et l'ordonnance de sauvegarde. En particulier, je vous souligne souvent que le caractère immédiate du préjudice ne suffit pas et qu'il faut également démontrer que l'on a agi avec diligence pour mettre la question devant la Cour. Je reviens aujourd'hui sur le sujet simplement parce que l'affaire Gestion S. Forget inc. c. Chevrier (2014 QCCS 2629) offre une illustration parfaite de ce principe.

Ce n'est pas en demandant une ordonnance de sauvegarde au lieu d'une demande d'injonction provisoire que l'on évite le critère de l'urgence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Oui, oui, un autre des sujets où je fais une obsession est sur la question de l'urgence. Respectueusement, je suis en profond désaccord avec tout jugement qui suggère que le critère de l'urgence doit être appliqué différemment dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde que dans le cas d'une demande d'injonction provisoire. Dans les deux cas selon moi, il faut démontrer un préjudice imminent et diligence pour amener la question devant la Cour le plus rapidement possible. Autrement, pourquoi demander une injonction provisoire? On devrait toujours procéder par ordonnance de sauvegarde. L'affaire Corporation Xprima.com c. Geoffrion (2014 QCCS 1631) illustre bien mon point.

L'urgence en matière d'injonction c'est l'imminence d'un préjudice et la diligence à déposer des procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je suis parfaitement conscient du fait que j'en fais une obsession, mais la question est d'une grande importance et la jurisprudence loin d'être uniforme. Ainsi, je reviens cet après-midi à un sujet que j'ai couvert les 14 novembre et 24 décembre 2013, i.e. celui de l'urgence pour les fins de l'injonction provisoire ou l'ordonnance de sauvegarde. Par urgence, on se doit de comprendre deux critères différents: (a) la diligence, i.e. le fait d'avoir déposé ses procédures le plus rapidement possible et (b) l'imminence de la conséquence que l'on tente d'éviter. Accepter que ce critère est satisfait lorsque une seule des deux situations est remplie mène à des conséquences fâcheuses. Dans Groupe Opmedic inc. c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (2014 QCCS 1588), l'Honorable juge Louis Lacoursière évite ce piège en appliquant ce qui est selon moi le bon critère.

On ne peut avoir recours à l'ordonnance de sauvegarde pour contourner les critères nécessaires à l'émission de l'injonction provisoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons souvent discuté, l'ordonnance de sauvegarde répond en principe aux mêmes critères que l'injonction provisoire. Il existe cependant des décisions qui font preuve de plus de souplesse à l'égard des ordonnances de sauvegarde dans certaines circonstances (en plus du fait que l'ordonnance de sauvegarde peut être émise pour une période plus longue que 10 jours). Ainsi, certaines parties, au lieu de demander une injonction provisoire, demandent dès le début d'une instance l'émission d'une ordonnance de sauvegarde dans l'espoir d'avoir la tâche plus facile. Ce procédé m'apparaît incorrect. Heureusement, dans Bernard c. Gilbert (2014 QCCS 490), l'Honorable juge Alain Michaud vient indiquer qu'un tel procédé est à proscrire.

 

L'urgence en matière d'injonction provisoire et d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je l'écrivais le 14 novembre dernier (et je n'ai pas changé d'avis depuis), le critère de l'urgence en matière d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde est en réalité deux critères différents: (a) la diligence, i.e. le fait d'avoir déposé ses procédures le plus rapidement possible et (b) l'imminence de la conséquence que l'on tente d'éviter. Ainsi, même si l'on peut démontrer à la Cour qu'un préjudice particulier est imminent, l'on ne satisfait pas au critère de l'urgence si l'on a pas agit avec diligence comme le souligne l'affaire STP Studi Tecnologie Progetti, s.p.a. c. Veolia es Canada services industriels inc. (2013 QCCS 6326).

Pour satisfaire au critère de l'urgence, il faut démontrer l'imminence du préjudice et un comportement diligent

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Sur ma liste interminable d'articles à écrire s'en trouve un à propos du critère de l'urgence en matière d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde. En effet, avec grand respect, une bonne partie de la jurisprudence sur la question me semble confusion. Certaines décisions considère le critère de l'urgence comme nécessitant un préjudice imminent, alors que d'autres exigent plutôt que la partie requérante ait fait diligence en intentant ses procédures le plus rapidement possible (dans la mesure du raisonnable bien sûr). Or, la réponse me semble être une combinaison des deux. Comme le suggère l'affaire Secur Finance inc. c. 9203-6615 Québec inc. (2013 QCCS 5319), pour satisfaire le critère de l'urgence, la partie requérante devra démontrer un préjudice imminent et diligence.

Dimanches rétro: l'importance d'agir avec célérité même pour obtenir une injonction permanente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que l'urgence n'est pas un critère pour obtenir une injonction permanente, il reste qu'il s'agit d'un remède discrétionnaire qui n'est pas nécessairement approprié dans toutes les circonstances simplement parce que la partie demanderesse y a droit. Ainsi, une partie demanderesse sera bien avisée d'agir avec célérité même pour demander une injonction permanente puisque, comme l'indiquait la Cour suprême du Canada dans Cadbury Schweppes Inc. c. Aliments FBI Ltée. ([1999] 1 R.C.S. 142), les circonstances pratiques peuvent changer et faire en sorte qu'une injonction permanente ne sera plus un remède approprié.

 

L'urgence est un critère en matière d'ordonnance de sauvegarde, même en matière d'ennuis causés par le bruit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est indéniable que les circonstances propres à chaque affaire peuvent amener les tribunaux québécois à moduler leur analyse des critères traditionnels afférents à l'ordonnance de sauvegarde, reste que ces critères s'appliquent à tous les domaines. Par exemple, comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans Hilinski c. Robert (2013 QCCS 3782), le critère de l'urgence s'applique même en matière d'ennuis causés par le bruit.

Nul besoin d'attendre qu'un préjudice grave se concrétise pour obtenir une injonction pour faire respecter une clause restrictive

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 23 juillet dernier, j'attirais votre attention sur une décision qui me semblait se montrer très exigeante au chapitre du préjudice irréparable dans le cadre d'une injonction visant à faire respecter une clause de non-concurrence. Ce matin, je vous écrit un court billet sur l'affaire Maax Bath inc. c. Agostino (2013 QCCS 3646), laquelle illustre selon moi mieux l'approche à adopter au niveau de ce préjudice.

Une crainte subjective ne peut justifier l'émission d'une ordonnance d'injonction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que les tribunaux québécois sont plus généreux que leurs homologues de common law en matière d'injonction (en raison de la prédilection du droit québécois pour l'exécution en nature; voir notre billet du 23 décembre 2012: http://bit.ly/XGh1yd), reste que l'émission d'une injonction demeure un remède exceptionnel. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux n'acceptent pas une crainte subjective comme suffisante pour justifier une ordonnance d'injonction tel qu'il apperr de l'affaire Groupe Restaurants Imvescor inc. c. 9198-7560 Québec inc. (2010 QCCS 6510).