jeudi 14 février 2013

Une crainte subjective ne peut justifier l'émission d'une ordonnance d'injonction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que les tribunaux québécois sont plus généreux que leurs homologues de common law en matière d'injonction (en raison de la prédilection du droit québécois pour l'exécution en nature; voir notre billet du 23 décembre 2012: http://bit.ly/XGh1yd), reste que l'émission d'une injonction demeure un remède exceptionnel. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux n'acceptent pas une crainte subjective comme suffisante pour justifier une ordonnance d'injonction tel qu'il apperr de l'affaire Groupe Restaurants Imvescor inc. c. 9198-7560 Québec inc. (2010 QCCS 6510).


Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l'émission d'une injonction provisoire au motif que la Défenderesse contrevient selon elle à la convention de franchise en vigueur entre les parties.
 
Plus spécifiquement, la Demanderesse allègue que la Défenderesse offre, en contravention des termes de la convention, un plat de viande fumée qui ne fait pas partie du menu du franchiseur et qu'elle s'approvisionne auprès de fournisseurs non approuvés. La Défenderesse conteste être en contravention de la convention.
 
Saisi de la demande, l'Honorable juge Alain Michaud questionne la Demanderesse sur l'urgence d'obtenir une injonction. Via ses procureurs, elle lui répond que l'approvisionnement de viande fumée auprès d'un fournisseur non approuvé l'empêche de s'assurer de la qualité du produit et pourrait potentiellement donner lieu à des problèmes de qualité et même d'empoisonnement alimentaire.
 
Le juge Michaud rejette la demande formée, étant d'opinion que cette crainte subjective et hypothétique est insuffisante en l'instance:
[9] Ensuite, quant à l'approvisionnement en smoked meat auprès d'un fournisseur non autorisé par le franchiseur (à savoir Boucherie Huot Enr., selon la photo P-4), le procureur de la demanderesse mentionne qu'un seul client malade, pendant la période des Fêtes, suffirait pour nuire à l'image de marque du franchiseur. 
[10] Cela est peut-être vrai, mais il faut signaler : 
1) Qu'aucun fournisseur – même Distagro – n'est à l'abri d'une pièce de viande défectueuse; 
2) Qu'il faut plus qu'une simple crainte subjective pour fonder un tel droit à l'injonction provisoire; 
3) Que la requête de la demanderesse ne soulève ici aucun fait objectif suggérant que la boucherie visée ait un dossier d'hygiène entaché, ou même simplement mauvaise réputation; 
4) Qu'il ne suffit pas d'alléguer simplement qu'un préjudice aléatoire est susceptible de survenir, une crainte raisonnable étant requise. 
[11] Encore ici, il n'existe pas de situation d'urgence justifiant l'octroi d'une injonction interlocutoire provisoire. D'ailleurs, l'affluence importante de la période des Fêtes, alléguée au paragraphe 50 de la requête, réduit encore les risques que la viande ne se dégrade par le simple écoulement du temps.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YuafZu

Référence neutre: [2013] ABD 66

2 commentaires:

  1. Why report this case now? It's two years old

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  2. Principle is still good. Some days, finding very recent cases of interest and that can be relatively easily boiled down to a few paragraphs is more difficult than others. Hence, I sometimes take a broader approach to what I consider "recent".

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